Sortir d'une indivision
vicky 26
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patriarche01 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 25 mars 2013 à 00:15
patriarche01 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 25 mars 2013 à 00:15
A voir également:
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- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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sleepy00
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20 mars 2013 à 18:09
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Il faut leur vendre votre part
condorcet
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20 mars 2013 à 18:10
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comment faire?
Une seule solution, vendre vos droits indivis à vos frère et soeur.
Ils ne pourront éviter les frais consécutifs à cette cession.
Une seule solution, vendre vos droits indivis à vos frère et soeur.
Ils ne pourront éviter les frais consécutifs à cette cession.
condorcet
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21 mars 2013 à 17:00
21 mars 2013 à 17:00
peut être existe t-il une possibilité grâce à cette disposition
Bien sûr, l'on peut tout donner mais à quel prix ?
Celui des droits de donation entre frère ou soeur au taux de 35 et 45 %, raison pour laquelle je n'ai pas crû nécessaire de vous aiguiller dans cette voie.
Bien sûr, l'on peut tout donner mais à quel prix ?
Celui des droits de donation entre frère ou soeur au taux de 35 et 45 %, raison pour laquelle je n'ai pas crû nécessaire de vous aiguiller dans cette voie.
merci toujours pour ces échanges ; mais j'ai lu dans le journal le monde économie du mois dernier ( j'ai aussi trouvé ces montants sur le site droit et finances ) qu'il y avait possibilité de donation entre frère et soeur sans taxe pour un montant de : 15932 euros par contre il n'est pas indiqué si on peut prévoir cette somme pour chacun ou bien si c'est une somme globale.
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condorcet
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21 juin 2023
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22 mars 2013 à 07:00
22 mars 2013 à 07:00
possibilité de donation entre frère et soeur sans taxe pour un montant de : 15932 euros
Exact. Il s'agit d'un abattement applicable sur la valeur des biens transmis en-deçà duquel aucun droit de donation n'est perçu.
il n'est pas indiqué si on peut prévoir cette somme pour chacun ou bien si c'est une somme globale.
Cet abattement est individuel.
Il restera à chacun une imposition sur la base de 14060 € à 35% = 4920 €.
Exact. Il s'agit d'un abattement applicable sur la valeur des biens transmis en-deçà duquel aucun droit de donation n'est perçu.
il n'est pas indiqué si on peut prévoir cette somme pour chacun ou bien si c'est une somme globale.
Cet abattement est individuel.
Il restera à chacun une imposition sur la base de 14060 € à 35% = 4920 €.
patriarche01
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6 octobre 2013
25 mars 2013 à 00:15
25 mars 2013 à 00:15
jugement d'un TGI sur entre autre sujet l'indivision
"Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision : il y a lieu sur le fondement des
dispositions des articles 815,822,856et suivants et 922 du code civil d'ordonner
le partage de la succession et de faire droit à l'intégralité des demandes notamment
d'expertise"
2 des héritiers ne répondant à aucun courrier pour vendre les biens il y a eu saisi du
tribunal
"Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision : il y a lieu sur le fondement des
dispositions des articles 815,822,856et suivants et 922 du code civil d'ordonner
le partage de la succession et de faire droit à l'intégralité des demandes notamment
d'expertise"
2 des héritiers ne répondant à aucun courrier pour vendre les biens il y a eu saisi du
tribunal
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