Avortement d'une mineure sans accord des parents
Bonjour, sa fais plus d' un ans que je suis avec mon copain ( on a 17 ans) on la fais sans ce protéger , je vais faire un test de grossesse car j'ai un retard de 3 semaines , si jamais il est positif comment je peux faire pour avorter sans en parler a mes parents car j'ai une très mauvaise situation avec eux et je me sens pas capable de garder un enfant maintenant .
SVP aidez moi ..
Merci
SVP aidez moi ..
Merci
A voir également:
- Avortement sans accord du pere
- Bon pour accord par mail - Guide
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Obligation d'informer le pere de la naissance - Forum Mariage
1 réponse
bonjour
si tu es mineure , non émancipée , tu es obligée d'en parler à tes parents , car pour une intervention chirurgicale sur mineur il faut l'accord des parents et que la prise en charge par la sécu passe sur le compte de tes parents.
voir ceci
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/admission_mineur_dans_un_etablissement_de_sante.pdf
si tu es mineure , non émancipée , tu es obligée d'en parler à tes parents , car pour une intervention chirurgicale sur mineur il faut l'accord des parents et que la prise en charge par la sécu passe sur le compte de tes parents.
voir ceci
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/admission_mineur_dans_un_etablissement_de_sante.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour les mineures, le consentement d'un parent (père ou mère) ou du tuteur légal est la règle. Cependant si la mineure veut garder le secret ou si elle ne peut obtenir le consentement parental ou tutorial, elle doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix. Un entretien avec une conseillère conjugale est obligatoire.
Pour des raisons médicales, l'interruption de grossesse (IMG) peut être réalisée quel que soit le terme de la grossesse, sur dossier et avis d'un comité d'experts à la demande de la femme.
Nul ne peut obliger une femme à interrompre une grossesse (code de la santé publique article L2222-1)
Nul ne peut obliger une femme à poursuivre une grossesse (délit d'entrave loi n°93
4.1
Les formalités de l'admission
Lors de l'admission, il convient de
?
Vérifier systématiquement l'identité des accompagnants et le régime d'exercice de l'autorité parentale
?
S'assurer de l'accord des titulaires de l'autorité parentale pour l'hospitalisation ; si l'accompagnant n'est pas titulaire de l'autorité parentale, il faut joindre l'un des deux titulaires afin d'en obtenir un accord écrit?
Recueillir les coordonnées (adresse, téléphone) des deux titulaires de l'autorité parentale.