Priorité donation/légal direct

Vickychristina Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 27 mars 2013 à 07:43
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 mars 2013 à 09:23
Bonjour,
ma mère est décédeé, elle était mariée sous le régime de la communauté de biens avec mon père, avec donation entre époux au dernier survivant. Elle a toutefois fait part de léguer directement quelques effets personnels (bijoux) a ses enfants et certains de ses petits enfants. Cette disposition prévaut elle sur la donation faite à mon père ou bien ces biens lui reviennent ils dans un premier temps et il lui appartient d'en disposer à sa convenance ?
Merci de m'éclairer sur ce point
Cordialement
Christine M.
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
27 mars 2013 à 09:23
Bonjour

Elle a toutefois fait part de léguer directement quelques effets personnels (bijoux) a ses enfants et certains de ses petits enfants.
elle en a fait part de quelle manière ? testament, oral ?

Si c'est par testament, les legs doivent etre délivrés , peu importe la DDV

cdlt
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