NON RESTITUTION DE DEPOT DE GARANTIE
bady.sympa
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 avril 2013 à 07:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 avril 2013 à 07:03
Bonjour,
Je suis étudiant, j'ai mis fin a mon contrat de bail avec AR 1mois et demi avant, l'état des lieux est conforme au jour de ma rentrée, tout est réglé concernant mes loyers et charges.
60 jours se sont écoulés et je n'ai toujours pas restituer mon depot de garantie, malgré mes mises en demeures avec AR. Le juge de proximité est saisie. A la 1ère audiance le bailleur se fait resprésenté par un avocat, celui ci demande encore un délai de 40 jours. Tout cela me fait un retard de 5mois pour récupérer mon DG. Ma question est la suivante :
Combien dois je demandé de dommages et intérets pour les 5mois de retards
Est ce que la justice peut m'octroyer un avocat gratuitement pour prendre ma défense
Je vous remercie infiniment de votre réponse
Je suis étudiant, j'ai mis fin a mon contrat de bail avec AR 1mois et demi avant, l'état des lieux est conforme au jour de ma rentrée, tout est réglé concernant mes loyers et charges.
60 jours se sont écoulés et je n'ai toujours pas restituer mon depot de garantie, malgré mes mises en demeures avec AR. Le juge de proximité est saisie. A la 1ère audiance le bailleur se fait resprésenté par un avocat, celui ci demande encore un délai de 40 jours. Tout cela me fait un retard de 5mois pour récupérer mon DG. Ma question est la suivante :
Combien dois je demandé de dommages et intérets pour les 5mois de retards
Est ce que la justice peut m'octroyer un avocat gratuitement pour prendre ma défense
Je vous remercie infiniment de votre réponse
A voir également:
- NON RESTITUTION DE DEPOT DE GARANTIE
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/04/2013 à 07:03
Modifié par maylin27 le 5/04/2013 à 07:03
bonjour
j''en suis pourtant a mon 3ième café, mais j'ai du mal a saisir.....
vous parlez de 60 jours et ensuite de 5 mois.....
Pour avoir une réponse claire et fiable merci de préciser :
1 - bail vide ou meublé.
2 - date signature du bail
3 - date a laquelle le bailleur a signé l'AR du congé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
j''en suis pourtant a mon 3ième café, mais j'ai du mal a saisir.....
vous parlez de 60 jours et ensuite de 5 mois.....
Pour avoir une réponse claire et fiable merci de préciser :
1 - bail vide ou meublé.
2 - date signature du bail
3 - date a laquelle le bailleur a signé l'AR du congé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...