prescription de la reserve hereditaire art 921 nouveau applicabl

Question

Bonjour, mon père est décedé en1994.enfant de son premier mariage je suis heritier reservataire.Le tribunal que j'ai saisi pour le partage a rendu son jugement en 2006 et un notaire liquidateur a été designé. Il a présenté un PV de difficultées en 2012 après plusieurs réclamations.Le juge désigé pour la conciliation n'a pas cru bon concilier et nous a d'office renvoyé devant le tribunal.L'avocat de la partie adverse dans ses conclusions demande la prescription de l'art 921al2. (celà n'a pas ete demandé dans le PV de difficultees) Ormis la demande de partage obtenue par le tribunal je n'ai pas fait de demande expresse de reduction.Vu les differents mode de prescription et leur calcul, 1072-2 modifi-t-il 921? qu'en est_il des decrets 2006-728 et 2008-484?  Merci à qui va pouvoit m'éclairer

ventose · Accepted Answer

si vous exercez l'action en retranchement qui est de 30 ans à compter du décès survenu en 1994 d'après ce que je lis vous avez du temps!!!
pas de prescription, l'action ayant déjà été intentée et pour ainsi dire jugée, d'après ce que vous dites en 2006
mais à vous lire c'est plutôt une demande en partage que vous avez faite
et si vous n'expliquez pas plus on ne peut pas vous répondre:
une action en réduction a lieu s'il y a eu des donations à d'autres enfants qui ont dépassé la réserve ou la quotité disponible  (selon le genre de donation en avancement d'hoirie ou par preciput)

le délai de prescription est celui en vigueur au jour du décès
sinon après la loi de 2007 il est de 5 ans ou  2 ans à compter du jour où les héritiers.........
la nouvelle loi sur les prescriptions ne s'applique pas à cette action qui a un délai spécifique.
votre avocat doit faire son boulot et votre notaire aussi. 
Mais c'est très compliqué car il y a surement de la mauvaise foi des autres héritiers!!!!

rio loco · Answer

Bonjour. Les dispositions de l'art 921 alinéa 2 du code civil, sont issues de la loi N°2006-728 du 23 juin 2006. En application de l'article 47 II de ladite loi, ces dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2007, ne sont applicables qu"aux successions ouvertes à compter de cette date. L'avocat de la partie adverse devra revoir "ses classiques""! Et votre avocat n'a pas réagi?
PS:cette prescription n'est pas concernée par la réforme des prescriptions de 2008.

sadinoel · Answer

Article 47
I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Les autres dispositions de la présente loi (à mon sens 921) sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur(donc a date de janvier 2007), y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.ce qui si je comprends bien c'est a compter de janvier 2007 que la l'art 921 s'applique donc il y aurait bien prescription  2007 +5 2012 mais je fais peut etre une mauvaise analyse!?

rio loco · Answer

Bonjour. Vous ne savez ni lire ni appliquer un texte. La succession en cause s'est ouverte en 1994.Elle n'est donc pas concernée par l'alinéa 2 de l'art 921 ( les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur).

Raaaamais · Answer

Bonjour

Cette personne ne donne pas suffisamment de détails pour comprendre sa situation..

Je vous cite Rio Loco :
"Bonjour.Sans entrer dans les détails qui ne vous apporteraient rien de plus, voici ce que je pense de votre affaire:
l'action en retranchement, dont on "a fait tout un plat" lors de la réforme de 2006 alors qu'elle existait déjà, est tout simplement une action en réduction exercée par un enfant d'un premier lit.
La difficulté qui se pose dans votre cas - et c'est pour cela que votre notaire est prudent "sous réserve d'une éventuelle prescription- est de savoir si l'action est prescrite ou non;
Votre père étant décédé le 1/10/1986, l'action en réduction qui vous était ouverte à compter de cette date , se prescrivait le 30/9/2016 à minuit.
Cette succession n'étant pas affectée par les réformes intervenues, notamment en 2006, reste soumise à l'ancien régime.Par contre, elle est affectée par la réforme en matière de délais de prescription intervenue en 2008.
En application de ces nouvelles dispositions et compte-tenu du fait que le délai restant à courir à la date du 19/6/2008 était supérieur à cinq ans, la nouvelle date de prescription se situe au:19/6/2008 plus 5ans, soit le 19/6/2013.
En conséquence, si vous devez exercer une action, il faut le faire avant cette dernière date.
Voyez avec le notaire si le montant de cette succession en vaut la peine ou pas."

sadinoel · Answer

Vous ne savez ni lire ni appliquer un texte,voila bien qui m'avance rio loco!si je viens sur le site c'est pour comprendre et si je comprends Raaaamais c'est pas ce que vous dites ! lequel des deux a raison, j'aimerais que ce soit rio loco mais je crainds  que non. Qui   devra revoir "ses classiques"?

rio loco · Answer

Bonjour. Eh bien, c'est très simple: vous avez engagé un procès, vous aviez donc un avocat. Vous consultez ce dernier et vous verrez bien ce qu'il vous répondra sur la prescription que l'on vous oppose.

sadinoel · Answer

Merci maître rio loco, vous devez êrte un bien grand professeur!

EMANS · Answer

Bonsoir. Sans préjudice de l'interruption de la prescription  très justement évoquée par Ventose, l'article 921 alinéa 2 du code civil est inapplicable à une succession ouverte en 1994; Rio loco a parfaitement raison ainsi que ventose.

sadinoel · Answer

j'irai de nouveau au tribunal.Je voulais en vous interrogeant apporter des elements a mon avocat ensachant de quoi je parlais Quant au notaire je ne lui fait aucune confiance il ale dossier depuis 2006 et serait à mon avis passible de la cour europeenne "delais raisonable"

sadinoel · Answer

votre reponse est indigne ,pauvre et triste mantalite; un manque d'intelligence notoire et n'engage que celui qui la dicte.Dommage pour les utilisateurs......

ventose · Answer

je suis assez choquée par vos propos ! à plusieurs reprises
vous demandez des renseignements gratuits et vous insultez ceux qui ne vous répondent pas ce que vous voulez, sachant que en plus ça ne va pas dans votre sens ni vos interêts  qu'une prescription soit invoquée

Quant au notaire il a fort à faire si tous les héritiers sont comme vous!!!

sadinoel · Answer

si vous croyez que vox propos ne sont pas chocants les lecteurs jugerons

Prescription de la reserve hereditaire art 921 nouveau applicabl

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