Avortement d'une mineure sans accord des parents
Nooemie
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A voir également:
- Avortement mineur témoignage
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- Autorisation parentale mineur - Guide
- Témoignage contrôle caf - Forum CAF
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Lettre de témoignage pour une amie ✓ - Forum Mariage
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dany311
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29 mars 2013 à 11:37
29 mars 2013 à 11:37
bonjour
si tu es mineure , non émancipée , tu es obligée d'en parler à tes parents , car pour une intervention chirurgicale sur mineur il faut l'accord des parents et que la prise en charge par la sécu passe sur le compte de tes parents.
voir ceci
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/admission_mineur_dans_un_etablissement_de_sante.pdf
si tu es mineure , non émancipée , tu es obligée d'en parler à tes parents , car pour une intervention chirurgicale sur mineur il faut l'accord des parents et que la prise en charge par la sécu passe sur le compte de tes parents.
voir ceci
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/admission_mineur_dans_un_etablissement_de_sante.pdf
29 mars 2013 à 11:39
Pour les mineures, le consentement d'un parent (père ou mère) ou du tuteur légal est la règle. Cependant si la mineure veut garder le secret ou si elle ne peut obtenir le consentement parental ou tutorial, elle doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix. Un entretien avec une conseillère conjugale est obligatoire.
Pour des raisons médicales, l'interruption de grossesse (IMG) peut être réalisée quel que soit le terme de la grossesse, sur dossier et avis d'un comité d'experts à la demande de la femme.
Nul ne peut obliger une femme à interrompre une grossesse (code de la santé publique article L2222-1)
Nul ne peut obliger une femme à poursuivre une grossesse (délit d'entrave loi n°93
29 mars 2013 à 11:42