vieille créances et interets exorbitants

Question

Bonjour à tous, 
J'ai reçu un courrier de la société ........ huissiers de justice à Calais. 
Dans ce courrier,ils me réclame une créance datant de 2003 et portant la mention suivante : 
"En vertu d-d'une requète et dune injonction de payer rendue Par le TI de .... le 05/09/2003 siginfié en date du 24/11/2003 dument revêtu de la formule executoire en date du 01/02/2004 signifiée en date du 22/06/2004 portant la référence .../03 vous devez la somme présentée dans le décompte ci-dessous: 
- Principal 2034,21 Euros 
- Frais LRAR 4.30 Euros (pas reçu de recommandé le courrier était en lettre simple) 
- Intérets calculés 2996.45 Euros 
- Taux d'intérets 15.48% 05/09/2003 au 17/03/2013 
- Requete FICOBA on line 0.72 
- Art 08 droit recouvrement 103.50 euros 
Soit un total de 5132 euros " 

Dans ce courrier ils m'informent que mon créancier à changer ce n'est plus FACET mais Credinvest. 

Mes question sont les suivantes : 

- Sur quoi se basent-ils pour déteminer le taux d'intéret ? 
- La prescription quinquénales ne s'applique-t-elle pas dans mon cas ? 
- Suis-je en doit de demander les documents officiels liés à la cession de ma créance ? 
-Pourquoi EOS Crédirec n'a jamais répondu à mes sollicitations concernant la transmission du titre exécutoire? 
- Est-il judicieux au regard du coût des honoraires de prendre un avocat pour tirer cette affaire au clair ? 
- Combien me couterai l'intervention d'un avocat sachant que je ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ?
Je vous remercie de vos réponses  
Bien cordialement Michel

corto75010 · Accepted Answer

Bonjour à tous,

Quelques mots concernant les suites de l'affaire :

- Le 11 juin Marcotte Ruffin a mandaté un huissier qui a procédé à une saisie attribution sur mes comptes bancaires pour un montant de plus de 5000 euros, le solde de mon livret A ainsi que l'argent disponible sur mon compte courant ont donc été bloqués.

- Par courrier LRAR  du 20 juin je leur ai demandé de me transmettre la preuve de la signification de l'injonction de payer à personne, ainsi que les éléments justifiant le montant des intérêts

- le 10 juillet n'ayant pas eu de réponse de leur part, par l'intermédiaire de mon avocat, j'ai saisi le JEX afin de faire valoir le principe de la prescription quinquennale, et de contester le montant des intérêts. Dans un même temps, j'ai engagé une procédure de demande d'annulation de l'injonction de payer (le créancier n'ayant pas apporté la preuve de la signification à personne).

- Fin aout, la société Crédirec me fait une proposition (capital restant du + intérêts  de 15.8 % sur 5 ans), alors que je viens de constater sur les pièces transmises que le taux retenus par la société FACET dans le cadre des poursuite et le taux d'intérêt légal majoré de 5 points (le compte n'y est toujours pas, ils me demandent 1500 euros d'intérêts alors que le montant devrait être de 600 euros)

- Début septembre, le créancier ne s'étant pas présenter à l'audience, l'injonction de payer est déclarée non-avenue.

- La société Crédirec me fait alors une offre à hauteur du capital de la dette en échange de mon désistement dans la procédure auprès du JEX.

- Suite à mon refus Crédirec effectue la main-levée sur la saisie-attribution et je récupère mes fonds et me demande à nouveau de me désister en échange de l'abandon de la créance

- Suite à mon nouveau refus ils me proposent alors la prise en charge des frais d'assignation en échange de mon désistement.

- Nouveau refus, et nouvelle proposition forfait de 600 euros lus frais d'assignation

- Conclusion de mon avocat et demande de condamnation au dépens et 1500 euros au titre de l'article 700 ainsi que 2000 euros de dommages et intérêts.

J'attends le délibéré et je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites. 

J'espère que mon témoignage pourra aider d'autres personnes confrontés à ce genre de situation. Quoiqu'il en soit, face à ces sociétés il convient de garder son sang froid et de ne céder que quand vous êtes sur d'avoir épuisé tous les recours légaux et du calcul des sommes demandées.

Leur stratégie est celle des marchand de tapis, et bien souvent ils n'ont pas autant d'atouts qu'ils semblent l'affirmés (sinon la dette aurait été recouvrée depuis longtemps). Dans mon cas il n'y avait pas eu de signification à personne de l'injonction de payer et ils avaient omis de le spécifier sur le procès verbal de saisie attribution ( ce qui normalement est obligatoire).

Evitez de négocier au téléphone, dans la mesure du possible faites vous aider (avocat, association de consommateurs), contrôlez bien les éléments transmis (le diable est souvent dans les détails).

Merci à ceux qui m'ont conseillé !!!!

Gérard · Answer

Les intérêts la prescription est quinquennale vous ne devez donc dans votre cas que les intérêts du 17.03.2008 au 17.03.2013.

Pour la cession de créance je ne vois pas à quoi vous servirait la preuve de la cession. Le créancier n'est pas tenu d'en aviser le débiteur.

Pour le TE vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du TI qui à rendu l'ordonnance en IP et a apposé le titre exécutoire faute d'opposition de votre part dans le mois qui a suivi la signification.

Pour l'avocat, pas utile si vous savez faire valoir vous même la prescription.

Celle-ci découle de l'article 2224 du Code civil cité dans la décision du 16.05.2012 de la Chambre civile 2 de la Cour de cassation  (n° 11-16079).

Ne vous laissez pas embarquer dans une discutions sur cette prescription.

En effet, une contestation s'était élevée suite à la disparition de l'article 2277 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17.06.2208.

Article 2277  du Code civil (jusqu'au 17.06.2008)

"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : 
(...)
des intérêts des sommes prêtées, "
(...)

Certains huissiers avaient conclu - suite à la disparition de ce texte - que la prescription des intérêts se rattachaient donc à partir de juin 2008 à la prescription décennale du titre exécutoire correspondant et non à la nouvelle prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 nouveau :.

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » 

La Cour de cassation, dans sa décision que je cite, associe les deux articles et leur prescription quinquennale commune en commençant son arrêt par :

"Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ;"



.

corto75010 · Answer

Merci pour votre réponse,
Et pour le taux d'intérets sauruez-vous me dire sur quoi le créancier se base ?
Merc d'avance

corto75010 · Answer

Je n'en est pas connaissance, comment faire pour avoir l'info?

corto75010 · Answer

Merci pour votre aide,
Je vais donc faire un courrier à l'Huissier et à la société qui a racheté la créance en leur proposant de verser dans un premier temps la somme correspondante au principal et les informer que je conteste la somme correspondant aux intérets de la dette.
Pensez-vous que ce soit judicieux ?

corto75010 · Answer

Bonsoir, 
Je viens de recevoir la copie de la requête  en injonction de payer sur laquelle ne figure pas le montants des intérêts, juste une mention " en principal avec intérêts de retard prévu par l'article 20 de la loi du 10/01/1978 et art 2 du 17/03-1978. 
et 4.30 euros de frais de lettre recommandée. 
Comment vérifier à quoi cela correspond ? 
Afin d'avoir des éléments pour discuter. 
J'ai déjà pris contact avec l'huissier qui se trouve sur Calais alors que j'habite Paris, je n'ai pas abordé avec le problème des intérêts car mon ex épouse affirme qu'elle a réglé une partie de la dette (mais j'ai un doute sur ses dires) 
D'autre part, je n'ai jamais reçu cet acte car à l'époque je n'habitait plus le département. 
Cependant figure à l'acte vu sans opposition 3/02/2004 je ne comprends plus vraiment.

Gérard · Answer

S'il s'agit de Marcotte-Ruffin de Calais..la négociation est facile !..

Et pour l'opposition, je vous en ai parlé !

corto75010 · Answer

Merci, 
Il s'agit bien d'eux, avez-vous une idée de la marge négociation ? 
Pensez-vous que je puisse négocié juste le paiement de la somme en principal ? 
Dois-je leurs demander de me transmettre les éléments justifiant le taux d'intéret ?

Gérard · Answer

J'ai connu une époque où cette étude avait un mois après la première relance restée dans réponse une annonce de promotion à saisir !...

Je l'avais copiée et l'ai toujours en mémoire :

« C'est une occasion unique de voir votre dossier soldé rapidement et d'éviter toute saisie » 

(...)
ATTENTION : Au delà de ce délai cette offre sera caduque ... »  (délai = 25 de M+1)"

Et j'en jure la véracité sur la tête d'Ephora ...donc...

Gérard · Answer

Bon eh bien ..parfait !...

Vieille créances et interets exorbitants

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