Vente parts SAS et revenu fiscal de référence
Emualluig
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samedi 30 mars 2013
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30 mars 2013 à 14:21
Rapher - 30 mars 2013 à 16:50
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2 réponses
Bonjour,
Le régime normal de la fiscalité des plus value de valeurs mobilières est pour 2013 comme suit :
- Prélèvements sociaux sur la plus value brute au taux de 15.5% (la part déductible est déduite de votre revenu imposable global soit 5.1% de la PV).
- Abattement de 40% (pour vous), puis le solde soumis à l'impôt sur le revenu. Votre revenu fiscal de référence sera donc en effet augmenté. Le taux d'imposition de votre cession sera donc fonction de votre taux marginal d'imposition.
A noter, qu'il existe des exonérations ou un calcul de PV au forfait de 19% (+15.5%) dans certains cas :
- êtes vous dirigeant de cette SAS ?
- combien de % de part avez vous ?
- partez vous en retraite ?
- votre soeur s'enagage t-elle à conserver les parts achetées au moins 5 ans ?
- allez vous réinvestir au moins 8.000 € dans une autre société ?
Bien cordialement
Le régime normal de la fiscalité des plus value de valeurs mobilières est pour 2013 comme suit :
- Prélèvements sociaux sur la plus value brute au taux de 15.5% (la part déductible est déduite de votre revenu imposable global soit 5.1% de la PV).
- Abattement de 40% (pour vous), puis le solde soumis à l'impôt sur le revenu. Votre revenu fiscal de référence sera donc en effet augmenté. Le taux d'imposition de votre cession sera donc fonction de votre taux marginal d'imposition.
A noter, qu'il existe des exonérations ou un calcul de PV au forfait de 19% (+15.5%) dans certains cas :
- êtes vous dirigeant de cette SAS ?
- combien de % de part avez vous ?
- partez vous en retraite ?
- votre soeur s'enagage t-elle à conserver les parts achetées au moins 5 ans ?
- allez vous réinvestir au moins 8.000 € dans une autre société ?
Bien cordialement
Emualluig
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30 mars 2013
30 mars 2013 à 16:41
30 mars 2013 à 16:41
Merci pour cette réponse très complète !
J'ai 5% des parts et je ne suis ni dirigeant, ni ne pars en retraite. Je ne compte pas réinvestir cet argent dans une autre société.
Je ne sais pas si ma soeur va conserver les parts 5 ans.
Je pense donc être dans le cas général.
Merci encore.
J'ai 5% des parts et je ne suis ni dirigeant, ni ne pars en retraite. Je ne compte pas réinvestir cet argent dans une autre société.
Je ne sais pas si ma soeur va conserver les parts 5 ans.
Je pense donc être dans le cas général.
Merci encore.
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