Carence du plaignant
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mattwew2009
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 mars 2013 à 07:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 mars 2013 à 07:50
Bonjour,
j'aurai souhaité savoir ce que veut dire ce terme relatif à un classement sans suite dans une affaire de violence conjugales.
Merci d'avance pour votre reponse
j'aurai souhaité savoir ce que veut dire ce terme relatif à un classement sans suite dans une affaire de violence conjugales.
Merci d'avance pour votre reponse
A voir également:
- Carence de la plaignante signification
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Ttc signification - Guide
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- Carte non gérée signification - Guide
- Otf signification - Forum congés
1 réponse
sophiag
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2 mars 2013 à 07:50
2 mars 2013 à 07:50
Bonjour
cela veut dire que le procureur a classé l'affaire et qu'il n'y aura donc aucune poursuite judiciaire
Si vous estimez que ceci est injustifiée, il faut faire appel à un avocat afin qu'il fasse ré ouvrir votre plainte.
cela veut dire que le procureur a classé l'affaire et qu'il n'y aura donc aucune poursuite judiciaire
Si vous estimez que ceci est injustifiée, il faut faire appel à un avocat afin qu'il fasse ré ouvrir votre plainte.
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