licenciement économique et clause de confidentialité

Question

Bonjour, 
Je suis commerciale et licenciée économique
J'ai dit à mes clients en leur disant que je quittais la société la raison : licenciement économique - sans rien dire d'autres
aujourd'hui mon patron me le reproche et me dit qu'en raison de la cause de confidentialité de mon contrat de travail il souhaite me poursuivre en demandant des dommages et intérêts
A t'il le droit de  le faire ?

tjmoi76 · Answer

Bonjour 

Que dit votre contrat? 
Pour être valable, une clause doit en principe avoir été signée et acceptée par le salarié. Elle doit donc avoir été contractualisée, c'est-à-dire figurer dans le contrat de travail.

SI vous avez signé une clause de confidentialité il est dans son droit 
Cette clause, qui ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, engage le salarié à ne pas divulguer certaines informations relatives à l'entreprise, y compris après la cessation de son contrat de travail (comme, un secret de fabrication)8. La clause de confidentialité s'impose à tous, « même en l'absence de stipulation expresse et même après la rupture du contrat de travail » 9. Bien qu'elles portent un nom différent, obligation de discrétion et obligation de confidentialité sont sensiblement équivalentes, la clause ne faisant que préciser le champ de l'obligation.

Bonne soirée

MISS ISA · Answer

la clause fait bien partie de mon contrat de travail
mais en quoi un licenciement économique est -il confidentiel ? Devais mentir à mes clients avec qui j'ai tissé des relations et qui peuvent être pour moi des futurs employeurs ? je ne comprend pas ce que je risque

tjmoi76 · Answer

le fait de dire licenciement économique = la société pour lequel vous travaillez va mal...Donc vous avez ternis l'image de votre société 


On ne ment pas si on ne dit rien .... je sais que c'est nul, compliqué, pas réglo mais c'est comme cela... 

Il n'y a pas une clause de non concurrence dans votre contrat? Pour ma part dans ma clause de non concurrence je n'ai pas le droit d'allez chez mes clients / prestataire ou concurrent (une liste de 6 sociétés sont listés)

Légalement je ne sais pas ce qu'il peut vous en coûtez essayer de parler avec votre patron

MISS ISA · Answer

oui je comprends sauf que moi mes clients sont en grande partie des amis et pour d'autres des employeurs potentiels
pour mes amis difficile de dire j'ai quitté la société comme ça sans raison et pour des futurs employeurs c'est me discréditer à  leur yeux et me porter préjudice car ils peuvent penser au licenciement pour faute ou à la non atteinte des objectifs...
c'est quand même incroyable que ce soit pour moi la double peine alors même que je ne vois pas en quoi c'est un secret si le licenciement est bien justifié

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
votre employeur peut bien vous menacer de vous attaquer , ce n'est pas sûr qu'il
ait raison. Comme l'a relevé tjmoi, une clause s'applique à des secrets de fabrication
,d'affaires , de conditions particulières. Rien ne vous empêche d'annoncer à vos clients votre départ et les raisons de celui ci. Votre employeur retourne la situation
en sa faveur, c'est vous qui avez un préjudice , et il souhaiterait vous attaquer .
Je ne vois pas ce qu'il peut vous reprocher.
Votre analyse est bonne, et les menaces de votre ex futur employeur  sont infondées.
Vous pouvez consulter un avocat qui ne manquera pas de vous rassurer.
cdlt

MISS ISA · Answer

je vous remercie cela me rassure mais effectivement mes patrons qui m'ont toujours harcelé continuent de le faire même à l'avant veille de mon départ 
C'est une situation très compliquée 
Je ne sais pas non plus la date à laquelle je termine ....en fait lundi 25 doit être mon dernier jour vu que j'ai accepté la csp
Cependant mon patron me demande de venir lundi pour lui donner des docs commerciales et aussi le 26 pour lui rendre le matériel : voiture téléphone qu'il me dit n'avoir pas le droit de récupérer le 25 car selon lui j'ai jusqu'à minuit pour changer d'avis ! Puis-je alors dans ces condition ne revenir que le 26 pour lui rendre tout en même temps sachant que vendredi dernier je lui ai proposé de lui donner les docs commerciales qu'il a refusé arguant son manque de temps
En fait il souhaite uniquement m'embêter le plus possible alors que c'est lui qui me licencie !! pour dire la vérité je n'en peux plus

Utilisateur anonyme · Answer

Votre contrat de travail cesse au terme des 21 jours de reflexion
https://www.service-public.fr#N10154
Si le 25 est votre dernier jour de reflexion ,vous pouvez très bien tout lui
remettre ce jour là.
De toute façon le 26 ce ne sera plus lui qui vous payera car c'est pôle emploi
qui vous prendra en charge.
Faites bien une liste de ce que vous remettez, et faites la signer à votre employeur,
on ne sait jamais.
bon courage pour la suite
cdlt

MISS ISA · Answer

Merci zobby 
sauf que mon patron m'a précisé que ce n'est pas dans le cadre légal et qu'il refuse que je lui rende le matériel ce jour là car selon lui je peux changer d'avis jusqu'à minuit et qu'il ne prendra pas les éléments
En gros je peux lui faire une décharge peut-être qu'il me la signera mais pas sur...du coup pour moi au point de vu organisationnel c'est pas évident car j'habite à 35 kms et je ne peux pas me retrouver à pieds
Du coup j'ai trouvé une organisation pour mardi même si je sais que je ne ferais plus parti de l'entreprise ce jour là...donc je me pose la question quand même si je fais bien - si c'est possible

Utilisateur anonyme · Answer

comme il est "pointilleux" , et que vous vous êtes organisée , accédez à sa demande
et  ensuite oubliez le.
courage
cdlt

tjmoi76 · Answer

.zobby a raison. Accédez à sa demande et changer passée à autre chose 

Entre temps faite profil bas sur votre licenciement ... je vous rappel que 
la clause dit "y compris après la cessation de son contrat de travail". 

Bonne chance

MISS ISA · Answer

ok donc il faut que j'y ailles lundi et mardi ? je préfère faire de mardi une pierre 2 coups...rendre tout en étant accompagnée histoire d'être certaine de ne plus être harcelée

tjmoi76 · Answer

Bonsoir
Puis-je vous conseiller d'envoyer un mail ce soir à votre chef en lui expliquant que pour des raisons de logistique - vous rendez une voiture et vous habiter à 35km vous avez donc besoin que quelqu'un vienne avec vous pour vous raccompagner - vous vous rendrez au bureau mardi afin de lui remettre (lister les éléments à lui rendre) et vous permettre de récupérer (lister ce qu'il doit vous donner) 
Envoyer lui le mail ce soir en vous excusant du mail tardif mais que vous avez fait de votre mieux. 
Surtout ne le mettez pas devant le fait accomplies vu que vous n'êtes pas en très bon terme. 
Si il y un un DP ou un représentant du personnel pensez à le mettre en copie. 

Bonne soirée et courage

mmeF · Answer

Bonjour miss Isa, je me retrouve dans la même situation que vous: je suis pendant les 21 jours de réflexion CSP - licenciement économique collectif et j'ai envoyé un mail avant hier à mes clients leur annonçant mon départ la semaine prochaine. mon patron qui a appris que j'avais envoyé un mail, me menace de lancer une procédure. Je voulais savoir comment s'était achevé votre histoire ?

Licenciement économique et clause de confidentialité

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