Calcul PERIODE indemnisation ARE: préavis payé non effectué
Olive1981
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manu6363 - 5 avril 2013 à 18:04
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1 réponse
Bonjour,
Pour déterminer le point de départ d'indemnisation, celui-ci se détermine évidemment à partir de la fin de contrat et non à partir du dernier jour travaillé et payé. La carence relative aux congés payés démarre à j+1 de la fin de contrat et se greffent ensuite celle de l'indemnité de licenciement (si carence il y a :dans l'affirmative, celle-ci ne peut excéder 75 jours) et finalement celle du délai d'attente (7 jours) qui peut démarrer non pas à la suite des 2 carences précédentes mais à partir de la date d'inscription si cette dernière est postérieure à celle de la fin de ces 2 carences.
Finalement le point de départ d'indemnisation se fixe au terme de ces trois carences.
Pour déterminer le point de départ d'indemnisation, celui-ci se détermine évidemment à partir de la fin de contrat et non à partir du dernier jour travaillé et payé. La carence relative aux congés payés démarre à j+1 de la fin de contrat et se greffent ensuite celle de l'indemnité de licenciement (si carence il y a :dans l'affirmative, celle-ci ne peut excéder 75 jours) et finalement celle du délai d'attente (7 jours) qui peut démarrer non pas à la suite des 2 carences précédentes mais à partir de la date d'inscription si cette dernière est postérieure à celle de la fin de ces 2 carences.
Finalement le point de départ d'indemnisation se fixe au terme de ces trois carences.
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