Délais de mise en demeure?
Résolu
Bonjour,
Quand on est mis en demeure de faire parvenir dans les 8 jours de l'accusé de réception, un règlement...sans autre précision, si ces jours sont ouvrables ou fermes...début de décompte du délai...
quel délai doit-on retenir pour être en règle?
Merci d'avance pour votre réponse...
Reine
Quand on est mis en demeure de faire parvenir dans les 8 jours de l'accusé de réception, un règlement...sans autre précision, si ces jours sont ouvrables ou fermes...début de décompte du délai...
quel délai doit-on retenir pour être en règle?
Merci d'avance pour votre réponse...
Reine
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