Sortir d'une indivision

vicky 26 Messages postés 1 Statut Membre -  
patriarche01 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
je possède dans le cadre d'une indivision à 3 1/6em d'un bien immobilier (valeur de ce 1/6em = 60 000 euros.je désire sortir de l'indivision avec le moins de frais possible pour mon frère et ma soeur.

comment faire?

je vous remercie très cordialement pour votre réponse.

7 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Il faut leur vendre votre part
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    comment faire?
    Une seule solution, vendre vos droits indivis à vos frère et soeur.
    Ils ne pourront éviter les frais consécutifs à cette cession.
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    1. vicky 26
       
      merci pour la réponse mais il existe une possibilité de donation entre frères et soeur même concernant des biens immobiliers .
      peut être existe t-il une possibilité grâce à cette disposition
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    peut être existe t-il une possibilité grâce à cette disposition
    Bien sûr, l'on peut tout donner mais à quel prix ?
    Celui des droits de donation entre frère ou soeur au taux de 35 et 45 %, raison pour laquelle je n'ai pas crû nécessaire de vous aiguiller dans cette voie.
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  4. vicky 26
     
    merci toujours pour ces échanges ; mais j'ai lu dans le journal le monde économie du mois dernier ( j'ai aussi trouvé ces montants sur le site droit et finances ) qu'il y avait possibilité de donation entre frère et soeur sans taxe pour un montant de : 15932 euros par contre il n'est pas indiqué si on peut prévoir cette somme pour chacun ou bien si c'est une somme globale.
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  6. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    possibilité de donation entre frère et soeur sans taxe pour un montant de : 15932 euros
    Exact. Il s'agit d'un abattement applicable sur la valeur des biens transmis en-deçà duquel aucun droit de donation n'est perçu.

    il n'est pas indiqué si on peut prévoir cette somme pour chacun ou bien si c'est une somme globale.
    Cet abattement est individuel.
    Il restera à chacun une imposition sur la base de 14060 € à 35% = 4920 €.
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  7. vicky 26
     
    je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions je commence à y voir plus clair
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  8. patriarche01 Messages postés 6 Statut Membre
     
    jugement d'un TGI sur entre autre sujet l'indivision

    "Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision : il y a lieu sur le fondement des
    dispositions des articles 815,822,856et suivants et 922 du code civil d'ordonner
    le partage de la succession et de faire droit à l'intégralité des demandes notamment
    d'expertise"

    2 des héritiers ne répondant à aucun courrier pour vendre les biens il y a eu saisi du
    tribunal
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