Contrat de mariage, patrimoine et usufruit
rolles67
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite me marier prochainement et je me pose une question au sujet de mon patrimoine.
Il y a quelques années, mes parents ont construit une maison afin de la louer. Afin de faire ces travaux, mes parents ont contracté un emprunt. Dans la foulée, ils m'ont fait donation de cette maison et ont gardé l'usufruit. Ils remboursent l'emprunt et perçoivent les loyers, mais c'est moi qui suis propriétaire de la maison.
Je vais me marier bientôt et ne pense pas faire de contrat de mariage. Dans ma tête, ce bien immobilier est bien un bien propre acquis avant la date du mariage, mais j'aimerais être sûr à ce sujet. Mes parents étant usufruitiers, le bien ne m'appartient-il que partiellement, ou bien pleinement ?
Merci
Je souhaite me marier prochainement et je me pose une question au sujet de mon patrimoine.
Il y a quelques années, mes parents ont construit une maison afin de la louer. Afin de faire ces travaux, mes parents ont contracté un emprunt. Dans la foulée, ils m'ont fait donation de cette maison et ont gardé l'usufruit. Ils remboursent l'emprunt et perçoivent les loyers, mais c'est moi qui suis propriétaire de la maison.
Je vais me marier bientôt et ne pense pas faire de contrat de mariage. Dans ma tête, ce bien immobilier est bien un bien propre acquis avant la date du mariage, mais j'aimerais être sûr à ce sujet. Mes parents étant usufruitiers, le bien ne m'appartient-il que partiellement, ou bien pleinement ?
Merci
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5 réponses
Ils vous appartient pour l'instant partiellement, puisque vous n'avez que la nue-propriété et vos parents ont l'usufruit.
Vous en deviendrez pleine propriétaire quand vos parents décèderont (l'usufruit vous reviendra automatiquement) ou bien avant, s'ils vous font une donation de leur usufruit de leur vivant.
En revanche, c'est bien un bien propre, et cela le restera quoiqu'il arrive, c'est-à-dire que, même si vous ne faites pas de contrat de mariage, ce bien restera hors de la communauté des époux et votre mari n'aura aucun droit dessus.
Vous en deviendrez pleine propriétaire quand vos parents décèderont (l'usufruit vous reviendra automatiquement) ou bien avant, s'ils vous font une donation de leur usufruit de leur vivant.
En revanche, c'est bien un bien propre, et cela le restera quoiqu'il arrive, c'est-à-dire que, même si vous ne faites pas de contrat de mariage, ce bien restera hors de la communauté des époux et votre mari n'aura aucun droit dessus.
Je vais me marier bientôt et ne pense pas faire de contrat de mariage.
Etant domicilié en Allemagne, mariage en Allemagne avec une allemande, font que les régimes légaux (absence de contrat de mariage) ne sont pas tout à fait identiques d'un pays à l'autre.
La question est délicate car selon le droit international, le régime légal automatiquement applicable serait celui du lieu du mariage avec toutefois, la possibilité au époux de choisir celui d'un Etat ou de l'autre Etat.
Selon la législation de l'un ou de l'autre, de quelle façon serait traitée les biens "propres", sujet de votre interrogation ?
Il serait suggéré de vous informer auprès d'un notaire en exercice en Alsace au fait de ces subtilités.
Etant domicilié en Allemagne, mariage en Allemagne avec une allemande, font que les régimes légaux (absence de contrat de mariage) ne sont pas tout à fait identiques d'un pays à l'autre.
La question est délicate car selon le droit international, le régime légal automatiquement applicable serait celui du lieu du mariage avec toutefois, la possibilité au époux de choisir celui d'un Etat ou de l'autre Etat.
Selon la législation de l'un ou de l'autre, de quelle façon serait traitée les biens "propres", sujet de votre interrogation ?
Il serait suggéré de vous informer auprès d'un notaire en exercice en Alsace au fait de ces subtilités.
Merci inessmix pour votre réponse, c'est exactement ce que j'attendais. Je suis un homme par contre. :)
Condorcet, on peut dire que vous avez tapé dans le mille, je suis Alsacien et je réside en Allemagne également. Nous allons nous marier en France par contre, donc je suppose que nous serons soumis au droit français tous les deux. Nous sommes tous les deux français.
Merci
Condorcet, on peut dire que vous avez tapé dans le mille, je suis Alsacien et je réside en Allemagne également. Nous allons nous marier en France par contre, donc je suppose que nous serons soumis au droit français tous les deux. Nous sommes tous les deux français.
Merci
donc je suppose que nous serons soumis au droit français tous les deux.
Exactement.
Il n'est cependant pas inutile de "cadrer" votre union par un contrat de mariage en vous entourant des conseils d'un notaire.
Je sais que cela est très mal apprécié de la belle-famille, mais on ne convole pas en justes noces avec sa belle-mère !
De même que déposer un testament dans une étude notariale n'a jamais fait mourir son auteur, le contrat de mariage peut s'avérer utile dans l'intérêt des 2 époux.
Nous sommes tous les deux français.
Moi aussi. Nul n'est parfait !
Exactement.
Il n'est cependant pas inutile de "cadrer" votre union par un contrat de mariage en vous entourant des conseils d'un notaire.
Je sais que cela est très mal apprécié de la belle-famille, mais on ne convole pas en justes noces avec sa belle-mère !
De même que déposer un testament dans une étude notariale n'a jamais fait mourir son auteur, le contrat de mariage peut s'avérer utile dans l'intérêt des 2 époux.
Nous sommes tous les deux français.
Moi aussi. Nul n'est parfait !
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