Delai aprés jugement au prud'hommes
legranduc
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai gagné contre mon employeur au prud'hommes et je voulais savoir combien avait il légalement de temps pour me payer ce qui me doit décidé lors de la décision de justice
Merci
j'ai gagné contre mon employeur au prud'hommes et je voulais savoir combien avait il légalement de temps pour me payer ce qui me doit décidé lors de la décision de justice
Merci
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8 réponses
Bonjour,
Il faut confier le jugement à un huissier, un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien, l'huissier pourra contraindre le perdant en le saisissant (véhicule, comptes bancaires, etc..)
Il faut confier le jugement à un huissier, un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien, l'huissier pourra contraindre le perdant en le saisissant (véhicule, comptes bancaires, etc..)
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BONJOUR
JE PENSE FAIRE INTERVENIR MON AVOCAT MAIS MON EX EMPLOYEUR N AS T IL PAS DEUX MOIS POUR EXECUTER LE JUGEMENT APRES LE DELAI D APPEL OU DOIT IL EXECUTER LA DECISION JUSTE APRES LE DELAI D APPEL ?
JE PENSE FAIRE INTERVENIR MON AVOCAT MAIS MON EX EMPLOYEUR N AS T IL PAS DEUX MOIS POUR EXECUTER LE JUGEMENT APRES LE DELAI D APPEL OU DOIT IL EXECUTER LA DECISION JUSTE APRES LE DELAI D APPEL ?
Pourquoi l'avocat, seul un huissier peut exécuter un jugement.
Une fois le délai d'appel passé, il n'y a plus de limite, soit il paie, soit l'huissier, ce délai de deux mois n'existe pas.
Une fois le délai d'appel passé, il n'y a plus de limite, soit il paie, soit l'huissier, ce délai de deux mois n'existe pas.
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