Paiement du syndic au delà de l'AG qui ne l'a pas renouvelé
Lavalette34
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Rochat1
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20 mars 2013 à 17:45
20 mars 2013 à 17:45
Bonjour,
Question: peuvent-ils exiger le paiement jusqu'au 31/03/2013 ou pouvons nous nous limiter au 15/02/2013 éventuellement le 28/02/2013, dans la mesure ou rien n'a été fait depuis cette date et que le nouveau syndic s'est mis au travail tout de suite avec tous les éléments que nous lui avons fournis.
Il n'y a pas de date approximative mais une date officielle que vous allez trouver sur le dernier contrat signé avec votre ex syndic. Le président du conseil syndical doit posséder le double de ce document car en principe c'est lui qui est chargé de signer le contrat.
Cdlt.
Question: peuvent-ils exiger le paiement jusqu'au 31/03/2013 ou pouvons nous nous limiter au 15/02/2013 éventuellement le 28/02/2013, dans la mesure ou rien n'a été fait depuis cette date et que le nouveau syndic s'est mis au travail tout de suite avec tous les éléments que nous lui avons fournis.
Il n'y a pas de date approximative mais une date officielle que vous allez trouver sur le dernier contrat signé avec votre ex syndic. Le président du conseil syndical doit posséder le double de ce document car en principe c'est lui qui est chargé de signer le contrat.
Cdlt.
20 mars 2013 à 19:04
Mais sur le contrat que j'ai en main il est bien écrit ce que je vous ai noté entre guillemets: " ...il entre en vigueur le jour de la présente Assemblée générale, pour se terminer le jour de l'Assemblée Générale réunie pour approuver les comptes clôturés au 30/09/2012 et au plus tard lez 31/03/2013, ou de celle convoquée en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 statuant aux conditions de majorité simple."
Il y a effectivement les deux hypothèses.
Laquelle s'applique? et qui la choisit?
Merci
Modifié par Rochat1 le 21/03/2013 à 11:20
Pas d'hésitation possible.
<ital>...il entre en vigueur le jour de la présente Assemblée générale, pour se terminer le jour de l'Assemblée Générale réunie pour approuver les comptes clôturés au 30/09/2012</ital>
C'est écrit noir sur blanc. C'est le jour de l'assemblée générale. La condition qui mentionne que : au plustard ce serait le 31/03/2013, est indispensable pour définir une date précise, car l'assemblée peut être convoquée avec du retard.
Mais dans votre cas le mandat de votre ex syndic se termine le 15 février 2013.
Cdlt.