Chomage possible de réslier une assurance

PARTAGEONS Messages postés 15 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 - 18 mars 2013 à 16:21
PARTAGEONS Messages postés 15 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 - 19 mars 2013 à 08:42
Bonjour,

Etant au chomage depuis un moment qui arrive à terme je limite les frais et épluche les assurance sur l'une j'ai 300 € de différences suite à une simulation en ligne.

j'ai lut sur un article que je vous copie après,
donc en final mon échéance est au 1 avril , mon chomage est t'il reellement une clause valable pour résilier une assurance ?

Merci à tous


La résiliation en cas de circonstances particulières :

L'article L113-16 du Code des Assurances dispose que lors de la survenance de certaines circonstances, le contrat d'assurance peut être résilié lorsque ces circonstances sont de nature à modifier le risque assuré.

Parmi ces circonstances se trouve le déménagement de l'assuré, le changement de situation matrimoniale (divorce, mariage...), le changement de régime matrimonial (contrat de mariage, etc.), le changement de profession, la cessation d'activité professionnelle (retraite, dépôt de bilan...)

La demande doit être adressée à l'assureur avec envoi des pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous réserve de l'acceptation de l'assureur (qui a le droit de refuser si le changement ne modifie pas l'objet du contrat), la résiliation du contrat pendra effet un mois après la réception de la lettre de l'assuré par l'assureur.
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3 réponses

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
18 mars 2013 à 19:12
bonjour

mon chomage est t'il reellement une clause valable pour résilier une assurance ? 

pour que votre chômage puisse motiver une résiliation du contrat souscrit au visa de L 113-16 CdA, il faudrait que cette situation fasse que l'objet de l'assurance (une voiture, un logement...) n'existe plus en étant devenu chomeur.
ce n'est d'évidence pas le cas pour une voiture ou un logement.
mais c'est peut-être le cas pour le contrat auquel vous pensez; à vous de voir.
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PARTAGEONS Messages postés 15 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019
18 mars 2013 à 20:48
C'est en effet pour l'assurance d'une voiture !
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
19 mars 2013 à 07:26
le fait d'être au chomage ne change pas le risque assuré sur le véhicule (au minimum votre responsabilité, qui n'est pas affectée par votre situation professionnelle).
vous ne pouvez donc résilier votre contrat pour cette raison.
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PARTAGEONS Messages postés 15 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019
19 mars 2013 à 08:42
C'est bien mal fait :(
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