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Délais de mise en demeure?

Résolu
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 18 mars 2013 à 09:45
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 18 mars 2013 à 09:51
Bonjour,
Quand on est mis en demeure de faire parvenir dans les 8 jours de l'accusé de réception, un règlement...sans autre précision, si ces jours sont ouvrables ou fermes...début de décompte du délai...
quel délai doit-on retenir pour être en règle?
Merci d'avance pour votre réponse...
Reine

2 réponses

Réponse 1 / 2
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
18 mars 2013 à 09:51
Ok, merci Mr Gérard et bonne journée
Reine
1
Réponse 2 / 2
Gérard
18 mars 2013 à 09:48
Le mieux consiste à donner une date au plus tard et non un nombre de jours.

Mais en l'absence de précisions il s'agit de jours calendaire.
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