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DEMANDE DE CONSEIL

jojonanou Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 23:30
 Utilisateur anonyme - 14 mars 2013 à 07:35
Bonjour, j ai 60 ANS DIVORCER DEPUIS TROIS ANS PAR CONCENTEMENT MUTUEL A L AMIABLE DONC TOUCHER MOITIER DE TOUT MAMAN NE L ACCEPTE PAS PAPA D2C2DER DEPUIS 26 ANS refuser par ecrits la part de papa maintenant maman me désérite comment? A CONSULTER NOTAIRE ,JE SAIS PAS LA R2PONSE PLUS DE COMMUNICATIONS DONC SE SERRAIS MON EX QUI H2RITE ET MA FILLE ES CE POSSIBLE QUEL SON MES RECOURTS, nous avions le méme notaire pour l achat de leur maison et la mienne étant marier a consulter un autre je ne saurrais etre plusclair merci bc de vos conseil félix Josiane

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 14/03/2013 à 07:37
Bonjour,

je ne saurrais etre plusclair
C'est dommage parce que justement ce n'est pas très clair !

Pour répondre à la question principale, je suppose que c'est celle-ci "maintenant maman me désérite comment?"
Un parent ne peut pas déshériter un enfant : s'il a un actif successoral à son décès, la réserve héréditaire ne peut pas être inférieure à un minimum qui dépend du nombre d'enfants.
- 1/2 pour un enfant unique
- 2/3 pour 2 enfants (à partager de façon équitable entre les 2 enfants)
- 3/4 pour 2 enfants et plus (à partager de façon équitable entre les enfants)

La seule chose que votre mère a le droit de faire, c'est de disposer du reste (la quotité disponible, soit 1/2, 1/3 ou 1/4) comme elle l'entend, en faisant une donation ou un testament. Si vous êtes vivante à son décès, vos enfants ne peuvent pas hériter de votre mère à part cette quotité disponible, et dans tous les cas votre ex encore moins sauf testament.

Cdlt
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