Accord des nus propriétaires pour vente après donation partage
aanonymus
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9 mars 2013 à 20:07
rio loco - 13 mars 2013 à 09:38
rio loco - 13 mars 2013 à 09:38
Bonjour,
Mon compagnon a fait , il y a quelques années une donation partage de sa maison au profit de ses 4 enfants. Il souhaite aujourd'hui revendre cette maison.
Q1 : l'accord de tous les nus propriétaires est il nécessaire pour cette vente ou la majorité suffit elle ?
Q2 : quelle sera la part qui lui reviendra ? (le fixe prévu lors de l 'estimation lors de la donation ou un prorata du montant de la vente ?)
Q3 : sur quel montant sera calculé l'impôt sur les plus values , sur la différence depuis l'achat de la maison ou bien depuis l'estimation faite lors de la donation
Merci pour les réponses
Mon compagnon a fait , il y a quelques années une donation partage de sa maison au profit de ses 4 enfants. Il souhaite aujourd'hui revendre cette maison.
Q1 : l'accord de tous les nus propriétaires est il nécessaire pour cette vente ou la majorité suffit elle ?
Q2 : quelle sera la part qui lui reviendra ? (le fixe prévu lors de l 'estimation lors de la donation ou un prorata du montant de la vente ?)
Q3 : sur quel montant sera calculé l'impôt sur les plus values , sur la différence depuis l'achat de la maison ou bien depuis l'estimation faite lors de la donation
Merci pour les réponses
A voir également:
- Accord des nus propriétaires pour vente après donation partage
- Bon pour accord par mail - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
3 réponses
condorcet
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12 mars 2013 à 08:30
12 mars 2013 à 08:30
En savez vous davantage sur cette procédure ?
Elle est relativement simple.
Ceux désirant quitter l'indivision doivent proposer aux autres l'achat de leurs droits.
Faute de consensus, comme dans tout litige de toute nature, la voie judiciaire s'imposera.
(Exposé raccourci et simple)
Elle est relativement simple.
Ceux désirant quitter l'indivision doivent proposer aux autres l'achat de leurs droits.
Faute de consensus, comme dans tout litige de toute nature, la voie judiciaire s'imposera.
(Exposé raccourci et simple)
condorcet
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Modifié par condorcet le 10/03/2013 à 15:27
Modifié par condorcet le 10/03/2013 à 15:27
Il souhaite aujourd'hui revendre cette maison.
N'ayant conservé que l'usufruit, il ne peut pas vendre la nue-propriété déjà transmise à d'autres personnes.
Tous doivent donner leur accord pour également vendre leurs droits en nue-propriété.
Donner c'est donner !
N'ayant conservé que l'usufruit, il ne peut pas vendre la nue-propriété déjà transmise à d'autres personnes.
Tous doivent donner leur accord pour également vendre leurs droits en nue-propriété.
Donner c'est donner !