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DROIT DE SUCCESSION INDIRECT

DANICATHE Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2013 - 19 mars 2013 à 11:43
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 mars 2013 à 11:58
Bonjour,

Les droits de succession sous la présidence de Nicolas SARKOZY ont été revus à la baisse pour une succession indirect. Pourriez-vous me préciser le nouveau taux revenant à l'administration.

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
19 mars 2013 à 11:58
Bonjour

2 secondes sur google =

https://www.service-public.fr

cdlt
0

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