Vente parts SAS et revenu fiscal de référence
Emualluig
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Rapher -
Rapher -
Bonjour,
Je possède des parts d'une SAS et ma soeur veut me les racheter pour un montant de 10 000€.
Ces parts m'ont été données par notre père il y a 8 ans. A priori de ce que j'ai compris je devrais payer 29% de taxe sur la plus-value.
Par contre ce que je ne sais pas c'est si cette vente va faire augmenter mon revenu fiscal de référence ?
Je possède des parts d'une SAS et ma soeur veut me les racheter pour un montant de 10 000€.
Ces parts m'ont été données par notre père il y a 8 ans. A priori de ce que j'ai compris je devrais payer 29% de taxe sur la plus-value.
Par contre ce que je ne sais pas c'est si cette vente va faire augmenter mon revenu fiscal de référence ?
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2 réponses
Bonjour,
Le régime normal de la fiscalité des plus value de valeurs mobilières est pour 2013 comme suit :
- Prélèvements sociaux sur la plus value brute au taux de 15.5% (la part déductible est déduite de votre revenu imposable global soit 5.1% de la PV).
- Abattement de 40% (pour vous), puis le solde soumis à l'impôt sur le revenu. Votre revenu fiscal de référence sera donc en effet augmenté. Le taux d'imposition de votre cession sera donc fonction de votre taux marginal d'imposition.
A noter, qu'il existe des exonérations ou un calcul de PV au forfait de 19% (+15.5%) dans certains cas :
- êtes vous dirigeant de cette SAS ?
- combien de % de part avez vous ?
- partez vous en retraite ?
- votre soeur s'enagage t-elle à conserver les parts achetées au moins 5 ans ?
- allez vous réinvestir au moins 8.000 € dans une autre société ?
Bien cordialement
Le régime normal de la fiscalité des plus value de valeurs mobilières est pour 2013 comme suit :
- Prélèvements sociaux sur la plus value brute au taux de 15.5% (la part déductible est déduite de votre revenu imposable global soit 5.1% de la PV).
- Abattement de 40% (pour vous), puis le solde soumis à l'impôt sur le revenu. Votre revenu fiscal de référence sera donc en effet augmenté. Le taux d'imposition de votre cession sera donc fonction de votre taux marginal d'imposition.
A noter, qu'il existe des exonérations ou un calcul de PV au forfait de 19% (+15.5%) dans certains cas :
- êtes vous dirigeant de cette SAS ?
- combien de % de part avez vous ?
- partez vous en retraite ?
- votre soeur s'enagage t-elle à conserver les parts achetées au moins 5 ans ?
- allez vous réinvestir au moins 8.000 € dans une autre société ?
Bien cordialement
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