Bail meublé résiliation immédiate sans respect du préavis
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uneilesouslevent
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 mars 2013 à 21:19
A voir également:
- Résiliation de bail meublé
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maylin27
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24 mars 2013 à 11:30
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Bonjour,
si le locataire a bien signé un bail pour une location meublée alros le préavis est d'un mois si résidence principale.
Par contre si c'est un bail regit par la loi 89 donc loué vide avec pret de meubles, le préavis est de 3 mois.
Il débute du jour ou le bailleur signe l'ar et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis,meme si il part durant ce dernier sauf si relocation entre temps.
pouvez vous me confirmer le type de bail exact ???
si le locataire a bien signé un bail pour une location meublée alros le préavis est d'un mois si résidence principale.
Par contre si c'est un bail regit par la loi 89 donc loué vide avec pret de meubles, le préavis est de 3 mois.
Il débute du jour ou le bailleur signe l'ar et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis,meme si il part durant ce dernier sauf si relocation entre temps.
pouvez vous me confirmer le type de bail exact ???
uneilesouslevent
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25 mars 2013
25 mars 2013 à 07:48
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Bonjour,
je vous confirme qu'il s'agit d'un bail meublé (formulaire du commerce) qui prévoit un préavis de trois mois.
Concernant la question de retenir le loyer non payé sur le dépôt de garantie savez vous si cela est autorisé ?
Cordialement
je vous confirme qu'il s'agit d'un bail meublé (formulaire du commerce) qui prévoit un préavis de trois mois.
Concernant la question de retenir le loyer non payé sur le dépôt de garantie savez vous si cela est autorisé ?
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/03/2013 à 07:57
Modifié par maylin27 le 25/03/2013 à 07:57
Bonjour,
je vous confirme qu'il s'agit d'un bail meublé (formulaire du commerce) qui prévoit un préavis de trois mois.
il doit dater votre bail..... ou on écoule le vieux stock chez votre libraire car depuis 2005 tous les baux meublés signés en residence principale ont un préavis de 1 mois et le locataire n'a jamais été lié par la durée du bail. Il peut partir a tout moment sous reserve de ce préavis dpnné par LRAR et qui débute du jour ou le bailleur signe l'AR, d'un EDL de sortie et de la remise des clés.
Meme si il part durant ce préavis, il est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps et le DG n'est pas fait pour payer le dernier loyer. Vous pouvez le poursuivre pour cela, mais si l'appartement ne présente aucun dégat, vous pouvez déduire du DG le loyer qu'il vous doit.
Cordialement
je vous confirme qu'il s'agit d'un bail meublé (formulaire du commerce) qui prévoit un préavis de trois mois.
il doit dater votre bail..... ou on écoule le vieux stock chez votre libraire car depuis 2005 tous les baux meublés signés en residence principale ont un préavis de 1 mois et le locataire n'a jamais été lié par la durée du bail. Il peut partir a tout moment sous reserve de ce préavis dpnné par LRAR et qui débute du jour ou le bailleur signe l'AR, d'un EDL de sortie et de la remise des clés.
Meme si il part durant ce préavis, il est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps et le DG n'est pas fait pour payer le dernier loyer. Vous pouvez le poursuivre pour cela, mais si l'appartement ne présente aucun dégat, vous pouvez déduire du DG le loyer qu'il vous doit.
Cordialement
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 25/03/2013 à 21:21
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heu en meublé le préavis est de 3 mois quand c'est le propriétaire qui donne congé pas quand c'est le locataire
en tous cas voici la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Article L632-1 Code de la construction et de l'habitation
qui dit clairement
si la personne vous dois des loyers oui vous pouvez les retenir sur le DG
mais vous devez absolument accepter que le préavis soit au maximum d'un mois
en tous cas voici la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Article L632-1 Code de la construction et de l'habitation
qui dit clairement
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
si la personne vous dois des loyers oui vous pouvez les retenir sur le DG
mais vous devez absolument accepter que le préavis soit au maximum d'un mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2013 à 11:39
par contre en ce qui concerne les troubles extérieur sle propriétaire est tenu d'agir (pour la jouissance paisible des lieux) mais ill n'a pas d'obligation de résultat