Commandement de payer
scande
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voila:
je suis propriétaire de murs commerciaux à la ciotat dans les bouches du rhone
un petit magasin de legume exploite ce fond commerce
mais mon locataire est tres mauvais payeur et là depuis trois mois il ne me paye plus de loyer et ne repond plus au tél
je viens donc de demander l'intervention d'un huissier via un avocat pour lui envoyer d'urgence un commandement à payer avec la clause resolutoire de resiliation de bail si les loyers ne sont pas payés
le montant des loyers mensuels de ce bail en 3/6/9 est de: 350€ x mois
l'avocat m'informe que l'integralité des frais d'huissier et de ce commandement à payer reste entierement à ma charge
stupefaction:
je ne touche mes loyers et en plus c'est moi qui devrait payer cette procedure ?...
est normale que tout ça soit à mes frais ?...
est il possible de faire supporter ou en tout cas de demander le rembourssement de ces frais à ca mauvais payeur ?...
merci de vos reponses
Cdt
Voila:
je suis propriétaire de murs commerciaux à la ciotat dans les bouches du rhone
un petit magasin de legume exploite ce fond commerce
mais mon locataire est tres mauvais payeur et là depuis trois mois il ne me paye plus de loyer et ne repond plus au tél
je viens donc de demander l'intervention d'un huissier via un avocat pour lui envoyer d'urgence un commandement à payer avec la clause resolutoire de resiliation de bail si les loyers ne sont pas payés
le montant des loyers mensuels de ce bail en 3/6/9 est de: 350€ x mois
l'avocat m'informe que l'integralité des frais d'huissier et de ce commandement à payer reste entierement à ma charge
stupefaction:
je ne touche mes loyers et en plus c'est moi qui devrait payer cette procedure ?...
est normale que tout ça soit à mes frais ?...
est il possible de faire supporter ou en tout cas de demander le rembourssement de ces frais à ca mauvais payeur ?...
merci de vos reponses
Cdt
A voir également:
- Commandement de payer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Ifm payer tous les mois - Forum salariés
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? - Forum Donation-Succession
- Fiche de paie négative qui doit payer - Forum salariés
6 réponses
en cas d'impayé il y a normalement dans les baux commerciaux des clauses résolutoire
apres commandement de payer demeuré infructueux il faut passer pour le tribunal pour la faire exécuter
apres commandement de payer demeuré infructueux il faut passer pour le tribunal pour la faire exécuter
oui ok
mais ça ne me dit pas si c'est normal d'avoir à supporter tout les frais occasionés
mais ça ne me dit pas si c'est normal d'avoir à supporter tout les frais occasionés
j'ai retrouvé ma source
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
Institut national de la consommation c'est sérieux quand même ...;-)
voir ce document page 5
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
Institut national de la consommation c'est sérieux quand même ...;-)
voir ce document page 5
3/ Qui doit payer le coût du commandement de payer ? En principe, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, c'est-à-dire de celui qui réclame. Par exception, les actes de recouvrement prescrits par la loi sont à la charge du débiteur (article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution à compter du 1er juin 2012). Or, l'envoi d'un commandement de payer dans le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi. Son coût est donc à la charge du débiteur, soit ici du locataire.
Bonjour
Si votre débiteur paie les loyers en retard ,l'huissier ajoutera les émoluments que vous avez avancés .( 166.41 € )
Si votre débiteur paie les loyers en retard ,l'huissier ajoutera les émoluments que vous avez avancés .( 166.41 € )
ça je l'entends bien
mais l'avocat est contradictoire à cela dans el sens qu'il me confirme que ce sera à ma charge sans le rembourssement de ces frais ...
est ce qu'il y existe un texte de loi à ce sujet ?...
mais l'avocat est contradictoire à cela dans el sens qu'il me confirme que ce sera à ma charge sans le rembourssement de ces frais ...
est ce qu'il y existe un texte de loi à ce sujet ?...
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merci mais tout ça ne me dit pas si je suis en droit ou non de demander le rembourssement de ces frais
*c'est là ma question
*c'est là ma question
Il me semble que certain honoraires d'avocat ne sont pas compris dans les frais
c'est pour ca que devant un tribunal, on demande a ce que la partie adverse soit condamné aux dépens (tout les frais de procédure et autre) et a l'article 700
l'article 700 servant a réclamer une somme justement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
mais cela ne dispense pas d'avancer tout ça de sa poche et de prendre le risque que cela reste a sa charge, ou que le juge décide d'accorder qu'une petite somme, voir par d'article 700 du tout
c'est pour ca que devant un tribunal, on demande a ce que la partie adverse soit condamné aux dépens (tout les frais de procédure et autre) et a l'article 700
l'article 700 servant a réclamer une somme justement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
mais cela ne dispense pas d'avancer tout ça de sa poche et de prendre le risque que cela reste a sa charge, ou que le juge décide d'accorder qu'une petite somme, voir par d'article 700 du tout
En sachant que si votre locataire paye ses loyers en retard suite au commandement,
il n'y aura pas de procédure devant le tribunal, donc les honoraires d'avocats et d'huissier seront effectivement à votre charge, les seuls frais que doit payer votre locataire étant les frais du commandement en lui même.
C'est surement cela qu'a du vous expliquer votre avocat.
Sachant que pour que l'huissier fasse un commandement vous n'êtes pas obliger de prendre un avocat. Il reste quand même les honoraires de l'huissier
C'est aussi a ca que sert certaine clause de 10% dans les baux commerciaux
il n'y aura pas de procédure devant le tribunal, donc les honoraires d'avocats et d'huissier seront effectivement à votre charge, les seuls frais que doit payer votre locataire étant les frais du commandement en lui même.
C'est surement cela qu'a du vous expliquer votre avocat.
Sachant que pour que l'huissier fasse un commandement vous n'êtes pas obliger de prendre un avocat. Il reste quand même les honoraires de l'huissier
C'est aussi a ca que sert certaine clause de 10% dans les baux commerciaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
lisez le document indiqué ci dessous la procédure doit être relativement la même