Licenciement envisageable, mise en attente!
saimkhadi
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saimkhadi Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 27 mars 2013 à 12:35
saimkhadi Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 27 mars 2013 à 12:35
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4 réponses
Bonjour,
Voici un rapide topo de la façon dont cela doit se dérouler en cas d'inaptitude.
Voici en flash, la procédure de licenciement pour inaptitude ne résultant ni d'une maladie professionnelle, ni d'un accident professionnel.
La reconnaissance d'inaptitude présuppose deux examens espacés de deux semaines .
Le délai d'un mois pour rechercher un reclassement ne commencera à courir qu'à compter de la date du second examen. L'employeur ne respecterait pas l'obligation de reclassement s'il procédait à des recherches de reclassement au sein de la Fédération entre les 2 examens médicaux de reprise. (dans l'intervalle des deux semaines entre les deux visites de reprise). C'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement est impossible.
L'inaptitude n'est acquise qu'après le second examen médical de reprise ; seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises en considération pour apprécier si votre employeur a respecté l'obligation de reclassement.
Si le reclassement n'a pas eu lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, et que vous n'avez pas été licencié, l'employeur devra reprendre le paiement de votre salaire.
Lorsque l'employeur prononce votre licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel prévue aux articles L. 1232-1 à L. 1232-14 du code du travail (entretien préalable, assistance du salarié, notification du licenciement, conseiller du salarié).
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans la mesure où il n'y a pas de préavis ; le contrat étant rompu à la date de notification du licenciement (date d'envoi de la lettre de licenciement).
Vous devrez percevoir à la date de rupture de votre contrat de travail :
le solde de vos salaires et primes restant dû,
Le solde de vos congés payés, 13ème mois, etc.
Votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (vérifiez laquelle vous est plus favorable)
Tous les documents afférents à la rupture de votre contrat de travail.
Pendant cette période, vous devriez demander à votre médecin "privé" de vous maintenir en arrêt de travail, au moins serez vous indemnisé par la Sécurité Sociale.
Bon courage,
Bien cordialement,
Voici un rapide topo de la façon dont cela doit se dérouler en cas d'inaptitude.
Voici en flash, la procédure de licenciement pour inaptitude ne résultant ni d'une maladie professionnelle, ni d'un accident professionnel.
La reconnaissance d'inaptitude présuppose deux examens espacés de deux semaines .
Le délai d'un mois pour rechercher un reclassement ne commencera à courir qu'à compter de la date du second examen. L'employeur ne respecterait pas l'obligation de reclassement s'il procédait à des recherches de reclassement au sein de la Fédération entre les 2 examens médicaux de reprise. (dans l'intervalle des deux semaines entre les deux visites de reprise). C'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement est impossible.
L'inaptitude n'est acquise qu'après le second examen médical de reprise ; seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises en considération pour apprécier si votre employeur a respecté l'obligation de reclassement.
Si le reclassement n'a pas eu lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, et que vous n'avez pas été licencié, l'employeur devra reprendre le paiement de votre salaire.
Lorsque l'employeur prononce votre licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel prévue aux articles L. 1232-1 à L. 1232-14 du code du travail (entretien préalable, assistance du salarié, notification du licenciement, conseiller du salarié).
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans la mesure où il n'y a pas de préavis ; le contrat étant rompu à la date de notification du licenciement (date d'envoi de la lettre de licenciement).
Vous devrez percevoir à la date de rupture de votre contrat de travail :
le solde de vos salaires et primes restant dû,
Le solde de vos congés payés, 13ème mois, etc.
Votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (vérifiez laquelle vous est plus favorable)
Tous les documents afférents à la rupture de votre contrat de travail.
Pendant cette période, vous devriez demander à votre médecin "privé" de vous maintenir en arrêt de travail, au moins serez vous indemnisé par la Sécurité Sociale.
Bon courage,
Bien cordialement,
saimkhadi
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27 mars 2013
27 mars 2013 à 11:58
27 mars 2013 à 11:58
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Un courrier pour un entretien de licenciement m'a déjà été envoyé, et j'avais répondu par un AR en expliquant ma disposition, et qu'il était inutile de le reporter, je suis en attente de leur retour pour au moins une information de leur décision, ma question est comment je pourrai procéder au ou:
Aucune suite n'apparaît de la part de mon employeur?
Et au cas d'un licenciement, est ce qu'il me serait possible de ne pas me rendre a leur niveau pour tout document, et leur demander de me l'envoyer par courrier?, ceci est le résultat d'un harcèlement très marqué et je ne souhaite même plus les rencontrer.
Je vos remercie par avance de votre aide ainsi que pour votre intention.
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
Un courrier pour un entretien de licenciement m'a déjà été envoyé, et j'avais répondu par un AR en expliquant ma disposition, et qu'il était inutile de le reporter, je suis en attente de leur retour pour au moins une information de leur décision, ma question est comment je pourrai procéder au ou:
Aucune suite n'apparaît de la part de mon employeur?
Et au cas d'un licenciement, est ce qu'il me serait possible de ne pas me rendre a leur niveau pour tout document, et leur demander de me l'envoyer par courrier?, ceci est le résultat d'un harcèlement très marqué et je ne souhaite même plus les rencontrer.
Je vos remercie par avance de votre aide ainsi que pour votre intention.
tania57
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27 mars 2013 à 12:26
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bjr
le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
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saimkhadi
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27 mars 2013 à 12:35
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Bonjour,
je vous remercie pour votre retour.
Bien Cordialement
je vous remercie pour votre retour.
Bien Cordialement
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