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Tickets restaurants et primes de panier refusés

bonjour013 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 15:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 avril 2013 à 18:47

Bonjour à tous,

J'espère trouver une vrai réponse dans ce forum.

Je vous explique mon cas :

Je suis salarié intérimaire. Dans l'entreprise où je travail, les salariées en cdd ou cdi ont droit au tickets restaurants.
Lorsque j'ai demandé si j'avais droit à cet avantage, ma responsable des ressources m'a dit que ce n'était pas dans la politique de l'entreprise d'accorder les tickets restaurants au salariés intérimaire.
Lorsque j'ai demandé à la boite d'intérim, elle m'a répondu que si la société n'acceptait alors je n'avais pas le droit aux tickets restaurants.

J'ai trouver, sur le site des tickets restaurants :
" Le personnel intérimaire : Il doit bénéficier des mêmes avantages et dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise dans laquelle il effectue la mission "

Contre qui me retourner ? La société d'intérim ou la société où je travail ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 4/04/2013 à 15:29

Bonjour,
Personnel intérimaire
Les intérimaires doivent bénéficier des mêmes avantages que les personnes qu'ils remplacent. En conséquence, ils ont droit aux Ticket Restaurant®.
Les Ticket Restaurant® doivent être fournis à l'intérimaire par son employeur. Il appartient à la société d'intérim de commander les Ticket Restaurant® pour son personnel salarié.
La société d'intérim peut toujours facturer à la société cliente le coût de la participation patronale à l'acquisition des dits Ticket Restaurant®.

juste une question ...... Pourquoi dans votre titre vous mettez :
Tickets restaurants et primes de panier refusés

c'est l'un ou l'autre, mais pas les deux......

cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Réponse 2 / 2

bonjour013 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
4 avril 2013 à 15:57

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

J'ai mis dans le titre " Tickets restaurants et primes de panier refusés " car je n'ai droit ni à l'un ni à l'autre ...

Je vais re contacter la boite d'intérim pour en savoir d'avantage .

Ont-ils le droit de refusé de me les accorder?

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
4 avril 2013 à 16:10

L'employeur peut octroyer des titres qu'à certains agents et mettre en place des critères d'attribution à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs (exemple sous conditions d'ancienneté dans l'entreprise)
j'ai connu une entreprise qui donnait les TR après 3 mois de présence, pas avant et c'est légal.
Cordialement

bonjour013 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
4 avril 2013 à 16:21

La société où je travail accorde les tickets restaurants sous condition d'être en cdi ou cdd, elle ne m'a pas parler d'ancienneté ..

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
4 avril 2013 à 18:47

LES SALARIES INTERIMAIRES EN MISSION DANS UNE ENTREPRISE ONT-ILS DROIT AUX TITRES-RESTAURANT ?

Si dans l'entreprise où ils effectuent leur mission un système de titres-restaurant a été mis en place par l'employeur les travailleurs y exerçant dans le cadre d'un contrat d'intérim doivent pouvoir en bénéficier.
Certes pendant la durée d'exécution de sa mission auprès de l'entreprise d'accueil, telle que définie dans le contrat de mise à disposition conclu entre cette dernière et l'entreprise de travail temporaire (ETT), le salarié intérimaire n'est pas juridiquement considéré comme salarié de l'entreprise utilisatrice, l'employeur de ce dernier étant la société de travail temporaire qui l'a recruté. Toutefois, sauf exceptions prévues par le Code du Travail, les travailleurs temporaires sont régis par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables dans l'entreprise utilisatrice. Par ailleurs, ils doivent avoir accès aux installations collectives existant chez cette dernière dans les mêmes conditions que ses propres salariés. L'accès aux modalités de prise en charge de la restauration du personnel, et donc éventuellement au système des titres-restaurant s'il a été mis en place dans l'entreprise utilisatrice, est considéré comme faisant partie des "avantages" auxquels peuvent prétendre les salariés intérimaires. De ce qui précède, il est aujourd'hui acquis qu'un salarié intérimaire a droit aux titres-restaurant dès lors que les titres-restaurants sont mis en place dans l'entreprise où le salarié intérimaire effectue sa mission :
- L'attribution de titres-restaurant est comprise dans son contrat de travail ;
- Les titres-restaurant lui sont remis par son employeur à savoir la société de travail temporaire et non l'entreprise d'accueil (arrêt de la cour de cassation, ch. Sociale, 9 avril 2008 ; article L1251-24 du code du travail).
Je n'ai hélas pas mieux a vous offrir comme réponse. Attendez l'avis d'autres contributeurs qui ne manqueront pas de venir.

Cordialement

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