Droit heritier à vivre dans le logement des parents
mix700
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 19 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2013
-
19 mars 2013 à 11:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2013 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2013 à 15:06
A voir également:
- Droit heritier à vivre dans le logement des parents
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
19 mars 2013 à 15:06
19 mars 2013 à 15:06
est ce que j'aurai le droit d'acheter les parts de mon frère. et conserver la maison.
Lui comme vous pouvez acquérir ce bien, l'un achetant les droits de l'autre .
Votre position d'occupant des lieux ne vous confère aucun privilège.
Ce n'est qu'une faveur de votre mère usufruitière à votre intention.
Lui comme vous pouvez acquérir ce bien, l'un achetant les droits de l'autre .
Votre position d'occupant des lieux ne vous confère aucun privilège.
Ce n'est qu'une faveur de votre mère usufruitière à votre intention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...