Chomage possible de réslier une assurance
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Bonjour,
Etant au chomage depuis un moment qui arrive à terme je limite les frais et épluche les assurance sur l'une j'ai 300 € de différences suite à une simulation en ligne.
j'ai lut sur un article que je vous copie après,
donc en final mon échéance est au 1 avril , mon chomage est t'il reellement une clause valable pour résilier une assurance ?
Merci à tous
La résiliation en cas de circonstances particulières :
L'article L113-16 du Code des Assurances dispose que lors de la survenance de certaines circonstances, le contrat d'assurance peut être résilié lorsque ces circonstances sont de nature à modifier le risque assuré.
Parmi ces circonstances se trouve le déménagement de l'assuré, le changement de situation matrimoniale (divorce, mariage...), le changement de régime matrimonial (contrat de mariage, etc.), le changement de profession, la cessation d'activité professionnelle (retraite, dépôt de bilan...)
La demande doit être adressée à l'assureur avec envoi des pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous réserve de l'acceptation de l'assureur (qui a le droit de refuser si le changement ne modifie pas l'objet du contrat), la résiliation du contrat pendra effet un mois après la réception de la lettre de l'assuré par l'assureur.
Etant au chomage depuis un moment qui arrive à terme je limite les frais et épluche les assurance sur l'une j'ai 300 € de différences suite à une simulation en ligne.
j'ai lut sur un article que je vous copie après,
donc en final mon échéance est au 1 avril , mon chomage est t'il reellement une clause valable pour résilier une assurance ?
Merci à tous
La résiliation en cas de circonstances particulières :
L'article L113-16 du Code des Assurances dispose que lors de la survenance de certaines circonstances, le contrat d'assurance peut être résilié lorsque ces circonstances sont de nature à modifier le risque assuré.
Parmi ces circonstances se trouve le déménagement de l'assuré, le changement de situation matrimoniale (divorce, mariage...), le changement de régime matrimonial (contrat de mariage, etc.), le changement de profession, la cessation d'activité professionnelle (retraite, dépôt de bilan...)
La demande doit être adressée à l'assureur avec envoi des pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous réserve de l'acceptation de l'assureur (qui a le droit de refuser si le changement ne modifie pas l'objet du contrat), la résiliation du contrat pendra effet un mois après la réception de la lettre de l'assuré par l'assureur.
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3 réponses
bonjour
pour que votre chômage puisse motiver une résiliation du contrat souscrit au visa de L 113-16 CdA, il faudrait que cette situation fasse que l'objet de l'assurance (une voiture, un logement...) n'existe plus en étant devenu chomeur.
ce n'est d'évidence pas le cas pour une voiture ou un logement.
mais c'est peut-être le cas pour le contrat auquel vous pensez; à vous de voir.
mon chomage est t'il reellement une clause valable pour résilier une assurance ?
pour que votre chômage puisse motiver une résiliation du contrat souscrit au visa de L 113-16 CdA, il faudrait que cette situation fasse que l'objet de l'assurance (une voiture, un logement...) n'existe plus en étant devenu chomeur.
ce n'est d'évidence pas le cas pour une voiture ou un logement.
mais c'est peut-être le cas pour le contrat auquel vous pensez; à vous de voir.
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