Administrateur légale de mes enfants sous tutelle
cerise57
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CLOCLO541 Messages postés 1 Statut Membre -
CLOCLO541 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari, je suis l'administrateur légal de mes 3 enfants. Leurs comptes bancaires sont bloqués jusqu'à leur majorité. Puis-je prélevé les intérêts de ces comptes sans autorisation du juge des tutelles.
Merci pour vos réponses
Suite au décès de mon ex-mari, je suis l'administrateur légal de mes 3 enfants. Leurs comptes bancaires sont bloqués jusqu'à leur majorité. Puis-je prélevé les intérêts de ces comptes sans autorisation du juge des tutelles.
Merci pour vos réponses
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5 réponses
Bonjour
Oui, vous pouvez jusqu'à leur 16 ans.
Les parents bénéficient de la "jouissance légale" des biens de l'enfant. Il s'agit en quelque sorte d'un "usufruit" qui leur donne le droit d'en percevoir les revenus. Ce droit de jouissance cesse quand l'enfant atteint l'âge de 16 ans.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
c'est la Loi, après il y a la moralité !
cdlt
Oui, vous pouvez jusqu'à leur 16 ans.
Les parents bénéficient de la "jouissance légale" des biens de l'enfant. Il s'agit en quelque sorte d'un "usufruit" qui leur donne le droit d'en percevoir les revenus. Ce droit de jouissance cesse quand l'enfant atteint l'âge de 16 ans.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
c'est la Loi, après il y a la moralité !
cdlt
Merci pour ta réponse, mais le greffier au TGI m'a dit que ce n'était pas possible puisque les comptes étaient des "comptes bloqués" suite à l'héritage. Y-a-t-il un texte du droit civil qui l'autorise. C'est vrai que moralement ce n'est pas glorieux, mais cela fait presque 5 ans que j'attends l'indemnisation d'une assurance qui correspond à la pension alimentaire que me versait mon ex qui est décédé accidentellement sur la route. Pour l'instant je n'ai jamais retiré de l'argent sur les comptes de mes enfants mais ils grandissent et je n'arrive plus, seule, à assumer toutes les dépenses.
Cordialement
Cordialement
ma demande ne concernait que les intérêts. Si c'est effectivement autorisé, sans demande auprès du Juge des tutelles, il me faut encore "passer" devant le banquier et son jugement moral !!
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