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Donation partage

crabela Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut-on refuse une donation partage qui est en cours chez le notaire, sous prétexte qu'on ne peut payer les droits et frais du notaire ?
Quelles sont les conséquences sur la procédure ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 353
 
Peut-on refuse une donation partage
Personne n'est dans l'obligation d'accepter une donation.
La donation se caractérise par le dessaisissement de celui qui donne et l'acceptation par celui qui reçoit.
Si l'un ou l'autre de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'existe pas.
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