Utilisation frauduleuse d'un chèque signé

xenon80 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 15:39
 Gérard - 20 mars 2013 à 19:50
Bonjour,

Devant effectuer un achat j'ai commencé à remplir mon chèque en opposant ma signature au bout du compte cet achat ne sera pas finalisé et le chèque reste bien entendu dans mon chéquier......

Ce chèque m'a été subtilisé et une personne l'a complété ( écriture différente somme ordre date ) et déposé sur son compte.
J'ai donc porté Plainte pour vol et utilisation frauduleuse et fait opposition cependant ma banque aujourd'hui me renvoie dans mes retranchements refuse une expertise graphologique, me dit que c'est de ma responsabilité "je n'avais pas à signer par avance un de mes chèques

J'insite en leur rétorquant que même s'il y a négligence de ma part, le vol est le déclencheur de ce soucis.....la banque refuse de me faire un courrier me faisant part de leur décision.... Qui engage ma responsabilité

y a t il un article de loi auquel je peux me référer , pour faire reconnaitre ma bonne foi et ainsi être rembourser dans le cadre de mon assurance ?

je vous remercie par avance de votre éclairege

7 réponses

Le chèque est signé par vous. Peu importe que la somme et la date aient été d'une autre écriture (vous n'avez jamais vu quelqu'un remplir un chèque à la place d'une personne âgée malvoyante ?). Votre responsabilité est donc pleine et entière. Vous auriez dû détruire le chèque en temps voulu.