Bonjour, j'ai gagné contre mon employeur au prud'hommes et je voulais savoir combien avait il légalement de temps pour me payer ce qui me doit décidé lors de la décision de justice Merci

bonsoir quelqu'un peut il m aider ?

Delai aprés jugement au prud'hommes

Réponse 2 / 8

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
23 mars 2013 à 00:22

Bonjour,

Il faut confier le jugement à un huissier, un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien, l'huissier pourra contraindre le perdant en le saisissant (véhicule, comptes bancaires, etc..)

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 23/03/2013 à 06:58

Attention cependant, car si l'employeur va en appel et que vous etes débouté, vous devrer rembourser...... Donc attendez que le délai d'appel soit passé (en téléphonant au greffe de la cour d'appel) avant de faire exécuter le jugement.
Cordialement

Réponse 3 / 8

legranduc Messages postés 48 Date d'inscription samedi 2 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020 6
23 mars 2013 à 08:21

bonjour,

Javais oublié de préciser que le délai d'appel est passé depuis 1 mois
Merci

Réponse 4 / 8

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
23 mars 2013 à 10:44

Bonjour Maylin;

Tu as raison, mais maintenant il faut bouger et transmettre à un huissier.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
23 mars 2013 à 10:56

yes, puisque le délai d'appel est passé.

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Réponse 5 / 8

legranduc Messages postés 48 Date d'inscription samedi 2 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020 6
23 mars 2013 à 10:58

BONJOUR

JE PENSE FAIRE INTERVENIR MON AVOCAT MAIS MON EX EMPLOYEUR N AS T IL PAS DEUX MOIS POUR EXECUTER LE JUGEMENT APRES LE DELAI D APPEL OU DOIT IL EXECUTER LA DECISION JUSTE APRES LE DELAI D APPEL ?

Réponse 6 / 8

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
23 mars 2013 à 11:01

Pourquoi l'avocat, seul un huissier peut exécuter un jugement.

Une fois le délai d'appel passé, il n'y a plus de limite, soit il paie, soit l'huissier, ce délai de deux mois n'existe pas.

Réponse 7 / 8

legranduc Messages postés 48 Date d'inscription samedi 2 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020 6
23 mars 2013 à 15:42

bonjour et merci pour votre réponse qui m'éclaire , vu que ça fait un peu plus d'un mois que le délai d'appel est passé puis je menacé mon ex employeur de saisi , interet ou autre pour qu'il paye au plus vie

Réponse 8 / 8

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
23 mars 2013 à 16:16

Et s'il ne le fait pas, ne pas traîner, certains jugements doivent êtres signifiés dans les six mois, sinon, poubelle..

Delai aprés jugement au prud'hommes

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