Donation terrain nu
dpsport
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condorcet
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9 mars 2013 à 08:19
9 mars 2013 à 08:19
savoir si au décès de mon père la valeur du terrain tiendra compte de la construction?
La règle est simple :
"le rapport à la succession se fait selon la valeur du bien donné au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation".
En conséquence de laquelle la valeur de la construction réalisée par le bénéficiaire de la donation du terrain n'entre pas en jeu.
La règle est simple :
"le rapport à la succession se fait selon la valeur du bien donné au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation".
En conséquence de laquelle la valeur de la construction réalisée par le bénéficiaire de la donation du terrain n'entre pas en jeu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2013 à 08:31