Vente parts SAS et revenu fiscal de référence

Question

Bonjour,
Je possède des parts d'une SAS et ma soeur veut me les racheter pour un montant de 10 000€. 
Ces parts m'ont été données par notre père il y a 8 ans. A priori de ce que j'ai compris je devrais payer 29% de taxe sur la plus-value.
Par contre ce que je ne sais pas c'est si cette vente va faire augmenter mon revenu fiscal de référence ?

Rapher · Answer

Bonjour,

Le régime normal de la fiscalité des plus value de valeurs mobilières est pour 2013 comme suit :

- Prélèvements sociaux sur la plus value brute au taux de 15.5% (la part déductible est déduite de votre revenu imposable global soit 5.1% de la PV).

- Abattement de 40% (pour vous), puis le solde soumis à l'impôt sur le revenu. Votre revenu fiscal de référence sera donc en effet augmenté. Le taux d'imposition de votre cession sera donc fonction de votre taux marginal d'imposition.

A noter, qu'il existe des exonérations ou un calcul de PV au forfait de 19% (+15.5%) dans certains cas :

- êtes vous dirigeant de cette SAS ?
- combien de % de part avez vous ?
- partez vous en retraite ?
- votre soeur s'enagage t-elle à conserver les parts achetées au moins 5 ans ?
- allez vous réinvestir au moins 8.000 € dans une autre société ?

Bien cordialement

Emualluig · Answer

Merci pour cette réponse très complète !
J'ai 5% des parts et je ne suis ni dirigeant, ni ne pars en retraite. Je ne compte pas réinvestir cet argent dans une autre société. 
Je ne sais pas si ma soeur va conserver les parts 5 ans.
Je pense donc être dans le cas général.
Merci encore.

Vente parts SAS et revenu fiscal de référence

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