Donation

Bonjour,
mon mari est décédé il y a 3 ans,sans testament ni dernier vivant. je voudrais savoir si mes enfants peuvent me donner leurs parts de la maison merci

7 réponses

  1. je voudrais savoir si mes enfants peuvent me donner leurs parts de la maison
    Réponse affirmative, sous réserve qu'ils soient tous majeurs donc aptes à consentir une donation.
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    1. est-il obligatoire de passe chez le notaire ou au tribunal car cela fait beaucoup de frais je n'ai pas beaucoup de revenu merci
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  2. est-il obligatoire de passe chez le notaire
    Réponse affirmative.
    Toute opération touchant à l'immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié.

    ou au tribunal
    Le Tribunal ? Pour quoi faire ?
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    1. pour abandon d'héritage
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  3. pour abandon d'héritage
    Il s'agit du "greffe" du tribunal qui enregistre les déclaration de renonciation aux successions, et non du "tribunal" dont la fonction est de "juger".
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    1. quel est le cout de revient de l'enregistrement chez le notaire merci
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  4. quel est le cout de revient de l'enregistrement chez le notaire
    Je l'ignore.
    DOMDO 76 vous renseignera.
    Vous n'êtes pas dans l'obligation de rencontrer un notaire.
    Il vous suffit de déposer une déclaration de renonciation dont vous trouverez le formulaire utile à l'adresse suivante :
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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    1. je ne comprends plus à ma premier réponse il fallait obligatoirement passer chez le notaire car c'est de l'immobilier et vous me dite simplement remplir le formulaire
      mes enfants sont majeur donc il faut remplir une déclaration et c'est tout pour que la maison soit totalement à moi cordialement
      merci à tous pour les réponses à nos questions.
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  5. je ne comprends plus
    Moi je comprends que :
    -la première fois la question était de savoir si vous pouviez donner vos parts dans cette maison à vos enfants, à laquelle j'ai répondu que le passage chez un notaire était obligatoire;
    -la deuxième que vous vouliez "abandonner l'héritage" soit, en clair, "renoncer" à la succession.
    De 2 choses l'une, ou vous transmettez vos biens à vos enfants,ou vous renoncez à la succession.
    Quant on renonce à ses droits, il n'est plus possible de les transmettre !
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    1. la première fois la question était de savoir si vous pouviez donner vos parts dans cette maison à vos enfants
      C'était l'inverse, Condorcet, la question était si les enfants pouvaient lui donner leur part.
      Les enfants peuvent renoncer à leur héritage, mais :
      a) leurs enfants devront également le faire s'ils en ont (et s'ils sont mineurs, le juge des tutelles dira sûrement non)
      b) si le bien a beaucoup de valeur ça leur coûtera plus cher au décès de leur mère (abattement fiscal perdu pour la succession paternelle)

      Il faudrait savoir ce qui motive cette demande.
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  6. C'était l'inverse
    Vous avez raison.
    Ce qui ne change pas grand chose, ou il y a renonciation ou donation des droits indivis.
    Un "abandon d'héritage" n'est pas autre chose qu'une renonciation.
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    1. Oui.
      Sauf si Madame a des petits-enfants mineurs, ça risque d'être plus délicat.
      Et ça n'empêche pas le passage par le notaire pour valider la mutation du bien.
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  7. ça risque d'être plus délicat.
    Bien sûr au regard de la renonciation mais pas dans l'éventualité d'une libéralité.
    Non ?
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    1. Oui c'est pour ça qu'il faut bien se renseigner avant de choisir la renonciation.
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    2. simplement mes enfants majeurs voulaient me donner la part de la maison qui leur revient au décés de leur père,au cas si je voulais vendre un jour la maison. Et oui j'ai un petit fils
      cordialement MERCI DE VOTRE AIDE
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