Reintegration d'une donation faite du vivant

Question

Bonjour, 

Mon pere nous a donné sa part de la maison familiale il y a moins de 10 ans en gardant l usufruit. Disons pour simplifier que la maison vaut 400, sa part 200, moins l usufruit environ 60 par enfant ( 2 enfants ) 

Il est decedé, la donation doit etre rapporter. 
L evaluation de la maison est tombée de moitié, 200 au total
Il compte pour 50/enfant dans le projet de succession, cad sans compter l'usufruit. 

le notaire ne reintegre pas la nouvelle valeur, car il considere que les droits d abattement sont de 100 - 60 soit reste 40 d'abattement/enfant sur l actif successoral.
Est ce normal ? 
Merci

condorcet · Answer

Est ce normal ? 
 Tout à fait.
 Ne pas confondre le rapport "civil" selon la valeur au jour du rapport, et le rapport 'fiscal" selon la valeur au jour de la donation, valeur retenue pour le calcul des droits de donation de la nue-propriété consentie antérieurement.
  Mathématiquement sur un abattement de .........................................................100 déjà amputé de la valeur du bien donné.............................................................-60
le solde de l'abattement est bien de.....................................................................40

 Et cela bien qu'à la suite du décès du donateur ses héritiers aient recueilli l'usufruit.
 Par contre, le rapport "civil" se fait selon la valeur du bien au jour du rapport (en principe le décès) en pleine propriété.

pasq · Answer

Je demande précision : 
Pour le calcule des droit de mutation/succession, il s'agit bien du rapport fiscal, on est d'accord ? 
Dans notre cas, la valeur de la nue propriété donnée dans la donation anterieure est fortement diminuée ( -40% ) 
A la limite, si cette donation n'avait pas ete faite, nous payerions moins de frais de succession en la rentrant dans l'actif successoral aujourd hui a sa valeur reelle et en disposant des 100000€ d'abbattement. 

Or si je comprends bien, cette plus ou moins value d'une nue proprieté n'entre pas de le calcul, car l usufruit est éteint et rejoint la nue propriété sans intervenir dans le calcul du rapport fiscal ?

condorcet · Answer

si cette donation n'avait pas ete faite, nous payerions moins de frais de succession en la rentrant dans l'actif successoral aujourd hui a sa valeur reelle et en disposant des 100000€ d'abbattement. 
 C'est le contraire.
 Le rapport fiscal se fait sur la base de la donation en nue-propriété.

 cette plus ou moins value d'une nue proprieté n'entre pas de le calcul, car l usufruit est éteint et rejoint la nue propriété sans intervenir dans le calcul du rapport fiscal ?
  D'où la différence de notion entre le rapport fiscal et le rapport civil en pleine propriété compris dans la masse à partager avec les autres héritiers.

pasq · Answer

Si je confirme, vu la baisse de l evaluation faite ( -40%  environ par rapport au prix evalué a la donation ), on payerait moins en pleine propriété avec la totalité de l'abattement puisque aujourd hui, l abattement est tres entamé ( donation de - de 6 ans donc rapport )

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