Assurance-vie non nominative
khossil
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A voir également:
- Assurance-vie non nominative
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- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
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3 réponses
Bonsoir,
Oui, encore que l'on puisse avoir une autre lecture des choses...
Ou se poser une autre question : le légataire universel est-il un héritier ?
Je vous fait grâce de l'abondante jurisprudence pour aller à l'un des plus récents avis émis en la matière, la réponse ministérielle du 28 juillet 2009.
Pour résumer : les légataires qui ne sont pas héritiers au sens de la loi sont des "ayants droits" et non des "héritiers".
Réponse simple, voire simpliste, pour un sujet qui n'a pas fini de faire débat...
Cordialement.
Oui, encore que l'on puisse avoir une autre lecture des choses...
Ou se poser une autre question : le légataire universel est-il un héritier ?
Je vous fait grâce de l'abondante jurisprudence pour aller à l'un des plus récents avis émis en la matière, la réponse ministérielle du 28 juillet 2009.
Pour résumer : les légataires qui ne sont pas héritiers au sens de la loi sont des "ayants droits" et non des "héritiers".
Réponse simple, voire simpliste, pour un sujet qui n'a pas fini de faire débat...
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khossil
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14 mars 2013 à 19:04
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Oui merci Bernar65. J'avais en effet oublié de vous le préciser. Je ne sais pas comment vous dire. Je pense que ma tante avait oublié qu'elle avait fait un testament, parce que cela a été à un moment où on s'est fâchées toutes les 2 mais à un point qui a fait que de rage elle a été faire un testament. D'après son amie de l'époque, elle en avait d'ailleurs été très très perturbée.
Et je pense que quand nous nous sommes réconciliées, elle a complètement oublié ce testament,et pour cause, elle m'a redonné les procurations de ses comptes qu'elle m'avait retirées au moment de notre "brouille".
Et quand elle a fait ses AVC (elle en a fait 3), plusieurs fois elle a émis le souhait que tous ses biens soient partagés en 4 (en souvenir aussi de ses soeurs).
Vous savez tout. Donc on attend l'avis du notaire qui doit transmettre un acte de notoriété à la Cardif afin que celui-ci fasse le partage adéquat.
En tout cas, merci encore Bernard65. Que ferions-nous sans des personnes comme vous pour nous aider !!!!!
Bonne soirée.
Et je pense que quand nous nous sommes réconciliées, elle a complètement oublié ce testament,et pour cause, elle m'a redonné les procurations de ses comptes qu'elle m'avait retirées au moment de notre "brouille".
Et quand elle a fait ses AVC (elle en a fait 3), plusieurs fois elle a émis le souhait que tous ses biens soient partagés en 4 (en souvenir aussi de ses soeurs).
Vous savez tout. Donc on attend l'avis du notaire qui doit transmettre un acte de notoriété à la Cardif afin que celui-ci fasse le partage adéquat.
En tout cas, merci encore Bernard65. Que ferions-nous sans des personnes comme vous pour nous aider !!!!!
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khossil
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4 déc. 2013 à 12:45
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Bonjour, je reviens sur mon affaire :
Si j'ai bien compris Bernard, un arrêt n'est pas une jurisprudence, même si elle émane d'une cours de cassation et je voulais savoir si on peut opposer un arrêt d'une cour de cassation (mai 2010) comme une jurisprudence dans le litige qui nous oppose (mes cousins et moi-même) à ma soeur et sa fille qui ont bénéficié de l'assurance-vie non nominative, en sachant qu'il y avait eu une assurance-vie nominative en 1987, dont les bénéficiaires ont été changés en janvier 2001 (de mes enfants initialement à ma soeur et moi en 2001), la même année que celle sans noms (août 2001) alors que le testament instituant les légataires universellesdatait de 1993.
Merci de votre aide, j'en ai besoin avant d'entamer une procédure.
Cordialement.
Si j'ai bien compris Bernard, un arrêt n'est pas une jurisprudence, même si elle émane d'une cours de cassation et je voulais savoir si on peut opposer un arrêt d'une cour de cassation (mai 2010) comme une jurisprudence dans le litige qui nous oppose (mes cousins et moi-même) à ma soeur et sa fille qui ont bénéficié de l'assurance-vie non nominative, en sachant qu'il y avait eu une assurance-vie nominative en 1987, dont les bénéficiaires ont été changés en janvier 2001 (de mes enfants initialement à ma soeur et moi en 2001), la même année que celle sans noms (août 2001) alors que le testament instituant les légataires universellesdatait de 1993.
Merci de votre aide, j'en ai besoin avant d'entamer une procédure.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2013 à 21:43
Peut-il donc y avoir une interprétation spéciale de l'assurance-vie. Si elle ne bénéficie pas de l'assurance-vie entière, bien évidemment elle en bénéficie en tant qu'héritière légale. Ai-je bien compris ?
Merci encore de m'aider.
Bonne soirée.
Modifié par Bernar65 le 14/03/2013 à 11:57
Vous n'aviez pas précisé que la légataire était aussi un des héritiers.
Il existe dans ce cas précis une jurisprudence, un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2010 dont je vous "copie-colle" l'essentiel ci-dessous :
"Le 24 mars 1992, M. Serge X... souscrit un contrat d'assurance-vie avec comme clause bénéficiaire : « [...] ma nièce Simone, à défaut mes héritiers ». Aux termes d'un testament en date du 28 mars 1992, il institue sa nièce Simone légataire universelle puis souscrit un nouveau contrat d'assurance-vie, le 17 février 1999, avec la désignation bénéficiaire « les héritiers de l'assuré ».
M. Serge X... décède le 14 juin 2003, laissant comme héritières trois nièces, Maryvonne, Annick et Simone. La compagnie d'assurance verse la totalité de la prestation due à Simone.
[...] la Cour de cassation donne raison aux deux autres nièces qui faisaient valoir leur qualité d'héritières et justifie sa décision par la chronologie des opérations qui traduit l'intention du souscripteur qui, s'il avait voulu que Simone perçoive le capital dû à son décès au titre du second contrat, aurait tout simplement procédé comme pour le premier en la désignant nominativement."
Ceci sous réserve : l'intention du souscripteur. Vous le dites d'ailleurs vous-même :
"si elle avait voulu que l'assurance-vie aille à son légataire, elle aurait fait mettre cette indication sur l'assurance-vie."
Mais un juge pourrait avoir la lecture inverse : si votre tante avait voulu gratifier ses neveux et nièces non légataires, elle aurait pu le préciser comme sur l'autre contrat.
Vous comprenez donc ma prudence...
cordialement.