Assurance perte d'emploi et rupture conventionnelle homologuée.
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Axacbpdurdur
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Axacbpdurdur Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 14:02
Axacbpdurdur Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 14:02
A voir également:
- Assurance perte d'emploi et rupture conventionnelle homologuée.
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Calcul indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
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maylin27
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16 mars 2013 à 06:04
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Bonjour,
La première grande différence entre les deux modes de rupture est que la rupture conventionnelle est à l'initiative des deux parties et pas seulement d'une seule. Il s'agit d'une convention entre le salarié et l'employeur attestant
de leur accord mutuel. Elle ne peut pas être imposée par l'une seule des parties.
Dans la mesure où il s'agit d'un accord, il n'y a plus de motifs à indiquer pour justifier la rupture.
En cas de licenciement, vous devez justifier votre décision de licencier le salarié concerné.
il me semble (a vérifier...) que les contrats conclus AVANT que la ruputure conventionnelle ne soit considérée comme perte d'emploi, il est mentionné que pour bénéficier de cette possibilité il fallait etre en CDI et etre liciencié
De ce fait, seul les contrats mentionnant cette possibilité seront pris en charge, car la rétroactivité n'est pas possible dans ce cas.
Cordialement
La première grande différence entre les deux modes de rupture est que la rupture conventionnelle est à l'initiative des deux parties et pas seulement d'une seule. Il s'agit d'une convention entre le salarié et l'employeur attestant
de leur accord mutuel. Elle ne peut pas être imposée par l'une seule des parties.
Dans la mesure où il s'agit d'un accord, il n'y a plus de motifs à indiquer pour justifier la rupture.
En cas de licenciement, vous devez justifier votre décision de licencier le salarié concerné.
il me semble (a vérifier...) que les contrats conclus AVANT que la ruputure conventionnelle ne soit considérée comme perte d'emploi, il est mentionné que pour bénéficier de cette possibilité il fallait etre en CDI et etre liciencié
De ce fait, seul les contrats mentionnant cette possibilité seront pris en charge, car la rétroactivité n'est pas possible dans ce cas.
Cordialement
Bonjour,
Je confirme la réponse de Maylin27. CDI et licencié économique, pas de rupture conventionnelle et pas non plus pour faute.
De plus l'assurance perte d'emploi est très complexe et différente dans chaque banque.
Vous ne serez pas indemnisé le mois suivant du licenciement car vous allez touchez les assedics.
L'assurance perte d'emploi se mettra en place 1 an après voir plus...
et souvent à 50 ou 70 % de la mensualité, et pour un prêt immobilier, durée maximum 36 mois sur toute la durée du prêt..
Cordialement
Je confirme la réponse de Maylin27. CDI et licencié économique, pas de rupture conventionnelle et pas non plus pour faute.
De plus l'assurance perte d'emploi est très complexe et différente dans chaque banque.
Vous ne serez pas indemnisé le mois suivant du licenciement car vous allez touchez les assedics.
L'assurance perte d'emploi se mettra en place 1 an après voir plus...
et souvent à 50 ou 70 % de la mensualité, et pour un prêt immobilier, durée maximum 36 mois sur toute la durée du prêt..
Cordialement
Il n'y a pas de complexité dans le fait qu'il s'agit juste d'un mot: licenciement ou rupture conventionnelle; le résultat est le même pour l'interessé, à savoir CHOMAGE...
Les assurances sont plus enclins à rechercher à ne pas indemniser plutôt qu'à respecter les termes de leur contrat, ceci est connu et reconnu de tout le monde.
Vous affirmez des choses qui ne sont pas réelles, mise en place 1 an après surement pas!
50 à 70 pour cent de la mensualité surement pas le contrat ayant été conclu à 100 pour cent.
Rien n'est justifié dans tout ceci; la législation n'a rien prévu dans ces cas lors de la mise en oeuvre de ce nouveau genre de licenciement par contre les patrons sont sautés dessus à plus de 70 pour cent des cas, et les assurances ont sauté à pieds joints dessus à 100 pour cent pour ne pas indemniser les ayant-droits, c'est parfatement dégueulasse, et vous le savez bien; les jeunes n'ont pas de boulot, sont au chômage, et en plus, pourquoi ne pas leur mettre un peu plus la tête sous l'eau n'est ce pas??
En attendant les cotisations ont été encaissées par l'assurance, cotisations versées en fait pour garantie ZERO.
Vous pouvez laisser vos commentaires...
Les assurances sont plus enclins à rechercher à ne pas indemniser plutôt qu'à respecter les termes de leur contrat, ceci est connu et reconnu de tout le monde.
Vous affirmez des choses qui ne sont pas réelles, mise en place 1 an après surement pas!
50 à 70 pour cent de la mensualité surement pas le contrat ayant été conclu à 100 pour cent.
Rien n'est justifié dans tout ceci; la législation n'a rien prévu dans ces cas lors de la mise en oeuvre de ce nouveau genre de licenciement par contre les patrons sont sautés dessus à plus de 70 pour cent des cas, et les assurances ont sauté à pieds joints dessus à 100 pour cent pour ne pas indemniser les ayant-droits, c'est parfatement dégueulasse, et vous le savez bien; les jeunes n'ont pas de boulot, sont au chômage, et en plus, pourquoi ne pas leur mettre un peu plus la tête sous l'eau n'est ce pas??
En attendant les cotisations ont été encaissées par l'assurance, cotisations versées en fait pour garantie ZERO.
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/03/2013 à 06:05
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Bonjour,Axacbpdurdur
IL n'y a pas de complexité dans le fait qu'il s'agit juste d'un mot: licenciement ou rupture conventionnelle; le résultat est le même pour l'interessé, à savoir CHOMAGE...
non, ce qui est clair c'est le mot "perte d'emploi", la démission est une perte d'emploi ouvrant doit après 4 mois au chomage et pourtant elle est exclue par exemple en droit immoblilier du bénéfice au préavis réduit par le locataire....et la rupture conventionnellle n'est pas dans les anciens contrats pris en compte car n'existant pas au moment de la signature, elles ne peuvent etre assimilées a ce terme de perte d'emploi et rappelons qu'elle est issue de la signature d'un accord (convention) entre les deux partie et n'est pas un licendiement..
c'est parfatement dégueulasse, et vous le savez bien; les jeunes n'ont pas de boulot, sont au chômage, et en plus, pourquoi ne pas leur mettre un peu plus la tête sous l'eau n'est ce pas??
bien bien la tirade....... pouquoi partir alors ????? mais je ne vois nullement l'obligation pour une assurance dont le contrat a été signé avant que la rupture conventionnelle soit assimilée a une perte d'emploi,donc n'ayant pas d'existance officielle, prenne en compte le cas de votre fils, qui avait un boulot, qui le quitte, profite de cette convention (que l'employeur n'a nullement l'ob;igation d'accepter) pour ne pas perdre le droit au chomage (si il avait démissionné il n'en aurait pas eu.....) et qui veut en plus que ces échéances soient prises en compte par les assurances..... Moi c'est ça que je trouve comme vous le dites et je cite : parfaitement dégueulasse. le beurre, l'argent du beurre et le C.. de la crémière.... faut pas exagérer...
Maintenant si nos réponses ne vous plaisent pas parcequ'elles ne vont pas dans votre sens et dans l'intéret de votre fils. je n'y peux rien.
J'en croise assez souvent des personnes qui ont votre "vision' de la loi, et qui l'interprete a leur manière (et TOUJOURS a leur avantage) et qui se prennent une veste au tribunal...... 10 M maxi devant les juges et nous sommes nombreux a ne pas comprendre l'etntétement de certains....... .
un peu de lecture... par Yves Nicol, avocat Lyon
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement.
On sait bien que lorsque l'employeur n'a pas de motif de licenciement valable, il propose aisément une rupture conventionnelle.
C'est vrai aussi que pouvoir quitter l'entreprise sans être licencié, sans démissionner mais en percevant les allocations chômage, cela peut être intéressant.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici une petite analyse schématique des avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle.
Personnellement je trouve que ce dispositif entraîne des abus très importants. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises afin d'en dénoncer les abus car par ce système on euthanasie le salarié .
Mais je fais l'effort d'essayer d'en synthétiser les avantages et inconvénients :Avantages pour le salarié
le salarié ne se sent pas vraiment licencié. D'un point de vue juridique, il s'agit d'une rupture d'un commun accord et non d'un licenciement . D'un point de vue psychologique c'est donc très différent. Et il est vrai qu'ainsi, le salarié sera plus à l'aise dans sa recherche d'emploi future. La perte de confiance en soi, consécutive à un licenciement est donc évitable grâce à la rupture conventionnelle.
- Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté) ;
- il peut négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. La plupart du temps, la rupture conventionnelle est à l'origine un licenciement qu'on présente ainsi sous la forme d'une rupture d'un commun accord. Le salarié accepte, mais en contrepartie il demande une indemnité supérieure...
- la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage comme un licenciement.
Avantages pour l'employeur :
- la procédure est simple : juste quelques délais à connaître
- Plutôt qu'opérer un licenciement économique on constate que l'employeur met en place une rupture conventionnelle. Cela présente une économie de budget en évitant l'étude de la possibilité de reclassement professionnel au sein de l'entreprise ou du groupe, la prise en charge de la CRP et les contestations éventuelles.
- L'employeur n'a pas à motiver son licenciement. La rupture conventionnelle consiste simplement à signer un document officiel. C'est une rupture d'un commun accord entre les parties. c'est très utile lorsqu'on n'a pas de motif de licenciement valable.
- Les risques de contestations par le salarié sont faibles, voire nuls. Seul le cas de vice de consentement ou de contrainte pourrait être invoqué par le salarié. Mais encore faudrait-il qu'il le prouve...
- L'employeur antidate en général avec le salarié l'entretien et la signature du document de 15 jours à trois semaines, afin d'envoyer immédiatement le document à la DDTE pour homologation. On supprime ainsi le sujet du délai de rétractation de 15 jours.
Les inconvénients pour le salarié :
- Difficulté, voire impossibilité pour le salarié de contester en justce cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c'est très difficile.
- C'est plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d'un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes.
- Le droit du licenciement est inapplicable.
- Si la rupture conventionnelle masque un licenciement abusif voire un licenciement nul, en général la somme versée au salarié est dérisoire.
- Pas de droit au DIF pour le salarié, contrairement à un licenciement.
- La rupture conventionnelle peut être utilisée par l'employeur pour contourner des garanties en matière de licenciement économique et collectif. C'est à dire l'avantage du PSE (plan social) ou de la Convention de reclassement personnalisé (CRP).
Les inconvénients pour l'employeur :
- dans les rares cas de rupture conventionnelle qui remplacent une démission du salarié, la mise en oeuvre à un coût pour l'employeur, qui doit verser l'indemnité de rupture conventionnelle.
voila l'analyse d'un AVOCAT professionnel de la loi. La ruputre conventionnelle n'est pas un licenciement... Donc..
Cordialement
IL n'y a pas de complexité dans le fait qu'il s'agit juste d'un mot: licenciement ou rupture conventionnelle; le résultat est le même pour l'interessé, à savoir CHOMAGE...
non, ce qui est clair c'est le mot "perte d'emploi", la démission est une perte d'emploi ouvrant doit après 4 mois au chomage et pourtant elle est exclue par exemple en droit immoblilier du bénéfice au préavis réduit par le locataire....et la rupture conventionnellle n'est pas dans les anciens contrats pris en compte car n'existant pas au moment de la signature, elles ne peuvent etre assimilées a ce terme de perte d'emploi et rappelons qu'elle est issue de la signature d'un accord (convention) entre les deux partie et n'est pas un licendiement..
c'est parfatement dégueulasse, et vous le savez bien; les jeunes n'ont pas de boulot, sont au chômage, et en plus, pourquoi ne pas leur mettre un peu plus la tête sous l'eau n'est ce pas??
bien bien la tirade....... pouquoi partir alors ????? mais je ne vois nullement l'obligation pour une assurance dont le contrat a été signé avant que la rupture conventionnelle soit assimilée a une perte d'emploi,donc n'ayant pas d'existance officielle, prenne en compte le cas de votre fils, qui avait un boulot, qui le quitte, profite de cette convention (que l'employeur n'a nullement l'ob;igation d'accepter) pour ne pas perdre le droit au chomage (si il avait démissionné il n'en aurait pas eu.....) et qui veut en plus que ces échéances soient prises en compte par les assurances..... Moi c'est ça que je trouve comme vous le dites et je cite : parfaitement dégueulasse. le beurre, l'argent du beurre et le C.. de la crémière.... faut pas exagérer...
Maintenant si nos réponses ne vous plaisent pas parcequ'elles ne vont pas dans votre sens et dans l'intéret de votre fils. je n'y peux rien.
J'en croise assez souvent des personnes qui ont votre "vision' de la loi, et qui l'interprete a leur manière (et TOUJOURS a leur avantage) et qui se prennent une veste au tribunal...... 10 M maxi devant les juges et nous sommes nombreux a ne pas comprendre l'etntétement de certains....... .
un peu de lecture... par Yves Nicol, avocat Lyon
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement.
On sait bien que lorsque l'employeur n'a pas de motif de licenciement valable, il propose aisément une rupture conventionnelle.
C'est vrai aussi que pouvoir quitter l'entreprise sans être licencié, sans démissionner mais en percevant les allocations chômage, cela peut être intéressant.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici une petite analyse schématique des avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle.
Personnellement je trouve que ce dispositif entraîne des abus très importants. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises afin d'en dénoncer les abus car par ce système on euthanasie le salarié .
Mais je fais l'effort d'essayer d'en synthétiser les avantages et inconvénients :Avantages pour le salarié
le salarié ne se sent pas vraiment licencié. D'un point de vue juridique, il s'agit d'une rupture d'un commun accord et non d'un licenciement . D'un point de vue psychologique c'est donc très différent. Et il est vrai qu'ainsi, le salarié sera plus à l'aise dans sa recherche d'emploi future. La perte de confiance en soi, consécutive à un licenciement est donc évitable grâce à la rupture conventionnelle.
- Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté) ;
- il peut négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. La plupart du temps, la rupture conventionnelle est à l'origine un licenciement qu'on présente ainsi sous la forme d'une rupture d'un commun accord. Le salarié accepte, mais en contrepartie il demande une indemnité supérieure...
- la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage comme un licenciement.
Avantages pour l'employeur :
- la procédure est simple : juste quelques délais à connaître
- Plutôt qu'opérer un licenciement économique on constate que l'employeur met en place une rupture conventionnelle. Cela présente une économie de budget en évitant l'étude de la possibilité de reclassement professionnel au sein de l'entreprise ou du groupe, la prise en charge de la CRP et les contestations éventuelles.
- L'employeur n'a pas à motiver son licenciement. La rupture conventionnelle consiste simplement à signer un document officiel. C'est une rupture d'un commun accord entre les parties. c'est très utile lorsqu'on n'a pas de motif de licenciement valable.
- Les risques de contestations par le salarié sont faibles, voire nuls. Seul le cas de vice de consentement ou de contrainte pourrait être invoqué par le salarié. Mais encore faudrait-il qu'il le prouve...
- L'employeur antidate en général avec le salarié l'entretien et la signature du document de 15 jours à trois semaines, afin d'envoyer immédiatement le document à la DDTE pour homologation. On supprime ainsi le sujet du délai de rétractation de 15 jours.
Les inconvénients pour le salarié :
- Difficulté, voire impossibilité pour le salarié de contester en justce cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c'est très difficile.
- C'est plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d'un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes.
- Le droit du licenciement est inapplicable.
- Si la rupture conventionnelle masque un licenciement abusif voire un licenciement nul, en général la somme versée au salarié est dérisoire.
- Pas de droit au DIF pour le salarié, contrairement à un licenciement.
- La rupture conventionnelle peut être utilisée par l'employeur pour contourner des garanties en matière de licenciement économique et collectif. C'est à dire l'avantage du PSE (plan social) ou de la Convention de reclassement personnalisé (CRP).
Les inconvénients pour l'employeur :
- dans les rares cas de rupture conventionnelle qui remplacent une démission du salarié, la mise en oeuvre à un coût pour l'employeur, qui doit verser l'indemnité de rupture conventionnelle.
voila l'analyse d'un AVOCAT professionnel de la loi. La ruputre conventionnelle n'est pas un licenciement... Donc..
Cordialement
Axacbpdurdur
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21 mars 2013 à 00:53
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Merci!.... mais je savais tout cela!.
Me dire que c'est dégueulasse de "vouloir le beurre et l'argent du beurre", de quel droit dites vous cela sans connaitre les détails du dossier? Vous êtes sùrement à l'aise financièrement pour parler comme ça, quand on voit toutes les dérives de nos dirigeants et tout l'argent gaspillé, que d'exemples pour nos jeunes que l'on gratifient d'un salaire misérable pour des boulots harassants et souvent (avec ce qu'on appelle maintenant) du harcèlement. Cette rupture conventionnelle a été imposée par son patron, et il ne s'en est pas défendu, sinon que de retombées pour lui dans le cadre de son emploi, le beurre comme vous dites c'est 1000 euros par mois, et l'argent du beurre ce sont des mensualités de prêt de 400 à 500 euros par mois; l'assurance continue de courir, et ils refusent le dossier en jouant sur les mots alors que plus de 70 % des licenciements ont été faits sous l'égide de la rupture conventionnelle depuis son avènement; profitant ainsi aux patrons et aux assurances qui ainsi assurent sans assurer et ont donc l'assurance de revenus importants. Vous devez savoir comment la vie est faite, et vous n'êtes surement pas dans le besoin, pour ainsi vous mettre du côté des technocrates qui saignent les gens de bonne volonté.
NE me répondez plus Maylin 27; vous risqueriez, par votre style, et vos commentaires "rigoureux" à me mettre à nouveau en colère, j'ai le sens de la Justice, celle qu'on ressent dans nos coeurs et non celle fabriquée par ceux qui la rangent à leurs côtés; je sais qu'il existe des abus, mais ce cas n'en est pas un croyez moi;
Vous pouvez retourner à vos textes, je ne vous retiens pas !.....
Me dire que c'est dégueulasse de "vouloir le beurre et l'argent du beurre", de quel droit dites vous cela sans connaitre les détails du dossier? Vous êtes sùrement à l'aise financièrement pour parler comme ça, quand on voit toutes les dérives de nos dirigeants et tout l'argent gaspillé, que d'exemples pour nos jeunes que l'on gratifient d'un salaire misérable pour des boulots harassants et souvent (avec ce qu'on appelle maintenant) du harcèlement. Cette rupture conventionnelle a été imposée par son patron, et il ne s'en est pas défendu, sinon que de retombées pour lui dans le cadre de son emploi, le beurre comme vous dites c'est 1000 euros par mois, et l'argent du beurre ce sont des mensualités de prêt de 400 à 500 euros par mois; l'assurance continue de courir, et ils refusent le dossier en jouant sur les mots alors que plus de 70 % des licenciements ont été faits sous l'égide de la rupture conventionnelle depuis son avènement; profitant ainsi aux patrons et aux assurances qui ainsi assurent sans assurer et ont donc l'assurance de revenus importants. Vous devez savoir comment la vie est faite, et vous n'êtes surement pas dans le besoin, pour ainsi vous mettre du côté des technocrates qui saignent les gens de bonne volonté.
NE me répondez plus Maylin 27; vous risqueriez, par votre style, et vos commentaires "rigoureux" à me mettre à nouveau en colère, j'ai le sens de la Justice, celle qu'on ressent dans nos coeurs et non celle fabriquée par ceux qui la rangent à leurs côtés; je sais qu'il existe des abus, mais ce cas n'en est pas un croyez moi;
Vous pouvez retourner à vos textes, je ne vous retiens pas !.....
maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/03/2013 à 06:25
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NE me répondez plus Maylin 27; vous risqueriez, par votre style, et vos commentaires "rigoureux" à me mettre à nouveau en colère, j'ai le sens de la Justice
vous n'avez pas le monopole de la justice. je me bats depuis des années pour la faire respecter et la défendre, alors permettez moi de ne pas acceptez vos remarques et de vous répondre.... meme si je doit vous mettre en colère.......!!!
le beurre comme vous dites c'est 1000 euros par mois, et l'argent du beurre ce sont des mensualités de prêt de 400 à 500 euros par mois; l'assurance continue de courir, et ils refusent le dossier en jouant sur les mots
avoir un pret de 400 ou 500 euros avec 1000 euros de revenus ? donc un endettement de 50 % alors que le maxi est de 33 %....... Problème surtout sur 1 pret...
ils refusent le dossier en jouant sur les mots
Il ne s'agit pas de jouer sur les mots, La loi n'assimile pas la rupture conventionnelle a un licienciement Vous aurez beau chercher et dire le contraire, elle n'ouvre pas les memes droit que le licienciement Il y a des différences entre autres le droit au DIF après liciencement alors que la rupture conventionnelle non.
Vous devez savoir comment la vie est faite, et vous n'êtes surement pas dans le besoin, pour ainsi vous mettre du côté des technocrates qui saignent les gens de bonne volonté
Ah, je suis heureuse de savoir que je ne suis pas dans le besoin.... je ne suis la pour parler politique et je suis loin d'etre du coté des technocrates......et sauf erreur de ma part, il ne sont pour rien dans le fait que votre fils ait accepté une RC et je vous retourne votre affirmation je cite : ."de quel droit dites vous cela sans connaitre les détails" ?
je vous rappelle que vous etes venu sur le forum chercher une réponse concernant une question précise qui n'est pas le motif de la rupture que je n'ai pas a connaitre car ce n'était pas le sujet Je vous la donne avec a l'appui une analyse d'un avocat. La réponse ne vous convient pas je peux le concevoir, mais c'est ainsi. Je ne suis pas la pour vous "'brosser" dans le sens du poil mais pour vous répondre de façon la plus juste possible. Je suis heureusement rigoureuse,et sticte dans mes propos, car face a des juges qui connaissent la subtilité du langage juridique, arriver devant eux en leur affirmant que sur le contrat c'est inscrit licenciement et que la ruputure conventionnellle etant un licenciement les assurances doivent prendre en charge le dossier, ils vont me retroquer a juste titre que la rupture conventionnelle est un accord entre les deux parties par la signature d'une convention et qu'un accord n'est pas un licenciement Maintenant vous pouvez polémiquer des heures et mettre les conséquences de cette rupture sur le dos d'un employeur, je vous rétorquerai qu'avant de signer une RC on se renseigne et que si votre fils avait appeler son assureur, il aurait su que la RC n'ouvrait pas droit a la prise en charge et aurait menacé l'employeur de portér le dossier devant les prudh'ommes pour harcelement et négocier non pas une RC mais un licenciement... ce qui aurait tout changer
Maintenant rien n'empeche votre fils de renégocier son pret en allongeant les délais pour réduire les mensualités....
Pour moi le sujet est clos.
Cordialement
vous n'avez pas le monopole de la justice. je me bats depuis des années pour la faire respecter et la défendre, alors permettez moi de ne pas acceptez vos remarques et de vous répondre.... meme si je doit vous mettre en colère.......!!!
le beurre comme vous dites c'est 1000 euros par mois, et l'argent du beurre ce sont des mensualités de prêt de 400 à 500 euros par mois; l'assurance continue de courir, et ils refusent le dossier en jouant sur les mots
avoir un pret de 400 ou 500 euros avec 1000 euros de revenus ? donc un endettement de 50 % alors que le maxi est de 33 %....... Problème surtout sur 1 pret...
ils refusent le dossier en jouant sur les mots
Il ne s'agit pas de jouer sur les mots, La loi n'assimile pas la rupture conventionnelle a un licienciement Vous aurez beau chercher et dire le contraire, elle n'ouvre pas les memes droit que le licienciement Il y a des différences entre autres le droit au DIF après liciencement alors que la rupture conventionnelle non.
Vous devez savoir comment la vie est faite, et vous n'êtes surement pas dans le besoin, pour ainsi vous mettre du côté des technocrates qui saignent les gens de bonne volonté
Ah, je suis heureuse de savoir que je ne suis pas dans le besoin.... je ne suis la pour parler politique et je suis loin d'etre du coté des technocrates......et sauf erreur de ma part, il ne sont pour rien dans le fait que votre fils ait accepté une RC et je vous retourne votre affirmation je cite : ."de quel droit dites vous cela sans connaitre les détails" ?
je vous rappelle que vous etes venu sur le forum chercher une réponse concernant une question précise qui n'est pas le motif de la rupture que je n'ai pas a connaitre car ce n'était pas le sujet Je vous la donne avec a l'appui une analyse d'un avocat. La réponse ne vous convient pas je peux le concevoir, mais c'est ainsi. Je ne suis pas la pour vous "'brosser" dans le sens du poil mais pour vous répondre de façon la plus juste possible. Je suis heureusement rigoureuse,et sticte dans mes propos, car face a des juges qui connaissent la subtilité du langage juridique, arriver devant eux en leur affirmant que sur le contrat c'est inscrit licenciement et que la ruputure conventionnellle etant un licenciement les assurances doivent prendre en charge le dossier, ils vont me retroquer a juste titre que la rupture conventionnelle est un accord entre les deux parties par la signature d'une convention et qu'un accord n'est pas un licenciement Maintenant vous pouvez polémiquer des heures et mettre les conséquences de cette rupture sur le dos d'un employeur, je vous rétorquerai qu'avant de signer une RC on se renseigne et que si votre fils avait appeler son assureur, il aurait su que la RC n'ouvrait pas droit a la prise en charge et aurait menacé l'employeur de portér le dossier devant les prudh'ommes pour harcelement et négocier non pas une RC mais un licenciement... ce qui aurait tout changer
Maintenant rien n'empeche votre fils de renégocier son pret en allongeant les délais pour réduire les mensualités....
Pour moi le sujet est clos.
Cordialement
Axacbpdurdur
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21 mars 2013 à 14:20
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Vous êtes sympathique, bien qu'un peu agressive dans votre comportemlent à convaincre, mais le résultat reste toujours le même, bien sùr que mon fils aurait du se renseigner avant, mais croyez vous que les jeunes pensent à tout, et surtout savent naviguer dans les méandres du droit, surtout celui des assurances?
Nul n'est sensé ignorer la loi! Pensez-vous que cette phrase est réelle dans la vie courante, allez sur les forums, et vous verrez à quel point cette rupture conventionnelle adoptée par les patrons a fait du dégât au niveau de la prise en charge des assureurs, ça c'est la réalité.
Il y a eu plein de cas, ou même l'ancien patron attestait que la rupture était en fait issue d'un licenciement, mais même dans ce cas, l'assurance ne veut rien entendre, il y a donc bien là une volonté de ne pas payer les ayant droits, et ce au maximum.
Merci d'être rigoureuse, mais si vous avez des enfants vous pouvez comprendre.
1000 euros c'est l'indemnité Assedic, pas le salaire d'avant, mais le montant des mensualités reste le même, hé oui! ça fait 50%!
Vous y aviez pensé?
Bien sùr qu'il a fait une erreur en signant cette rupture conventionnelle, mais c'était ça ou la démission d'après son employeur, moi, je ne me serais pas laissé faire, mais lui a eu peur des retombées; croyez-vous réellement que tout ce ci soit honnête de la part des employeurs et de la part des assureurs?
Franchement, il suffirait d'une simple réinterprétation d'un mot par un juge pour sortir des jeunes du pétrin, vous avez raison, il ne faut pas le faire, laissons les s'habituer aux injustices de notre société, et en souffrir, et que les nantis, qui eux connaissent tous les méandres de cette institution, continuent à s'engraisser jusqu'a la révolution.
Nul n'est sensé ignorer la loi! Pensez-vous que cette phrase est réelle dans la vie courante, allez sur les forums, et vous verrez à quel point cette rupture conventionnelle adoptée par les patrons a fait du dégât au niveau de la prise en charge des assureurs, ça c'est la réalité.
Il y a eu plein de cas, ou même l'ancien patron attestait que la rupture était en fait issue d'un licenciement, mais même dans ce cas, l'assurance ne veut rien entendre, il y a donc bien là une volonté de ne pas payer les ayant droits, et ce au maximum.
Merci d'être rigoureuse, mais si vous avez des enfants vous pouvez comprendre.
1000 euros c'est l'indemnité Assedic, pas le salaire d'avant, mais le montant des mensualités reste le même, hé oui! ça fait 50%!
Vous y aviez pensé?
Bien sùr qu'il a fait une erreur en signant cette rupture conventionnelle, mais c'était ça ou la démission d'après son employeur, moi, je ne me serais pas laissé faire, mais lui a eu peur des retombées; croyez-vous réellement que tout ce ci soit honnête de la part des employeurs et de la part des assureurs?
Franchement, il suffirait d'une simple réinterprétation d'un mot par un juge pour sortir des jeunes du pétrin, vous avez raison, il ne faut pas le faire, laissons les s'habituer aux injustices de notre société, et en souffrir, et que les nantis, qui eux connaissent tous les méandres de cette institution, continuent à s'engraisser jusqu'a la révolution.
Axacbpdurdur
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21 mars 2013 à 14:22
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Vous avez raison, le sujet est clos; chacun retourne à sa m.....
maylin27
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21 mars 2013 à 18:44
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qu'il essaye de renégocier les mensulalités de son pret.... C'est la seule solution.
Axacbpdurdur
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22 mars 2013
22 mars 2013 à 14:02
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Un monde parfait ! où vraiment on se sent à l'abri, quelles merveilles de discutailles!
Mais, au fait, ah non! Rien, le problème est RESOLU.........
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La législation juridique et financière évolue en permanence...