Carence du plaignant

Résolu

mattwew2009 Messages postés 7 Statut Membre -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 2 mars 2013 à 07:50

Bonjour,

j'aurai souhaité savoir ce que veut dire ce terme relatif à un classement sans suite dans une affaire de violence conjugales.

Merci d'avance pour votre reponse

A voir également:

Carence de la plaignante signification
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Opposition sur prestations familiales - Forum CAF

1 réponse

Réponse 1 / 1

sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 266

Bonjour
cela veut dire que le procureur a classé l'affaire et qu'il n'y aura donc aucune poursuite judiciaire
Si vous estimez que ceci est injustifiée, il faut faire appel à un avocat afin qu'il fasse ré ouvrir votre plainte.

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