Droit de garde enfants ete 2013
finisher69
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 mars 2013 à 13:43
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 mars 2013 à 13:43
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sophiag
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5 mars 2013 à 19:12
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Bonsoir
Vous parlez de vacances à l 'amiable puisque j'imagine que vous n'êtes pas encore passer en ordonnance de conciliation ?
Vous parlez de vacances à l 'amiable puisque j'imagine que vous n'êtes pas encore passer en ordonnance de conciliation ?
Utilisateur anonyme
7 mars 2013 à 00:23
7 mars 2013 à 00:23
Bonsoir, sur le jugement il sera marqué les moitiés des vacances ( normalement ), mais bon si c'est fait à l'amiable, faite un papier comme quoi vous avez fait l'arrangement à l'amiable qui sera signé de votre main & celle de votre ex, mais vue qu'il n'y a plus de dialogue, l'arrangement amiable va etre compliqué :/
vinc22
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7 mars 2013 à 12:54
7 mars 2013 à 12:54
Lors de l'ordonnance de non conciliation, le juge des affaires familiales définira les mesures provisoires dans l'attente d'un jugement définitif qui sera prononcé au moment du divorce.
Faites part à votre avocat de vos demandes pour cet été, il les transmettra au JAF.
Si vous proposez une répartition égale des vacances d'été ( 1 mois chacun ou par quinzaine), il n'y a pas de raison que le juge ne valide pas votre demande.
La procédure est-elle lancée? Avez-vous une date de convocation devant le JAF?
Si oui, comptez un mois après la convocation pour obtenir les mesures provisoires.
Si vous pensez que vous êtes trop court en délai, faites un courrier à votre "ex", et proposez lui un arrangement à l'amiable pour cet été, avec réponse écrite de sa part.
Mais il me semble que tant que l'ordonnance de non conciliation et les mesures provisoires ne sont pas rendues, vous pouvez parfaitement partir en vacances avec vos enfants sans l'accord de votre femme, mais demandez tout de même à votre avocat!!!!
Faites part à votre avocat de vos demandes pour cet été, il les transmettra au JAF.
Si vous proposez une répartition égale des vacances d'été ( 1 mois chacun ou par quinzaine), il n'y a pas de raison que le juge ne valide pas votre demande.
La procédure est-elle lancée? Avez-vous une date de convocation devant le JAF?
Si oui, comptez un mois après la convocation pour obtenir les mesures provisoires.
Si vous pensez que vous êtes trop court en délai, faites un courrier à votre "ex", et proposez lui un arrangement à l'amiable pour cet été, avec réponse écrite de sa part.
Mais il me semble que tant que l'ordonnance de non conciliation et les mesures provisoires ne sont pas rendues, vous pouvez parfaitement partir en vacances avec vos enfants sans l'accord de votre femme, mais demandez tout de même à votre avocat!!!!
gerber1
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28 août 2021
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7 mars 2013 à 13:43
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Bonjour
Voyez ce lien,mais sur votre jugement sera déterminé les jours.
http://www.biendivorcer.com/index.php/calendriers
Voyez ce lien,mais sur votre jugement sera déterminé les jours.
http://www.biendivorcer.com/index.php/calendriers
La législation juridique et financière évolue en permanence...