Paiement du syndic au delà de l'AG qui ne l'a pas renouvelé

Lavalette34 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 14:20
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 mars 2013 à 11:20
Bonjour,
L'AG des copropriétaires du 15 Février 2013 a approuvé les comptes pour la période du 30/09/2011 au 30/09/2012 afin de faciliter la suite des évènements, le quitus a été refusé a une écrasante majorité, le syndic n'a pas été renouvelé et un autre syndic a été élu. Le syndic sortant a quitté la séance dès son non renouvellement. Nous l'avions anticipé et nous avons gardé les feuilles d'émargement et l'AG a pu se poursuivre.
Depuis cette date, l'ancien syndic a refusé toute action concernant notre copropriété, il a refusé de payer l'entreprise de nettoyage fin Février alors que le nouveau syndic n'avait pas les moyens de le faire, maintant en difficulté cette petite entreprise.
La date butoir de remise des documents et des fonds de 1mois est dépassée, il nous propose le 3 Avril 2013. Nous ne souhaitons pas faire d'histoire: nous n'étions pas satisfaits de leur prestation, nous ne les avons pas renouvelés, point barre.
Mais nous ne sommes pas dupes et la date du 3 avril 2013 n'est pas neutre, nous pensons que ce syndic va nous facturer leurs services jusqu'au 30 Mars 2013, dans le contrat est écrit:"...pour se terminer le jour de l'AG réunie pour approuver les comptes clôturés au 30/09/2012 et au plus tard le 31/03/2013..."
Question: peuvent-ils exiger le paiement jusqu'au 31/03/2013 ou pouvons nous nous limiter au 15/02/2013 éventuellement le 28/02/2013, dans la mesure ou rien n'a été fait depuis cette date et que le nouveau syndic s'est mis au travail tout de suite avec tous les éléments que nous lui avons fournis.
Pour la petite histoire, l'ancien syndic a donné des pouvoirs sans notre accord au technicien et à la directrice technique qui l'accompagnaient lors de l'AG, de la société dont le syndic dépend! Nous nous en sommes aperçus après l'AG en recomptant les pouvoirs. Leur vote n'a pas eu lieu en levant la main, ce qui aurait attiré notre attention. Nous avons choisi de ne pas réagir, leur vote ne changeait pas le résultat: une majorité écrasante a voté le changement. Réagir nous entrainerait dans des difficultés dont le jeu ne vaut pas la chandelle. C'est à l'image de leur mode de fonctionnement!
Merci de nous éclairer
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
20 mars 2013 à 17:45
Bonjour,

Question: peuvent-ils exiger le paiement jusqu'au 31/03/2013 ou pouvons nous nous limiter au 15/02/2013 éventuellement le 28/02/2013, dans la mesure ou rien n'a été fait depuis cette date et que le nouveau syndic s'est mis au travail tout de suite avec tous les éléments que nous lui avons fournis.

Il n'y a pas de date approximative mais une date officielle que vous allez trouver sur le dernier contrat signé avec votre ex syndic. Le président du conseil syndical doit posséder le double de ce document car en principe c'est lui qui est chargé de signer le contrat.

Cdlt.
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Lavalette34
20 mars 2013 à 19:04
Merci de votre réponse.
Mais sur le contrat que j'ai en main il est bien écrit ce que je vous ai noté entre guillemets: " ...il entre en vigueur le jour de la présente Assemblée générale, pour se terminer le jour de l'Assemblée Générale réunie pour approuver les comptes clôturés au 30/09/2012 et au plus tard lez 31/03/2013, ou de celle convoquée en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 statuant aux conditions de majorité simple."
Il y a effectivement les deux hypothèses.
Laquelle s'applique? et qui la choisit?
Merci
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
Modifié par Rochat1 le 21/03/2013 à 11:20
Bonjour,

Pas d'hésitation possible.

<ital>...il entre en vigueur le jour de la présente Assemblée générale, pour se terminer le jour de l'Assemblée Générale réunie pour approuver les comptes clôturés au 30/09/2012</ital>

C'est écrit noir sur blanc. C'est le jour de l'assemblée générale. La condition qui mentionne que : au plustard ce serait le 31/03/2013, est indispensable pour définir une date précise, car l'assemblée peut être convoquée avec du retard.

Mais dans votre cas le mandat de votre ex syndic se termine le 15 février 2013.

Cdlt.
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