Droit suite à suppression de poste
mikaspon
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samedi 16 mars 2013
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16 mars 2013
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Modifié par BmV le 16/03/2013 à 23:02
Utilisateur anonyme - 18 mars 2013 à 06:05
Utilisateur anonyme - 18 mars 2013 à 06:05
A voir également:
- Suppression de poste mes droits
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
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- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
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5 réponses
Utilisateur anonyme
17 mars 2013 à 08:13
17 mars 2013 à 08:13
Bonjour,
si dans votre contrat de travail vos horaires de travail n'indiquaient pas que vous
travaillez en 2 X 8 ,alors votre employeur doit vous proposer par écrit un avenant
à votre contrat de travail.Si vous refusez de signer cet avenant, dans la mesure
ou votre poste est supprimé, il doit vous licencier pour raisons économiques avec
les indemnités qui vont avec.
Le fait de vous changer seulement de poste peut être considéré comme de simples
modifications de vos conditions de travail et dans ce cas votre refus d'accepter le
nouveau poste pourra entrainer votre licenciement pour faute.
cdlt
si dans votre contrat de travail vos horaires de travail n'indiquaient pas que vous
travaillez en 2 X 8 ,alors votre employeur doit vous proposer par écrit un avenant
à votre contrat de travail.Si vous refusez de signer cet avenant, dans la mesure
ou votre poste est supprimé, il doit vous licencier pour raisons économiques avec
les indemnités qui vont avec.
Le fait de vous changer seulement de poste peut être considéré comme de simples
modifications de vos conditions de travail et dans ce cas votre refus d'accepter le
nouveau poste pourra entrainer votre licenciement pour faute.
cdlt