Bien en indivision

Question

Au décès de notre père, nous avons hérité d'un bien immobilier en indivision avec ma mère et mes soeurs 
Ma mère est usufruitière de ce bien et une de mes soeurs a contracté des dettes envers le fisc (non paiement d'amendes) et a fait un crédit auprès d'un établissement bancaire sans le rembourser.
Nous sommes donc assignées deux fois  au tribunal de grande instance et les créanciers veulent nous faire vendre aux enchères ce bien.
Que pouvons nous faire  pour stopper cette procédure ?
L'article 815-17 alinéa 2 peut il être invoqué ?
Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement.

molly_stgt · Answer

Qu en pense un notaire? demandez le à celui que vous trouverez le plus près de chez vous (Je ne connais pas l article cité; vous ne comprenez pas cet article? dites nous ce que vous ne comprenez pas. Cet article et loi est aussi valable pour vous. Avez vous un doute?).
Vous pourriez acheter la part de votre soeur (une maison avec de l usufruit ne vaut pas grand chose à mon avis); il faudra en discuter avec votre soeur et la banque. Faites entrer un négotiateur mandaté par le tribunal car il y a trop de parties dans l'affaire.

lucini · Answer

Ce n'est pas un notaire qu'il faut consulter mais un avocat devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire, prenez rendez vous sans tarder.  

Nous ne disposons pas de tous les éléments pour répondre.  

Votre litige est très sérieux,il va falloir déposer des conclusions à la suite de l'assignation.  

Si le bien est mis aux enchères vous risquez de perdre une perte de valeur non négligeable.  

 c'est très sérieux comme litige et le fisc dispose de moyens de droit  redoutables. 

Le fisc a t il pris une hypothèque judiciaire  sur le bien ?

Normalement les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (article 815-17 alinéa 2), ni ne prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 juillet 1999).

Cette règle comporte toutefois une dérogation quand le créancier d'un indivisaire bénéficie d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires ou est titulaire d'une créance engageant solidairement tous les indivisaires. 
Il est alors fondé à poursuivre la saisie et la vente du bien indivis sur lequel s'exerce la poursuite (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1990).

L'article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers personnels d'un des indivisaires de saisir sa part dans les biens indivis, ceux-ci (les services fiscaux) peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou encore intervenir au partage que celui-ci aurait provoqué (article 815-17 alinéa 3 du code civil).

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