Demande de renseignements sur l'honorabilité de personne mandaté
papy 31
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La cour d'appel de Toulouse vient de modifier un texte:
"seul le père pourait venir prendre et ramener les enfants pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement"
réformant de ce chef et statuant
"Dit que le père assurera lui même ou par une personne honorable les trajets nécessaires a l'exercice du droit de visite et d'ébergement"
ma question:
comment peut on etre sur que la personne qui vient chercher les enfants est veritablement une personne honorable si on ne la connait pas
Le père ayant dit qu'il mandaterait nimporte qui a son gré pour récupérer les enfants.
Xexiste t"il un document officiel pour preuve de personne honorable? si oui ou peut on se la procurée
D'avance je vous remerci pour votre réponse
Sinceres salutations
La cour d'appel de Toulouse vient de modifier un texte:
"seul le père pourait venir prendre et ramener les enfants pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement"
réformant de ce chef et statuant
"Dit que le père assurera lui même ou par une personne honorable les trajets nécessaires a l'exercice du droit de visite et d'ébergement"
ma question:
comment peut on etre sur que la personne qui vient chercher les enfants est veritablement une personne honorable si on ne la connait pas
Le père ayant dit qu'il mandaterait nimporte qui a son gré pour récupérer les enfants.
Xexiste t"il un document officiel pour preuve de personne honorable? si oui ou peut on se la procurée
D'avance je vous remerci pour votre réponse
Sinceres salutations
A voir également:
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- Mandat de depot - Guide
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