Code Civil
Le FrancoCanadien
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sassymone - 9 févr. 2014 à 15:15
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6 réponses
fanchb29
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9 mars 2013 à 21:59
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Bonsoir,
Oui comme livre de lecture...
Mais il n'a pas force de loi...
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Le FrancoCanadien
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10 mars 2013
10 mars 2013 à 00:56
10 mars 2013 à 00:56
Merci a Fanchb29
Je réalise en effet que la question était plutòt vague.
Il ságit de savoir si un enfant reconnu en France a le droit
de succession au Québec.
Merci a l'avance de votre réponse.
Je réalise en effet que la question était plutòt vague.
Il ságit de savoir si un enfant reconnu en France a le droit
de succession au Québec.
Merci a l'avance de votre réponse.
fanchb29
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10 mars 2013 à 02:17
10 mars 2013 à 02:17
Normalement il faut que cette reconnaissance soit transcrite à l'état civil du québec d'une part.
D'autre part, c'est les règles successorales en vigueur au Québec qui s'appliquent pour une succession québecoise. Les règles applicables en france concernant les successions ne sont pas applicables dans d'autres pays...
D'autre part, c'est les règles successorales en vigueur au Québec qui s'appliquent pour une succession québecoise. Les règles applicables en france concernant les successions ne sont pas applicables dans d'autres pays...
Le FrancoCanadien
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10 mars 2013 à 14:20
10 mars 2013 à 14:20
Je remercie Fanchb29 pour son aide a solutioner mon probleme,je vais m'orienter vers Quebec.
Merci encore
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condorcet
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Modifié par condorcet le 11/03/2013 à 10:27
Modifié par condorcet le 11/03/2013 à 10:27
Il ságit de savoir si un enfant reconnu en France a le droit de succession au Québec.
La législation québécoise ne doit pas être très différente des autres Etats.
L'enfant est l'enfant, légitime, naturel, adoptif ou reconnu, il reste l'enfant de.......
En France comme ailleurs, cette qualité de descendance, doit être prouvée par des actes de l'état-civil afin qu'aucune ambiguïté n'en découle.
Au besoin, les autorités judiciaires ou administratives peuvent demander une certification des documents attestant l'authenticité des documents produits.
De même que pour être applicable un jugement rendu par un tribunal étranger doit recevoir (en France) l'exequatur auprès d'un tribunal français.
Dr. Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger. Donner l'exequatur.
La législation québécoise ne doit pas être très différente des autres Etats.
L'enfant est l'enfant, légitime, naturel, adoptif ou reconnu, il reste l'enfant de.......
En France comme ailleurs, cette qualité de descendance, doit être prouvée par des actes de l'état-civil afin qu'aucune ambiguïté n'en découle.
Au besoin, les autorités judiciaires ou administratives peuvent demander une certification des documents attestant l'authenticité des documents produits.
De même que pour être applicable un jugement rendu par un tribunal étranger doit recevoir (en France) l'exequatur auprès d'un tribunal français.
Dr. Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger. Donner l'exequatur.
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Bonjour
Je remercie cordialement Condorset pour son apport au débat,je crois effectivement,que son opinion est trés valable.
Je continue mes recherches.
Merci a tous
Le FrancoCanadien
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