Assurance dommage ouvrage, qui doit la contracter ?

C'est ce que je pensais...

suite à l'apposition du panneau relatif à votre permis de construire, un "prospecteur", ou un "commercial"de SFS a noté votre adresse et vous a envoyé ce courrier. Rien de méchant.

Si vous ne comptez pas vendre votre résidence d'ici dix ans, pas besoin de souscrire une DO.

La loi prévoit bien des sanctions pour quiconque ne souscrit pas une DO, comme le précise aie mac.
Article L243-3 cda
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Mais, en tant que particulier, la loi dispose également que :

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.


Pour un garage encore plus, mais cela reste à vérifier...

Si vous voulez, si vous vendez votre maison d'ici moins de dix ans, la non souscription de la DO pourra vous être reprochée (et notifié sur l'acte notarial), et vous devrez répondre des dommages relevés par le futur acquéreur sur le bien que vous avez vendu (malfaçons sur toiture, fissures sur façade...) .

Mais ça, aucun autre intervenant (et professionnel) que aie mac pourra vous préciser ce qu'il en retourne exactement.

Pour preuve, les banques acceptent une renonciation manuscrite de la part de l'emprunteur, précisant expressément que la personne physique renonce à la souscription de la DO sans possibilité d'action contre l'établissement dispensateur de crédit.

oui , effectivement votre constructeur ( ou votre entrepreneur) doit vous fournir une attestation récente concernant sa garantie décennale.( preuve qu'il paie sa cotisation )
différences entre garantie décennale et DO
les garanties sont les mêmes ; sauf
- que pour la garantie decennale , il faut faire jouer l'assurance de l'entrepreneur et qu'en cas de besoin si l'entrepreneur n'est pas franchement honnête , il peut faire ""traîner les choses""
- que la D O ( souscrite séparément) intervient immédiatement en cas de problème ou en cas de défaillance de l'entrepreneur ( ex: l'entreprise à fait faillite et n'existe plus )
la D O missionne un expert qui évalue les travaux à effectuer et dans les semaines qui suivent vous pouvez effectuer les travaux

à savoir qu'une DO coûte environ de 1.5 à 2 % du prix de la construction

merci beaucoup pour votre aide, c'est beaucoup plus clair maintenant. Je vais regarder pour souscrire une assurance DO. C'est plus "sain". Mon assureur peut il refuser cette assurance ?

il semblerait que les assurances genre "" mutuelles"" ne font pas ce type de couverture.

dany311, merci d'utiliser les mots avec leur juste sens:

la DO n'est pas obligatoire pour un particulier qui fait construire pour lui-même 

c'est inexact, d'autant que vous en mettez la preuve en lien.
la DO est obligatoire, point.
mais son absence, dans certains cas, n'est pas sanctionnée.
ce qui n'est vraiment pas la même chose que ce que vous énoncez.
et erga omnes en a donné le sens juste sur lepost précédent le vôtre...

différences entre garantie décennale et DO 
les garanties sont les mêmes ; sauf 

non.
la décennale est une assurance de responsabilité.
la DO est une assurance de dommages.
les "garanties" ne peuvent donc pas être les mêmes.
mais elles portent sur le même objet et avec les mêmes critères d'application.

- que pour la garantie decennale , il faut faire jouer l'assurance de l'entrepreneur et qu'en cas de besoin si l'entrepreneur n'est pas franchement honnête , il peut faire ""traîner les choses"" 
- que la D O ( souscrite séparément) intervient immédiatement en cas de problème ou en cas de défaillance de l'entrepreneur ( ex: l'entreprise à fait faillite et n'existe plus ) 
la D O missionne un expert qui évalue les travaux à effectuer et dans les semaines qui suivent vous pouvez effectuer les travaux 

là, désolé, mais on est un peu -beaucoup - dans le délire.
pour un site juridique, ça la fout mal...

c'est vrai que j'aurai dû être plus explicite en mettant plutôt celà
avec la décennale il y a recherche de responsabilités avant réparations des dommages
avec la DO , il y a réparation des dommages et recherche de responsabilités ensuite
et que dans les 2 cas , elles portent sur les mêmes critères d'application