Rendu en appel, jugement inique, que faire ?
philadephia
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais connaître les possibilités de recours sur le fond lorsqu'un jugement "inique" a été rendu en Appel, à la faveur de faux témoignages de la partie adverse entre autres. Un pourvoi sur la forme ( du fond et des effets) n'a pas été retenu et écarté avant la plaidoirie (il semble qu'il en soit ainsi pour près de la moitié des pourvois en matière de divorce...).
Devant une telle situation, qui contacter pour avoir un avis sur la procédure à suivre désormais pour que les lois soient respectées, en toute indépendance, alors que la décision prise m'interdit toute forme de liberté concernant entre autres mon lieu de vie et ne me donne pas les moyens financiers de vie dans ces conditions (prestation compensatoire bloquée).
Que faire ? Merci
J'aimerais connaître les possibilités de recours sur le fond lorsqu'un jugement "inique" a été rendu en Appel, à la faveur de faux témoignages de la partie adverse entre autres. Un pourvoi sur la forme ( du fond et des effets) n'a pas été retenu et écarté avant la plaidoirie (il semble qu'il en soit ainsi pour près de la moitié des pourvois en matière de divorce...).
Devant une telle situation, qui contacter pour avoir un avis sur la procédure à suivre désormais pour que les lois soient respectées, en toute indépendance, alors que la décision prise m'interdit toute forme de liberté concernant entre autres mon lieu de vie et ne me donne pas les moyens financiers de vie dans ces conditions (prestation compensatoire bloquée).
Que faire ? Merci
A voir également:
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- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Asf sans jugement forum - Forum CAF
- Procureur fait appel d'un jugement forum - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
Contactez un avocat , je ne vois que cette réponse car je n'ai pas saisie correctement le sens de votre question ?..
Vous dites ne pas être satisfaite de ce jugement en appel dont vous estimez qu'il est truffée d'erreur , mais c'est à votre avocat d'en apprécier le fondement car votre interprétation personnelle n'est pas forcement compatible avec la législation en voie de recours
Contactez un avocat , je ne vois que cette réponse car je n'ai pas saisie correctement le sens de votre question ?..
Vous dites ne pas être satisfaite de ce jugement en appel dont vous estimez qu'il est truffée d'erreur , mais c'est à votre avocat d'en apprécier le fondement car votre interprétation personnelle n'est pas forcement compatible avec la législation en voie de recours
J'ai cru comprendre à votre commentaire qu'un pourvoi avait semble-t-il été rejeté (mais votre explication manque de clarté) bref si tel est le cas je vois mal comment remettre en cause la décision s'agissant de prestations compensatoires.
Quoi qu'il en soit je vous rappel que la cassation et un recours d'exception, et qu'il ne porte que sur le droit.
Si j'ai bien tout compris, la Cour d'appel à rendu un arrêt fondé sur des faits établi par de faux témoignages.
Pour information, les témoignage pris en compte sont des faits à la libre appréciation de la Cour d'Appel, et la Cour de Cassation ne modifiera pas ces faits.
bien cordialement.
Quoi qu'il en soit je vous rappel que la cassation et un recours d'exception, et qu'il ne porte que sur le droit.
Si j'ai bien tout compris, la Cour d'appel à rendu un arrêt fondé sur des faits établi par de faux témoignages.
Pour information, les témoignage pris en compte sont des faits à la libre appréciation de la Cour d'Appel, et la Cour de Cassation ne modifiera pas ces faits.
bien cordialement.
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