Franchise à régler suite à un dégât des eaux
nelia75
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 23 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2013
-
23 mars 2013 à 17:34
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 mars 2013 à 18:35
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 mars 2013 à 18:35
A voir également:
- Dégât des eaux combien de temps pour faire les travaux
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers - Guide
1 réponse
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 321
23 mars 2013 à 18:35
23 mars 2013 à 18:35
bonjour
oui et non.
oui, puisque application du contrat, lequel prévoit une franchise qui vous est donc appliquée.
non, parce que celle -ci doit vous être remboursée aprsè exercice du recours contre le rezsponsable.
sauf que d'après les montants que vous donnez, l'intervention de l'assureur est plus que contractuelle; elle est conventionnelle.
l'ensemble des dommages est inférieur à 1600€ ht et vous êts donc indemnisé sans franchise.
de plus, votre assureur dispose d'une action enremboursement auprès de l'assureur de l'immeuble pour le parquet (qui est conventionnellement à sa charge).
l'explication est tient peut-être au fait de la double déclaration, qui peut faire penser à 2 sinistres différents; auquel cas, votre assureur peut vous opposer votre franchise.
elle vous sera bien entendue reversée après aboutissement du recours.
si toutefois comme vous l'indiquez il s'agit du même sinistre, informez-en votre assureur pour rectifier cette erreur.
Est-ce normal de devoir payer cette franchise, la fuite provenant d'une canalisation sur une partie de l'immeuble?
oui et non.
oui, puisque application du contrat, lequel prévoit une franchise qui vous est donc appliquée.
non, parce que celle -ci doit vous être remboursée aprsè exercice du recours contre le rezsponsable.
sauf que d'après les montants que vous donnez, l'intervention de l'assureur est plus que contractuelle; elle est conventionnelle.
l'ensemble des dommages est inférieur à 1600€ ht et vous êts donc indemnisé sans franchise.
de plus, votre assureur dispose d'une action enremboursement auprès de l'assureur de l'immeuble pour le parquet (qui est conventionnellement à sa charge).
l'explication est tient peut-être au fait de la double déclaration, qui peut faire penser à 2 sinistres différents; auquel cas, votre assureur peut vous opposer votre franchise.
elle vous sera bien entendue reversée après aboutissement du recours.
si toutefois comme vous l'indiquez il s'agit du même sinistre, informez-en votre assureur pour rectifier cette erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...