Demande d'une société de recouvrement
Résolu
ricard9
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 25 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2013
-
25 mars 2013 à 22:58
ricard9 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 01:00
ricard9 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 01:00
A voir également:
- Demande d'une société de recouvrement
- Sociétè - Guide
- Société de recouvrement abus - Guide
- Société générale recouvrement téléphone - Forum surendettement
- Mcs recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Contentieux Société Générale - Forum surendettement
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
26 mars 2013 à 00:24
26 mars 2013 à 00:24
Bonjour,
Vous n'êtes pas obligé de fournir ces documents.
Ce qui risque de se passer :
Si le créancier n'accepte pas votre proposition, celui ci demandera qu'un jugement soit pris à votre encontre et c'est un huissier qui sera chargé de l'exécution forcée.
Un cabinet de recouvrement PEUT prendre un titre exécutoire mais seul un huissier pourra l'exécuter. (sauf déposer une demande d'audience de conciliation en saisie des rémunérations- Code du travail).
Vous n'êtes pas obligé de fournir ces documents.
Ce qui risque de se passer :
Si le créancier n'accepte pas votre proposition, celui ci demandera qu'un jugement soit pris à votre encontre et c'est un huissier qui sera chargé de l'exécution forcée.
Un cabinet de recouvrement PEUT prendre un titre exécutoire mais seul un huissier pourra l'exécuter. (sauf déposer une demande d'audience de conciliation en saisie des rémunérations- Code du travail).
ricard9
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 25 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2013
26 mars 2013 à 01:00
26 mars 2013 à 01:00
Merci pour vos conseils ...
C'est ce à quoi je pensais également..
C'est ce à quoi je pensais également..