utilisation frauduleuse d'un chèque signé

Question

Bonjour, 

Devant effectuer un achat j'ai commencé à remplir mon chèque en opposant ma signature au bout du compte cet achat ne sera pas finalisé et le chèque reste bien entendu dans mon chéquier......

Ce chèque m'a été subtilisé et une personne l'a complété ( écriture différente somme ordre date ) et déposé sur son compte.
J'ai donc porté Plainte pour  vol et utilisation frauduleuse et fait opposition  cependant ma banque aujourd'hui me renvoie dans mes retranchements refuse une expertise graphologique, me dit que c'est de ma responsabilité "je n'avais pas à signer par avance un de mes chèques 

J'insite en leur rétorquant que même s'il y a négligence de ma part, le vol est le déclencheur de ce soucis.....la banque refuse de me faire un courrier me faisant part de leur décision.... Qui engage ma responsabilité

y a t il un article de loi  auquel je peux me référer , pour faire reconnaitre ma bonne foi et ainsi être rembourser dans le cadre de mon assurance ?

je vous remercie par avance de votre éclairege

Germain · Accepted Answer

Le chèque est signé par vous. Peu importe que la somme et la date aient été d'une autre écriture (vous n'avez jamais vu quelqu'un remplir un chèque à la place d'une personne âgée malvoyante ?). Votre responsabilité est donc pleine et entière. Vous auriez dû détruire le chèque en temps voulu.

Gérard · Answer

Votre signature valide le reste du chèque.
Il vous reste à vous retourner contre cette "personne" que vous connaissez certainement.

Pour votre assurance : la copie de votre dépôt de plainte ce qui est logique.

xenon80 · Answer

Je vous remercie pour avoir pris le temps de me répondre .J'ai en effet porté plainte 

Mais pourquoi un tel refus de ma banque de me faire un courrier me précisant leur position et surtout sur  quel article elle s'appuie , 
Ma banque ne m'a adressé aucun courrier que ce soit m'informant de démarches qu'ils auraient effectuées ......cela fait un an. 

Mais mon assurance Jazz ne peut être solliciter?

Gérard · Answer

Pourquoi sur les forums toujours s' "appuyer sur un article " ?

Juridiquement (L131-2 du CMF) le chèque doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires au nombre de six, dont la signature.

Et seule spécification quant à celle-ci  
"La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur."

Il n'est écrit nulle part que le chèque doit être rédigé de la main de "celui-qui émet le chèque" 

C'est vous qui inférer de l'absence de connaissance de la législation cambiaire que tout doit être "de la main du tireur" et allez jusqu'à évoquer une expertise graphologique ...qui vous servirait à quoi puisque votre théorie n'a pas de base juridique ?

Vous savez, le droit cela ne s'invente ni se présuppose.

Mais rien ne vous empêche de saisir le juge de prox. pour faire valoir votre théorie, il  restera à le convaincre ! 



.

xenon80 · Answer

Je comprends , finalement on pourrait s'interroger si le droit sert  la vérité ou ce qui semble juste et conforme ? il ne me reste plus qu'à prendre cela avec philosophie ..... 
mais tout même avec un petit gout amer

de cet échange je retiendrais votre gentillesse, votre disponibilité et vos précieuses remarques , je vous remercie

ut donc · Answer

Ce n'est pas ma conception du droit !

Gérard · Answer

Ce n'est pas tout à fait ma conception du droit !

De plus, c'est quand même sur cette règle de droit ancienne quand même (article 1 er du décret-loi du 30.10.1935) que s'appuie la rédaction des chèques par les ELC du commerce : ils remplissent vous signez.

N'est ce pas "juste et conforme" ?

Conforme au droit, c'est sûr !

Utilisation frauduleuse d'un chèque signé

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters