Accord des nus propriétaires pour vente après donation partage
aanonymus
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Mon compagnon a fait , il y a quelques années une donation partage de sa maison au profit de ses 4 enfants. Il souhaite aujourd'hui revendre cette maison.
Q1 : l'accord de tous les nus propriétaires est il nécessaire pour cette vente ou la majorité suffit elle ?
Q2 : quelle sera la part qui lui reviendra ? (le fixe prévu lors de l 'estimation lors de la donation ou un prorata du montant de la vente ?)
Q3 : sur quel montant sera calculé l'impôt sur les plus values , sur la différence depuis l'achat de la maison ou bien depuis l'estimation faite lors de la donation
Merci pour les réponses
Mon compagnon a fait , il y a quelques années une donation partage de sa maison au profit de ses 4 enfants. Il souhaite aujourd'hui revendre cette maison.
Q1 : l'accord de tous les nus propriétaires est il nécessaire pour cette vente ou la majorité suffit elle ?
Q2 : quelle sera la part qui lui reviendra ? (le fixe prévu lors de l 'estimation lors de la donation ou un prorata du montant de la vente ?)
Q3 : sur quel montant sera calculé l'impôt sur les plus values , sur la différence depuis l'achat de la maison ou bien depuis l'estimation faite lors de la donation
Merci pour les réponses
3 réponses
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En savez vous davantage sur cette procédure ?
Elle est relativement simple.
Ceux désirant quitter l'indivision doivent proposer aux autres l'achat de leurs droits.
Faute de consensus, comme dans tout litige de toute nature, la voie judiciaire s'imposera.
(Exposé raccourci et simple) -
Il souhaite aujourd'hui revendre cette maison.
N'ayant conservé que l'usufruit, il ne peut pas vendre la nue-propriété déjà transmise à d'autres personnes.
Tous doivent donner leur accord pour également vendre leurs droits en nue-propriété.
Donner c'est donner ! -
Bonjour. Les dispositions auxquelles vous faites allusion (art 815-5-1 du code civil) ne sont pas applicables pour un bien démembré ( présence d'un usufruitier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...