Bail a ferme
sindy71
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis jeune agricultrice depuis peu de temps,je souhaite montée une strucure de pré-entrainement de galopeurs. J ai louee à un agriculteur 5.80ha de terrain je suis en possession d'un bail a ferme écrit et signé, mais l'agriculteur ne veut plus me laisser sa parcelle de terrain qu' elles sont mes reccours sachant que mon installation est retardée et que je perds des clients. Je suis actuellement sur la location d'une autre parcelle de terrain mais je ne veux pas abandonner celle ci.
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3 réponses
faut il que je dépose une plainte avant ?
Non, ce n'est pas un "délit", au sens pénal du terme, vous devez saisir la juridiction compétente par un courrier recommandé.
Mais,il vous faudrait un lettre du bailleur vous interdisant l'accès à cette parcelle louée car, devant le Tribunal, il va tout nier.
Pour plus d'informations et sur la conduite à tenir, contactez la chambre d'agriculture au sein de laquelle figurent des juristes spécialisés en "droit rural".
Non, ce n'est pas un "délit", au sens pénal du terme, vous devez saisir la juridiction compétente par un courrier recommandé.
Mais,il vous faudrait un lettre du bailleur vous interdisant l'accès à cette parcelle louée car, devant le Tribunal, il va tout nier.
Pour plus d'informations et sur la conduite à tenir, contactez la chambre d'agriculture au sein de laquelle figurent des juristes spécialisés en "droit rural".
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