Déconsigner les fonds chez le notaire malgré créance?
popo2012
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà 3 ans que suite à une succession, une partie du montant de la vente d'un bien immobilier a été consignée chez mon notaire.
La cause : une créance ASPA sur la succession - bloquée pour cause de litige.
Néanmoins, cette créance a juste été signalée par courriers simples répétés (3 en 3 ans) et appels téléphoniques réguliers, mais JAMAIS aucune opposition officielle RAR de type Mise en demeure ou Titre exécutoire n'a été lancée.
Aussi, je souhaiterais savoir si je puis récupérer ces fonds qui, selon moi, me reviennent de droit - mais je n'entre pas dans les détails - dans la mesure où aucune opposition claire n'a été faite. Pour l'instant, seule la connaissance de la dette bloque le processus.
DONC:
Le notaire peut-il débloquer les fonds (sans se faire poursuivre par le créancier) afin que je règle le litige moi-même directement avec le créancier?
Merci pour vos réponses.
Voilà 3 ans que suite à une succession, une partie du montant de la vente d'un bien immobilier a été consignée chez mon notaire.
La cause : une créance ASPA sur la succession - bloquée pour cause de litige.
Néanmoins, cette créance a juste été signalée par courriers simples répétés (3 en 3 ans) et appels téléphoniques réguliers, mais JAMAIS aucune opposition officielle RAR de type Mise en demeure ou Titre exécutoire n'a été lancée.
Aussi, je souhaiterais savoir si je puis récupérer ces fonds qui, selon moi, me reviennent de droit - mais je n'entre pas dans les détails - dans la mesure où aucune opposition claire n'a été faite. Pour l'instant, seule la connaissance de la dette bloque le processus.
DONC:
Le notaire peut-il débloquer les fonds (sans se faire poursuivre par le créancier) afin que je règle le litige moi-même directement avec le créancier?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Modèle demande de déconsignation
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
6 réponses
Bonjour. Non, le notaire, informé de cette créance, ne peut pas débloquer les fonds, la prescription n'étant pas acquise ( 5ans). Comment se fait-il que cette créance n'ait pas été réglée directement par le notaire?
Merci pour votre réponse. Le notaire est informé, certes, mais il n'a reçu aucun titre exécutoire (pas même une lettre RAR)... Je trouve cela abusif qu'il consigne les fonds d'autant plus qu'au moment de la vente du bien, la créance n'était pas claire et le montant pas encore attesté.
A ce moment-là, j'aurais dû recevoir les fruits de ma vente, mais le notaire a bloqué une partie (ai-je eu tort de vendre le bien dans la même étude que celle qui suivait mon dossier Succession?)
Si le notaire n'a pas réglé la dette, c'est parce que je m'y oppose.
A ce moment-là, j'aurais dû recevoir les fruits de ma vente, mais le notaire a bloqué une partie (ai-je eu tort de vendre le bien dans la même étude que celle qui suivait mon dossier Succession?)
Si le notaire n'a pas réglé la dette, c'est parce que je m'y oppose.
Bonjour. Alors si vous vous opposez à ce règlement, c'est votre problème...
En tout état de cause, le Trésor public se manifestera un jour ou l'autre. Et vous en avez encore pour deux ans.
Non, vous n'avez pas eu tort, car dans une autre étude, le notaire rédigeant l'acte de vente , aurait examiné l'origine de propriété et se serait renseigné auprès du notaire ayant liquidé la succession pour savoir s'il n'y avait pas de problème de créances. C'est en tout cas comme cela que l'on procède chez moi .
Ce qui me surprend, c'est que ce bien n'ait pas été hypothéqué par l'organisme qui versait l'allocation.
En tout état de cause, le Trésor public se manifestera un jour ou l'autre. Et vous en avez encore pour deux ans.
Non, vous n'avez pas eu tort, car dans une autre étude, le notaire rédigeant l'acte de vente , aurait examiné l'origine de propriété et se serait renseigné auprès du notaire ayant liquidé la succession pour savoir s'il n'y avait pas de problème de créances. C'est en tout cas comme cela que l'on procède chez moi .
Ce qui me surprend, c'est que ce bien n'ait pas été hypothéqué par l'organisme qui versait l'allocation.
D'accord, mais au moment de la vente, il n'y avait aucune créance clairement établie! Pour être plus précise :
-Le 13 juillet a lieu la vente du bien.
-Le 2 août : le créancier envoie par courrier simple une "attestation de créance" avec un montant arrêté.
Entre ces deux dates - la vente ne comportant aucun problème -, l'argent aurait dû, me semble-t-il, m'être remis. Non?
PS : le créancier n'est pas le Trésor Public mais une Caisse d'assurance vieillesse.
-Le 13 juillet a lieu la vente du bien.
-Le 2 août : le créancier envoie par courrier simple une "attestation de créance" avec un montant arrêté.
Entre ces deux dates - la vente ne comportant aucun problème -, l'argent aurait dû, me semble-t-il, m'être remis. Non?
PS : le créancier n'est pas le Trésor Public mais une Caisse d'assurance vieillesse.
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Bonjour. Peut importe que ce ne soit pas le Trésor public mais la CNAV,cela revient au même.
Je vais vous dire ce que j'en pense. Vous cherchez à obtenir une réponse qui aille dans votre sens et n'entendez donc que ce que vous voulez entendre.
Les arguments que vous invoquez sous-tendent la manoeuvre du mauvais payeur!
Je vais vous dire ce que j'en pense. Vous cherchez à obtenir une réponse qui aille dans votre sens et n'entendez donc que ce que vous voulez entendre.
Les arguments que vous invoquez sous-tendent la manoeuvre du mauvais payeur!
J'entends régler la créance, mais je n'accepte pas que le notaire bloque les fonds.
Je suis au chômage et j'ai besoin de cet argent dans l'immédiat : voilà pourquoi j'ai tenté de négocier un échelonnement avec la CNAV qui m'a été refusé.
Je voudrais uniquement que le notaire débloque les fonds afin de trouver ensuite un accord amiable avec la Caisse, sans l'intermédiaire du notaire.
Ma question était d'ordre juridique et procédural. Je souhaitais juste savoir si, légalement, un courrier simple peut suffire à consigner des fonds.
Je n'ai pas à être jugé par vous.
Je suis au chômage et j'ai besoin de cet argent dans l'immédiat : voilà pourquoi j'ai tenté de négocier un échelonnement avec la CNAV qui m'a été refusé.
Je voudrais uniquement que le notaire débloque les fonds afin de trouver ensuite un accord amiable avec la Caisse, sans l'intermédiaire du notaire.
Ma question était d'ordre juridique et procédural. Je souhaitais juste savoir si, légalement, un courrier simple peut suffire à consigner des fonds.
Je n'ai pas à être jugé par vous.
Bonjour
comme vous le dit Rio loco,on a l'impression que vous ne voulez pas "entendre" les réponses
Le notaire dès qu'il est mis au courant d'une créance , peu importe que le courrier soit en AR ou pas, ne peut débloquer les fonds, puisque vous vous opposez au paiement de cette créance !
il n'a pas le droit de prendre partie.
la mise en demeure etc... ce n'est pas au notaire qu'on l'envoie mais aux héritiers !
pas besoin de titre exécutoire pour l'instant puisque apparemment pas de jugement ! le seul fait que la créance soit inscrite suffit
seul la décision du tribunal suite au litige qui vous oppose au remboursement de l'ASPA (aspa récupérable sur la succession ) pourra débloquer cette affaire.
cdlt
comme vous le dit Rio loco,on a l'impression que vous ne voulez pas "entendre" les réponses
Le notaire dès qu'il est mis au courant d'une créance , peu importe que le courrier soit en AR ou pas, ne peut débloquer les fonds, puisque vous vous opposez au paiement de cette créance !
il n'a pas le droit de prendre partie.
la mise en demeure etc... ce n'est pas au notaire qu'on l'envoie mais aux héritiers !
pas besoin de titre exécutoire pour l'instant puisque apparemment pas de jugement ! le seul fait que la créance soit inscrite suffit
seul la décision du tribunal suite au litige qui vous oppose au remboursement de l'ASPA (aspa récupérable sur la succession ) pourra débloquer cette affaire.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...