administrateur légale de mes enfants sous tutelle

Question

Bonjour, 
Suite au décès de mon ex-mari, je suis l'administrateur légal de mes 3 enfants. Leurs comptes bancaires sont bloqués jusqu'à leur majorité. Puis-je prélevé les intérêts de ces comptes sans autorisation du juge des tutelles.
Merci pour vos réponses

domdo76 · Answer

Bonjour

Oui, vous pouvez jusqu'à leur 16 ans.

Les parents bénéficient de la "jouissance légale" des biens de l'enfant. Il s'agit en quelque sorte d'un "usufruit" qui leur donne le droit d'en percevoir les revenus. Ce droit de jouissance cesse quand l'enfant atteint l'âge de 16 ans. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs

c'est la Loi, après il y a la moralité !

cdlt

cerise57 · Answer

Merci pour ta réponse, mais le greffier au TGI m'a dit que ce n'était pas possible puisque les comptes étaient des "comptes bloqués" suite à l'héritage. Y-a-t-il un texte du droit civil qui l'autorise. C'est vrai que moralement ce n'est pas glorieux, mais cela fait presque 5 ans que j'attends l'indemnisation d'une assurance qui correspond à la pension alimentaire que me versait mon ex qui est décédé accidentellement sur la route. Pour l'instant je n'ai jamais retiré de l'argent sur les comptes de mes enfants mais ils grandissent et je n'arrive plus, seule, à assumer toutes les dépenses.
Cordialement

cerise57 · Answer

ma demande ne concernait que les intérêts. Si c'est effectivement autorisé, sans demande auprès du Juge des tutelles, il me faut encore "passer" devant le banquier et son jugement moral !!

cerise57 · Answer

Merci et bonne journée à vous aussi

CLOCLO541 · Answer

L'administration légale d' un enfant mineur  sous contrôle judiciaire est elle gratuite?

Administrateur légale de mes enfants sous tutelle

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