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6 réponses
Merci a Fanchb29
Je réalise en effet que la question était plutòt vague.
Il ságit de savoir si un enfant reconnu en France a le droit
de succession au Québec.
Merci a l'avance de votre réponse.
Je réalise en effet que la question était plutòt vague.
Il ságit de savoir si un enfant reconnu en France a le droit
de succession au Québec.
Merci a l'avance de votre réponse.
Normalement il faut que cette reconnaissance soit transcrite à l'état civil du québec d'une part.
D'autre part, c'est les règles successorales en vigueur au Québec qui s'appliquent pour une succession québecoise. Les règles applicables en france concernant les successions ne sont pas applicables dans d'autres pays...
D'autre part, c'est les règles successorales en vigueur au Québec qui s'appliquent pour une succession québecoise. Les règles applicables en france concernant les successions ne sont pas applicables dans d'autres pays...
Je remercie Fanchb29 pour son aide a solutioner mon probleme,je vais m'orienter vers Quebec.
Merci encore
Merci encore
Il ságit de savoir si un enfant reconnu en France a le droit de succession au Québec.
La législation québécoise ne doit pas être très différente des autres Etats.
L'enfant est l'enfant, légitime, naturel, adoptif ou reconnu, il reste l'enfant de.......
En France comme ailleurs, cette qualité de descendance, doit être prouvée par des actes de l'état-civil afin qu'aucune ambiguïté n'en découle.
Au besoin, les autorités judiciaires ou administratives peuvent demander une certification des documents attestant l'authenticité des documents produits.
De même que pour être applicable un jugement rendu par un tribunal étranger doit recevoir (en France) l'exequatur auprès d'un tribunal français.
Dr. Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger. Donner l'exequatur.
La législation québécoise ne doit pas être très différente des autres Etats.
L'enfant est l'enfant, légitime, naturel, adoptif ou reconnu, il reste l'enfant de.......
En France comme ailleurs, cette qualité de descendance, doit être prouvée par des actes de l'état-civil afin qu'aucune ambiguïté n'en découle.
Au besoin, les autorités judiciaires ou administratives peuvent demander une certification des documents attestant l'authenticité des documents produits.
De même que pour être applicable un jugement rendu par un tribunal étranger doit recevoir (en France) l'exequatur auprès d'un tribunal français.
Dr. Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger. Donner l'exequatur.
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