Avortement d'une mineure sans accord des parents
Nooemie
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 29 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2013
-
29 mars 2013 à 11:23
DCI Messages postés 88411 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 29 mars 2013 à 11:58
DCI Messages postés 88411 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 29 mars 2013 à 11:58
A voir également:
- Avortement mineur témoignage
- Lettre de témoignage - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Lettre de témoignage pour une amie ✓ - Forum Mariage
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
1 réponse
dany311
Messages postés
20936
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 décembre 2024
6 356
29 mars 2013 à 11:37
29 mars 2013 à 11:37
bonjour
si tu es mineure , non émancipée , tu es obligée d'en parler à tes parents , car pour une intervention chirurgicale sur mineur il faut l'accord des parents et que la prise en charge par la sécu passe sur le compte de tes parents.
voir ceci
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/admission_mineur_dans_un_etablissement_de_sante.pdf
si tu es mineure , non émancipée , tu es obligée d'en parler à tes parents , car pour une intervention chirurgicale sur mineur il faut l'accord des parents et que la prise en charge par la sécu passe sur le compte de tes parents.
voir ceci
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/admission_mineur_dans_un_etablissement_de_sante.pdf
29 mars 2013 à 11:39
Pour les mineures, le consentement d'un parent (père ou mère) ou du tuteur légal est la règle. Cependant si la mineure veut garder le secret ou si elle ne peut obtenir le consentement parental ou tutorial, elle doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix. Un entretien avec une conseillère conjugale est obligatoire.
Pour des raisons médicales, l'interruption de grossesse (IMG) peut être réalisée quel que soit le terme de la grossesse, sur dossier et avis d'un comité d'experts à la demande de la femme.
Nul ne peut obliger une femme à interrompre une grossesse (code de la santé publique article L2222-1)
Nul ne peut obliger une femme à poursuivre une grossesse (délit d'entrave loi n°93
29 mars 2013 à 11:42