Administration légale/jouissance légale
Résolu
marie1707
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Lisabiebs Messages postés 4 Statut Membre -
Lisabiebs Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement divorcée et mère d'un enfant unique.
Mon ex-mari et moi avons donc l'autorité parentale conjointe sur notre enfant.
L'entente n'est pas fameuse .
Aussi étant propriétaire de mon appartement et de petite économies, je souhaite (car je me méfie beaucoup de lui et surtout de sa famille ) rédiger un testament olographe dans lequel je le prive de l' administration légale mais aussi de la jouissance légale des biens dont mon enfant pourrait hériter à mon décès (art 387 du CCiv) en désignant une personne de confiance qui devra administrer les biens de mon enfant.
Ma question est la suivante : les revenus des biens en question vont-ils augmenter les biens de l'enfant ?
Ou sont- ils conserver par l'administrateur pour son profit personnel ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement.
Je suis actuellement divorcée et mère d'un enfant unique.
Mon ex-mari et moi avons donc l'autorité parentale conjointe sur notre enfant.
L'entente n'est pas fameuse .
Aussi étant propriétaire de mon appartement et de petite économies, je souhaite (car je me méfie beaucoup de lui et surtout de sa famille ) rédiger un testament olographe dans lequel je le prive de l' administration légale mais aussi de la jouissance légale des biens dont mon enfant pourrait hériter à mon décès (art 387 du CCiv) en désignant une personne de confiance qui devra administrer les biens de mon enfant.
Ma question est la suivante : les revenus des biens en question vont-ils augmenter les biens de l'enfant ?
Ou sont- ils conserver par l'administrateur pour son profit personnel ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement.
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2 réponses
Ou sont- ils conserver par l'administrateur pour son profit personnel ?
Comme tout administrateur, il "gère" mais ne "consomme" pas les revenus du capital de la personne dont il assure cette gestion.
Les revenus restent la propriété de la personne sous administration légale.
Ce qui ne prive pas l'administrateur d'en prélever une partie afin d'assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Comme tout administrateur, il "gère" mais ne "consomme" pas les revenus du capital de la personne dont il assure cette gestion.
Les revenus restent la propriété de la personne sous administration légale.
Ce qui ne prive pas l'administrateur d'en prélever une partie afin d'assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement.