Problème paiement d'un héritage
choub 74
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 mars 2013 à 20:07
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 mars 2013 à 20:07
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domdo76
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16 mars 2013 à 18:43
16 mars 2013 à 18:43
Bonjour
la soeur était la tutrice de votre mère ?? si , oui, sa tutelle s'arrete de droit au jour du décès, elle n'a donc plus aucun pouvoir
aujourd'hui cette dernière me demande de signer un papier pour que la banque puisse lui verser le solde des comptes sur le sien pour qu'elle puisse redistribuer l'argent aux deux autres. Cela est il normal????
Oui et NON
Oui, si vous lui avez signé un pouvoir de "portefort" sans précautions
Non, si rien de ce style n'a été fait
Contactez ou demandez un RV à la banque et signalez leur votre refus, vous demandez à ce que votre part vous soit directement versée
La tutrice avait elle le droit de faire débloquer l'argent d'une assurance vie dont les bénéficiaires était les trois enfants sans même leur accord????
La tutrice Non puisqu'elle n' a plus aucune tutelle
Mais en tant que bénéficiaire de cette assurance, Oui, par contre il est bizarre que nous ne vous rien demandé, vous auriez du au minimum fournir un double de votre CNI , justificatif de domicile et vos coordonnées bancaires
cordialement
la soeur était la tutrice de votre mère ?? si , oui, sa tutelle s'arrete de droit au jour du décès, elle n'a donc plus aucun pouvoir
aujourd'hui cette dernière me demande de signer un papier pour que la banque puisse lui verser le solde des comptes sur le sien pour qu'elle puisse redistribuer l'argent aux deux autres. Cela est il normal????
Oui et NON
Oui, si vous lui avez signé un pouvoir de "portefort" sans précautions
Non, si rien de ce style n'a été fait
Contactez ou demandez un RV à la banque et signalez leur votre refus, vous demandez à ce que votre part vous soit directement versée
La tutrice avait elle le droit de faire débloquer l'argent d'une assurance vie dont les bénéficiaires était les trois enfants sans même leur accord????
La tutrice Non puisqu'elle n' a plus aucune tutelle
Mais en tant que bénéficiaire de cette assurance, Oui, par contre il est bizarre que nous ne vous rien demandé, vous auriez du au minimum fournir un double de votre CNI , justificatif de domicile et vos coordonnées bancaires
cordialement
alizarine2
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16 avril 2013
16 mars 2013 à 18:54
16 mars 2013 à 18:54
Bonsoir,
Je viens de finir les successions de mes parents. Ne signer rien. Tout ira chez le notaire du lieu où est décédée votre maman. S'il y a une somme d'argent, une part est réservée pour payer les obsèques. Un notaire est obligatoire s'il y a une maison, un appartement...puisqu'il y a partage. Dans le cas contraire, vu la situation avec l'une de vos soeurs il vaut peut-être mieux en prendre un. Il est clair, qu'il faudra le payer. Pour les assurances-vie, cela m'étonne parce que l'organisme où est placé l'argent demande pas mal de papiers:
- certificat de notoriété: c a d papier où on retrouve tous les héritiers de votre maman
Souvent on demande aussi un contrefort: papier que vous signez pour donner l'accord. C'est l'organisme qui fournit le contrefort pas votre soeur.
Allez voir votre conseiller bancaire, il vous expliquera.
Je ne suis pas spécialiste. Sans notaire, c'est difficile parce qu'on y connait rien.
Il vous faut le certificat de décés de votre maman. Vous ne pouvez rien faire sans ce papier.
Je viens de finir les successions de mes parents. Ne signer rien. Tout ira chez le notaire du lieu où est décédée votre maman. S'il y a une somme d'argent, une part est réservée pour payer les obsèques. Un notaire est obligatoire s'il y a une maison, un appartement...puisqu'il y a partage. Dans le cas contraire, vu la situation avec l'une de vos soeurs il vaut peut-être mieux en prendre un. Il est clair, qu'il faudra le payer. Pour les assurances-vie, cela m'étonne parce que l'organisme où est placé l'argent demande pas mal de papiers:
- certificat de notoriété: c a d papier où on retrouve tous les héritiers de votre maman
Souvent on demande aussi un contrefort: papier que vous signez pour donner l'accord. C'est l'organisme qui fournit le contrefort pas votre soeur.
Allez voir votre conseiller bancaire, il vous expliquera.
Je ne suis pas spécialiste. Sans notaire, c'est difficile parce qu'on y connait rien.
Il vous faut le certificat de décés de votre maman. Vous ne pouvez rien faire sans ce papier.
choub 74
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samedi 16 mars 2013
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16 mars 2013
16 mars 2013 à 19:40
16 mars 2013 à 19:40
merci pour votre réponse toutefois il n'a pas de notaire dans mon cas....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2013 à 19:39
tout d'abord je vous remercie pour votre réponse, une précision elle a débloquer cette argent de l'assurance vie avant le décès de ma mère...
16 mars 2013 à 20:07
pour l'AV elle ne pouvait apparemment pas le faire sans l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, exigez de voir cette autorisation. l'argent est-il toujours quelque part ? ou a t-il "disparu" ??
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038310472/2019-03-25/
Bonne soirée