Donation partage
crabela
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2013 à 16:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2013 à 16:44
A voir également:
- Donation partage
- Donation déguisée prescription - Guide
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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condorcet
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4 mars 2013 à 16:44
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Peut-on refuse une donation partage
Personne n'est dans l'obligation d'accepter une donation.
La donation se caractérise par le dessaisissement de celui qui donne et l'acceptation par celui qui reçoit.
Si l'un ou l'autre de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'existe pas.
Personne n'est dans l'obligation d'accepter une donation.
La donation se caractérise par le dessaisissement de celui qui donne et l'acceptation par celui qui reçoit.
Si l'un ou l'autre de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'existe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...