Logement en location
jacotine
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jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 23:03
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 23:03
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sophiag
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16 mars 2013 à 17:18
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Bonsoir
C'est une location , donc, qui a payé le loyer pendant les 4 ans après le divorce ?
Il n'y a pas de récompense sur une location sinon et si il y avait eu, celle ci aurait du etre décider avant le prononcé du divorce.
C'est une location , donc, qui a payé le loyer pendant les 4 ans après le divorce ?
Il n'y a pas de récompense sur une location sinon et si il y avait eu, celle ci aurait du etre décider avant le prononcé du divorce.
jacotine
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16 mars 2013
16 mars 2013 à 17:28
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Bonsoir Sophiag.
C'est mon "ex qui a payé le loyer avant et après le divorce. J'ai trouvé un article dans les éditions PRAT qui dit :
LE LOGEMENT EST EN LOCATION :
Le droit au bail peut être attribué à l'un des époux. L'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire. mERCI POUR VOTRE R2PONSZE
C'est mon "ex qui a payé le loyer avant et après le divorce. J'ai trouvé un article dans les éditions PRAT qui dit :
LE LOGEMENT EST EN LOCATION :
Le droit au bail peut être attribué à l'un des époux. L'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire. mERCI POUR VOTRE R2PONSZE
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16 mars 2013 à 17:34
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Le divorce est bien prononcé ?
jacotine
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16 mars 2013 à 17:38
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bonsoir sophiag
le divorce a été prononcé en 2008 et mon ex a déménagé en 2012, nous en sommes au partage de la communauté
le divorce a été prononcé en 2008 et mon ex a déménagé en 2012, nous en sommes au partage de la communauté
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16 mars 2013 à 18:14
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Il n'y est pas fait mention de cette fameuse récompense ?
Sinon, voyez avec le notaire
Sinon, voyez avec le notaire
jacotine
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16 mars 2013
16 mars 2013 à 18:20
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sophiag,
le juge mentionne gratuit jusqu'au divorce, donc d'après moi après le divorce ce n'est pas gratuit, le notaire ne sait pas
le juge mentionne gratuit jusqu'au divorce, donc d'après moi après le divorce ce n'est pas gratuit, le notaire ne sait pas
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16 mars 2013 à 18:25
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Oui, mais comment allez vous déterminer la récompense .? Le juge n'en parle pas et c'est donc à voir avec le notaire car je ne savais même pas qu'on pouvait avoir une récompense sur le bail.
J'ai vérifiée, mais je ne vois pas comment l'estimer
J'ai vérifiée, mais je ne vois pas comment l'estimer
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jacotine
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16 mars 2013 à 18:31
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d'après ce que j'ai lu sur certains forums c'est d'après la valeur locative mais le notaire risque de m'envoyer sur les roses
sophiag
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Modifié par sophiag le 16/03/2013 à 18:48
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Je le crois aussi car je n'ai jamais vu cela avant vous et je ne vois pas pourquoi le juge ne le mentionne pas sur le jugement.
Allez voir la maison de la justice pour savoir si vous etes en droit de réclamer cela
Allez voir la maison de la justice pour savoir si vous etes en droit de réclamer cela
jacotine
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16 mars 2013 à 23:03
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bonsoir,
qu'es ce que c'est la maison de la justice ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...