Logement en location
jacotine
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jacotine Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
lors de l'ONC, le juge a accordé à mon ex le logement que nous louions, à titre gratuit jusqu'au prononcé du divorce. Il est resté 4 ans dans l'appartement après le divorce, doit il une récompense à la communauté ou une indemnité.
Merci pour vos réponses toujours appréciées et à tous les bénévoles
lors de l'ONC, le juge a accordé à mon ex le logement que nous louions, à titre gratuit jusqu'au prononcé du divorce. Il est resté 4 ans dans l'appartement après le divorce, doit il une récompense à la communauté ou une indemnité.
Merci pour vos réponses toujours appréciées et à tous les bénévoles
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6 réponses
Bonsoir
C'est une location , donc, qui a payé le loyer pendant les 4 ans après le divorce ?
Il n'y a pas de récompense sur une location sinon et si il y avait eu, celle ci aurait du etre décider avant le prononcé du divorce.
C'est une location , donc, qui a payé le loyer pendant les 4 ans après le divorce ?
Il n'y a pas de récompense sur une location sinon et si il y avait eu, celle ci aurait du etre décider avant le prononcé du divorce.
Bonsoir Sophiag.
C'est mon "ex qui a payé le loyer avant et après le divorce. J'ai trouvé un article dans les éditions PRAT qui dit :
LE LOGEMENT EST EN LOCATION :
Le droit au bail peut être attribué à l'un des époux. L'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire. mERCI POUR VOTRE R2PONSZE
C'est mon "ex qui a payé le loyer avant et après le divorce. J'ai trouvé un article dans les éditions PRAT qui dit :
LE LOGEMENT EST EN LOCATION :
Le droit au bail peut être attribué à l'un des époux. L'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire. mERCI POUR VOTRE R2PONSZE
bonsoir sophiag
le divorce a été prononcé en 2008 et mon ex a déménagé en 2012, nous en sommes au partage de la communauté
le divorce a été prononcé en 2008 et mon ex a déménagé en 2012, nous en sommes au partage de la communauté
sophiag,
le juge mentionne gratuit jusqu'au divorce, donc d'après moi après le divorce ce n'est pas gratuit, le notaire ne sait pas
le juge mentionne gratuit jusqu'au divorce, donc d'après moi après le divorce ce n'est pas gratuit, le notaire ne sait pas
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