Donation et communauté
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Petite Brigitte
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2013 à 08:56
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condorcet
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Modifié par condorcet le 14/03/2013 à 09:17
Modifié par condorcet le 14/03/2013 à 09:17
Est ce possible,
Si la somme ne vous pas encore été versée, votre mère peut directement consentir le don manuel à son petit-fils, dans les conditions suivantes :
-Copier-coller fiche pratique de ce site-
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 397 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
Pour les donations aux arrière-petits-enfants, l'abattement est de 5 310 euros.
EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition ce descendant ait plus de 18 ans. Au-delà de cette somme, les droits sont calculés selon le même principe.
Dans la négative, par un testament approprié vous pouvez léguer cette somme à votre fils en précisant qu'elle constitue un "bien propre" pour l'avoir reçue par donation de votre mère et qu'il ne s'agit pas d'un prélèvement opéré sur la communauté.
Mettez-vous en rapport avec un notaire qui vous aidera dans la rédaction de ce testament.
Si la somme ne vous pas encore été versée, votre mère peut directement consentir le don manuel à son petit-fils, dans les conditions suivantes :
-Copier-coller fiche pratique de ce site-
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 397 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
Pour les donations aux arrière-petits-enfants, l'abattement est de 5 310 euros.
EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition ce descendant ait plus de 18 ans. Au-delà de cette somme, les droits sont calculés selon le même principe.
Dans la négative, par un testament approprié vous pouvez léguer cette somme à votre fils en précisant qu'elle constitue un "bien propre" pour l'avoir reçue par donation de votre mère et qu'il ne s'agit pas d'un prélèvement opéré sur la communauté.
Mettez-vous en rapport avec un notaire qui vous aidera dans la rédaction de ce testament.
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