Droit heritier à vivre dans le logement des parents
mix700
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je laisse ce message pour savoir que si j'habite dans le logement de ma mère dans lequel elle jouit de usufruit jusqu'à sa mort...si j'y vit ; est ce que j'aurai le droit d'acheter les parts de mon frère. et conserver la maison.
je laisse ce message pour savoir que si j'habite dans le logement de ma mère dans lequel elle jouit de usufruit jusqu'à sa mort...si j'y vit ; est ce que j'aurai le droit d'acheter les parts de mon frère. et conserver la maison.
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1 réponse
est ce que j'aurai le droit d'acheter les parts de mon frère. et conserver la maison.
Lui comme vous pouvez acquérir ce bien, l'un achetant les droits de l'autre .
Votre position d'occupant des lieux ne vous confère aucun privilège.
Ce n'est qu'une faveur de votre mère usufruitière à votre intention.
Lui comme vous pouvez acquérir ce bien, l'un achetant les droits de l'autre .
Votre position d'occupant des lieux ne vous confère aucun privilège.
Ce n'est qu'une faveur de votre mère usufruitière à votre intention.
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