Héritage et maison de retraite
mag6888
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mag6888 - 9 mars 2013 à 01:00
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doris33
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8 mars 2013 à 23:32
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Bonjour,
sur le site :https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/ voici ce qu'on peut lire :
"L'aide sociale en détail: le remboursement
Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution mais sont une avance consentie par la société. L'aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable. Cette récupération est naturellement limitée au montant, non indexé, des frais pris en charge par le Conseil Général.
Si la situation du bénéficiaire s'améliore de son vivant, par exemple en cas d'héritage, de vente de biens immobiliers ou de perception de revenus exceptionnels, la récupération peut avoir lieu immédiatement.
Le recours sur héritage s'exerce dès que la succession (l'actif net successoral) dépasse les 46 000 euros.
Les frais liés à l'hébergement des personnes âgées sont récupérables après le décès du bénéficiaire, dès le premier Euro, sur les donations consenties dans les 10 ans avant la demande d'aide sociale ou postérieurement à celle-ci, sur les legs de toute nature et sur l'actif net successoral (c'est-à-dire après déduction du passif hors créance d'aide sociale).
Pour garantir la récupération sur succession, une hypothèque légale est prise, dès le début de la prise en charge, sur les immeubles appartenant à la personne âgée. Ainsi, le notaire qui règle une succession ou procède à une vente, a obligatoirement connaissance d'une créance du Conseil Général.
Le Conseil Général dispose d'un délai de 30 ans pour exercer son recours et peut décider de reporter la récupération au décès du conjoint survivant, lorsque ce dernier existe.
Il faut noter toutefois que ces recours n'ont pas de caractère systématique. Chaque cas est en effet l'objet d'un examen particulier. La décision peut d'ailleurs en être contestée devant les juridictions de l'aide sociale
et aussi https://res.asso.fr
Il semblerait que l'aide, à vérifier de quel type d'aide bénéfie votre mère, soit "remboursable."
Cordialement
Doris
sur le site :https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/ voici ce qu'on peut lire :
"L'aide sociale en détail: le remboursement
Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution mais sont une avance consentie par la société. L'aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable. Cette récupération est naturellement limitée au montant, non indexé, des frais pris en charge par le Conseil Général.
Si la situation du bénéficiaire s'améliore de son vivant, par exemple en cas d'héritage, de vente de biens immobiliers ou de perception de revenus exceptionnels, la récupération peut avoir lieu immédiatement.
Le recours sur héritage s'exerce dès que la succession (l'actif net successoral) dépasse les 46 000 euros.
Les frais liés à l'hébergement des personnes âgées sont récupérables après le décès du bénéficiaire, dès le premier Euro, sur les donations consenties dans les 10 ans avant la demande d'aide sociale ou postérieurement à celle-ci, sur les legs de toute nature et sur l'actif net successoral (c'est-à-dire après déduction du passif hors créance d'aide sociale).
Pour garantir la récupération sur succession, une hypothèque légale est prise, dès le début de la prise en charge, sur les immeubles appartenant à la personne âgée. Ainsi, le notaire qui règle une succession ou procède à une vente, a obligatoirement connaissance d'une créance du Conseil Général.
Le Conseil Général dispose d'un délai de 30 ans pour exercer son recours et peut décider de reporter la récupération au décès du conjoint survivant, lorsque ce dernier existe.
Il faut noter toutefois que ces recours n'ont pas de caractère systématique. Chaque cas est en effet l'objet d'un examen particulier. La décision peut d'ailleurs en être contestée devant les juridictions de l'aide sociale
et aussi https://res.asso.fr
Il semblerait que l'aide, à vérifier de quel type d'aide bénéfie votre mère, soit "remboursable."
Cordialement
Doris
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2013 à 01:00