Droit de garde enfants ete 2013
finisher69
Messages postés
1
Statut
Membre
-
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens juste de lancer la procedure de divorce , il n'y a plus de dialogue avec ma femme,et je voudrais reserver les vacances par rapport aux enfants pour cet été. existe t il un calendrier qui defini le partage des vacances .
merci
je viens juste de lancer la procedure de divorce , il n'y a plus de dialogue avec ma femme,et je voudrais reserver les vacances par rapport aux enfants pour cet été. existe t il un calendrier qui defini le partage des vacances .
merci
A voir également:
- Droit de garde enfants ete 2013
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Solde d'ete - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
4 réponses
Bonsoir
Vous parlez de vacances à l 'amiable puisque j'imagine que vous n'êtes pas encore passer en ordonnance de conciliation ?
Vous parlez de vacances à l 'amiable puisque j'imagine que vous n'êtes pas encore passer en ordonnance de conciliation ?
Bonsoir, sur le jugement il sera marqué les moitiés des vacances ( normalement ), mais bon si c'est fait à l'amiable, faite un papier comme quoi vous avez fait l'arrangement à l'amiable qui sera signé de votre main & celle de votre ex, mais vue qu'il n'y a plus de dialogue, l'arrangement amiable va etre compliqué :/
Lors de l'ordonnance de non conciliation, le juge des affaires familiales définira les mesures provisoires dans l'attente d'un jugement définitif qui sera prononcé au moment du divorce.
Faites part à votre avocat de vos demandes pour cet été, il les transmettra au JAF.
Si vous proposez une répartition égale des vacances d'été ( 1 mois chacun ou par quinzaine), il n'y a pas de raison que le juge ne valide pas votre demande.
La procédure est-elle lancée? Avez-vous une date de convocation devant le JAF?
Si oui, comptez un mois après la convocation pour obtenir les mesures provisoires.
Si vous pensez que vous êtes trop court en délai, faites un courrier à votre "ex", et proposez lui un arrangement à l'amiable pour cet été, avec réponse écrite de sa part.
Mais il me semble que tant que l'ordonnance de non conciliation et les mesures provisoires ne sont pas rendues, vous pouvez parfaitement partir en vacances avec vos enfants sans l'accord de votre femme, mais demandez tout de même à votre avocat!!!!
Faites part à votre avocat de vos demandes pour cet été, il les transmettra au JAF.
Si vous proposez une répartition égale des vacances d'été ( 1 mois chacun ou par quinzaine), il n'y a pas de raison que le juge ne valide pas votre demande.
La procédure est-elle lancée? Avez-vous une date de convocation devant le JAF?
Si oui, comptez un mois après la convocation pour obtenir les mesures provisoires.
Si vous pensez que vous êtes trop court en délai, faites un courrier à votre "ex", et proposez lui un arrangement à l'amiable pour cet été, avec réponse écrite de sa part.
Mais il me semble que tant que l'ordonnance de non conciliation et les mesures provisoires ne sont pas rendues, vous pouvez parfaitement partir en vacances avec vos enfants sans l'accord de votre femme, mais demandez tout de même à votre avocat!!!!
Bonjour
Voyez ce lien,mais sur votre jugement sera déterminé les jours.
http://www.biendivorcer.com/index.php/calendriers
Voyez ce lien,mais sur votre jugement sera déterminé les jours.
http://www.biendivorcer.com/index.php/calendriers
La législation juridique et financière évolue en permanence...