Droit de succession et capital décès
Bonjour,
voila, le père de mon mari est décédé en debut d'année 2013, et j'aurai des questions car la on est complétement perdu ...
Le capital rentre t il dans les droits de succession ?? et le notaire a t il le droit de ce servir de cette somme si nous acceptons l'héritage ... on ne c'est plus quoi faire .... car quand nous demandons le versement de cette somme a la mutuelle il nous demande un acte notarié ou un certificat d'hérédité ?? mais en on t il le droit si cela ne rentre pas de la succession ... je sais pas si je me suis fait comprendre, veuillez m'excuser .....
voila, le père de mon mari est décédé en debut d'année 2013, et j'aurai des questions car la on est complétement perdu ...
Le capital rentre t il dans les droits de succession ?? et le notaire a t il le droit de ce servir de cette somme si nous acceptons l'héritage ... on ne c'est plus quoi faire .... car quand nous demandons le versement de cette somme a la mutuelle il nous demande un acte notarié ou un certificat d'hérédité ?? mais en on t il le droit si cela ne rentre pas de la succession ... je sais pas si je me suis fait comprendre, veuillez m'excuser .....
2 réponses
-
ContributeurBonjour
et un petit "merci de vos réponses " en plus serait des plus agréables
Il est normal que la mutuelle vous demande un certificat d'hérédité (en Mairie si celle-ci accepte encore de le faire) ou un acte de notoriété (chez le notaire) , il vous faut bien prouver votre qualité d'héritier et seul un de ces deux papiers peut le faire légalement.
Le capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré (et non à ses héritiers). Ce capital ne fait pas partie de la succession et peut être perçu même si les héritiers renoncent à cette succession.
cordialement -
MERCI !!! Domdo76 ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...