HERITAGE
sautebin
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mercredi 6 mars 2013
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9 mars 2013 à 07:25
Toto - 9 mars 2013 à 09:47
Toto - 9 mars 2013 à 09:47
1 réponse
Bonjour,
Pour les assurances-vie, qu'il fasse une demande écrite auprès de l'AGIRA en fournissant l'acte de décès du père (qu'il peut demander à la mairie de sa dernière résidence). Notez bien que c'est la clause bénéficiaire qui déterminera s'il est bénéficiaire ou non, et dans la négative l'AGIRA ne lui fournira pas d'informations.
http://www.agira.asso.fr/
Pour le reste de la succession, le délai de prescription ne s'applique pas à partir de la date du décès si un héritier réservataire (enfant) n'a pas été contacté pour la régler, ni informé du décès de son parent, si aucun créancier ne l'a contacté pour régler d'éventuelles dettes, ni aucun co-héritier ne l'a mis en demeure de prendre position. Et de toutes manières, pour un décès survenu avant 2007 le délai de prescription était de 30 ans.
Il est donc tout à fait dans les temps pour se mettre en rapport avec un notaire et lui demander de s'occuper de cette succession. Il pourra alors etre informé de la situation patrimoniale de son père : y avait-il un actif successoral, la succession a-t'elle été liquidée, et s'apercevoir peut-etre que rien n'est fait ou... qu'il y a recel successoral de par le fait que les 3 premiers enfants ont été écartés. Et dans tous les cas, il pourra prendre les mesures qui s'imposeront, sur les conseils dudit notaire.
Cdlt
Pour les assurances-vie, qu'il fasse une demande écrite auprès de l'AGIRA en fournissant l'acte de décès du père (qu'il peut demander à la mairie de sa dernière résidence). Notez bien que c'est la clause bénéficiaire qui déterminera s'il est bénéficiaire ou non, et dans la négative l'AGIRA ne lui fournira pas d'informations.
http://www.agira.asso.fr/
Pour le reste de la succession, le délai de prescription ne s'applique pas à partir de la date du décès si un héritier réservataire (enfant) n'a pas été contacté pour la régler, ni informé du décès de son parent, si aucun créancier ne l'a contacté pour régler d'éventuelles dettes, ni aucun co-héritier ne l'a mis en demeure de prendre position. Et de toutes manières, pour un décès survenu avant 2007 le délai de prescription était de 30 ans.
Il est donc tout à fait dans les temps pour se mettre en rapport avec un notaire et lui demander de s'occuper de cette succession. Il pourra alors etre informé de la situation patrimoniale de son père : y avait-il un actif successoral, la succession a-t'elle été liquidée, et s'apercevoir peut-etre que rien n'est fait ou... qu'il y a recel successoral de par le fait que les 3 premiers enfants ont été écartés. Et dans tous les cas, il pourra prendre les mesures qui s'imposeront, sur les conseils dudit notaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...