Donation terrain nu
dpsport
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dpsport Messages postés 36 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon père ma fais une donation en avancement de part successorale (héritière pour un cinquième), d'un terrain nu de 133 M2 valeur 20000€.
Suite a cela j'ai construit une maison.
J'aimerais savoir si au décès de mon père la valeur du terrain tiendra compte de la construction? pour indemnises les autre héritier.
Merci d'avance.
Cordialement.
mon père ma fais une donation en avancement de part successorale (héritière pour un cinquième), d'un terrain nu de 133 M2 valeur 20000€.
Suite a cela j'ai construit une maison.
J'aimerais savoir si au décès de mon père la valeur du terrain tiendra compte de la construction? pour indemnises les autre héritier.
Merci d'avance.
Cordialement.
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1 réponse
savoir si au décès de mon père la valeur du terrain tiendra compte de la construction?
La règle est simple :
"le rapport à la succession se fait selon la valeur du bien donné au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation".
En conséquence de laquelle la valeur de la construction réalisée par le bénéficiaire de la donation du terrain n'entre pas en jeu.
La règle est simple :
"le rapport à la succession se fait selon la valeur du bien donné au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation".
En conséquence de laquelle la valeur de la construction réalisée par le bénéficiaire de la donation du terrain n'entre pas en jeu.
dpsport
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Merci beaucoup pour votre réponse.
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