Protection conjoint non marié usufruit - droits succession
seliche
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
mon ami et moi (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) avons acheté une maison (50% - 50%) il y a bientôt deux ans. Le notaire nous a dit que de toute façon il n'y avait aucune solution satisfaisante hormis le mariage pour protéger le conjoint survivant.
Cependant tout ce que nous lisons nous fait penser que nous devrions nous en préoccuper pour éviter au minimum qu'au décès d'un de nous deux le survivant soit "mis à la porte" par les enfants (j'ai un enfant, lui deux).
D'après ce que j'ai compris, une solution serait le pacs pour ce qui est des droits de succession, plus un testament pour l'usufruit ? Cette solution garantirait-elle de pouvoir rester dans la maison ? Par ailleurs, en cas de décès, le conjoint survivant pourrait-il racheter les parts des enfants ?
Ayant déjà acheté la maison, est-il possible de "rattrapper" la chose si nous nous pacsons et faisons le testament maintenant ou fallait-il le faire au moment de l'achat ?
par avance, merci pour vos réponses !
mon ami et moi (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) avons acheté une maison (50% - 50%) il y a bientôt deux ans. Le notaire nous a dit que de toute façon il n'y avait aucune solution satisfaisante hormis le mariage pour protéger le conjoint survivant.
Cependant tout ce que nous lisons nous fait penser que nous devrions nous en préoccuper pour éviter au minimum qu'au décès d'un de nous deux le survivant soit "mis à la porte" par les enfants (j'ai un enfant, lui deux).
D'après ce que j'ai compris, une solution serait le pacs pour ce qui est des droits de succession, plus un testament pour l'usufruit ? Cette solution garantirait-elle de pouvoir rester dans la maison ? Par ailleurs, en cas de décès, le conjoint survivant pourrait-il racheter les parts des enfants ?
Ayant déjà acheté la maison, est-il possible de "rattrapper" la chose si nous nous pacsons et faisons le testament maintenant ou fallait-il le faire au moment de l'achat ?
par avance, merci pour vos réponses !
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1 réponse
D'après ce que j'ai compris, une solution serait le pacs pour ce qui est des droits de succession, plus un testament pour l'usufruit ?
L'exonération des droits de succession s'applique pour le conjoint survivant (mariage) et partenaire d'un pacs.
Cette solution garantirait-elle de pouvoir rester dans la maison ?
Non.
Car existerait une indivision entre le survivant pleinement propriétaire de ses 50 % + l'usufruit recueilli dans la succession sur les autres 50 %, avec les enfants détenteurs de la nue-propriété des mêmes 50% dont ils auraient hérité.
Par ailleurs, en cas de décès, le conjoint survivant pourrait-il racheter les parts des enfants ?
Ce serait un moyen de faire cesser l'indivision.
Ayant déjà acheté la maison, est-il possible de "rattraper" la chose si nous nous pacsons et faisons le testament maintenant ou fallait-il le faire au moment de l'achat ?
Que l'achat soit antérieur ou postérieur au pacs, ne change rien au problème.
Le notaire nous a dit que de toute façon il n'y avait aucune solution satisfaisante hormis le mariage pour protéger le conjoint survivant.
Il vous a donné une bonne réponse car le conjoint survivant (mariage) bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement constituant le domicile, avantage dont ne profitent pas les partenaires d'un PACS.
L'exonération des droits de succession s'applique pour le conjoint survivant (mariage) et partenaire d'un pacs.
Cette solution garantirait-elle de pouvoir rester dans la maison ?
Non.
Car existerait une indivision entre le survivant pleinement propriétaire de ses 50 % + l'usufruit recueilli dans la succession sur les autres 50 %, avec les enfants détenteurs de la nue-propriété des mêmes 50% dont ils auraient hérité.
Par ailleurs, en cas de décès, le conjoint survivant pourrait-il racheter les parts des enfants ?
Ce serait un moyen de faire cesser l'indivision.
Ayant déjà acheté la maison, est-il possible de "rattraper" la chose si nous nous pacsons et faisons le testament maintenant ou fallait-il le faire au moment de l'achat ?
Que l'achat soit antérieur ou postérieur au pacs, ne change rien au problème.
Le notaire nous a dit que de toute façon il n'y avait aucune solution satisfaisante hormis le mariage pour protéger le conjoint survivant.
Il vous a donné une bonne réponse car le conjoint survivant (mariage) bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement constituant le domicile, avantage dont ne profitent pas les partenaires d'un PACS.
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